Le Conseil constitutionnel valide la nouvelle loi sanitaire et les dispositions propres à l'Outre-mer

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Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert samedi (30 juillet 2022) aux dispositions concernant les Outre-mer dans la nouvelle loi sanitaire face au Covid, après une saisine des députés La France Insoumise.

Définitivement adopté par le Parlement mardi (26 juillet), ce nouveau texte de loi permet un possible contrôle sanitaire aux frontières – un test de dépistage au Covid négatif – en cas d’apparition d’un nouveau variant particulièrement dangereux.

Un dispositif identique pourra s'appliquer pour les voyages de l'hexagone à destination des collectivités ultramarines, par exemple, "en cas de risque de saturation" de leur système de santé.

Les députés LFI avaient annoncé un recours au sujet des territoires ultramarins en estimant qu'ils faisaient l'objet d'une différence de traitement "injustifiée". Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé conformes à la Constitution les dispositions incriminées.

"Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit", souligne-t-il.

Cette loi met par ailleurs explicitement fin le 1er août au passe sanitaire et autres mesures d'exception contre le Covid-19.