Le dépôt de plainte peut désormais se faire aussi par voie de télécommunication audiovisuelle.

Quand on veut faire un le dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle il faut d’abord se munir d’un équipement qui permet la transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges. Un téléphone portable, une tablette ou un ordinateur avec caméra et micro. Aussi, la qualité doit permettre de s'assurer de l'identité du plaignant.

Ensuite, il faut se connecter sur le site MaSécurité en passant par la plateforme France-connect. Le plaignant reçoit d’abord plusieurs informations de la part de l'agent en charge du recueil de ses déclarations. Par exemple : la possibilité de recourir à une audition en présentiel ultérieurement selon la nature ou la gravité des faits.

Avant signature par l'agent, le procès-verbal est adressé au plaignant par voie électronique. Il peut alors solliciter toute modification qu'il juge nécessaire. Le récépissé et le PV sont ensuite signés par l’agent. La signature du plaignant n'est pas requise mais le récépissé et la copie du PV s’il en fait la demande, lui sont transmis dans les meilleurs délais. Tout incident technique, perturbant la transmission, est mentionné.

Le décret prévoit que le recours à la visioconférence ne peut pas être imposé. Le plaignant peut à tout moment et en toute circonstance déposer plainte dans un service de police ou une unité de gendarmerie de son choix. Si le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, le site service-public.fr indiquait cependant le 26 février, que le dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle n’était pas encore possible.

Un arrêté commun des ministères de l'intérieur et de la justice doit établir le dispositif technique permettant la prise des plaintes au sein des commissariats et brigades de gendarmerie. Dans l'attente, le site revoie en informations vers le dépôt de plainte en présentiel ou par courrier...