Le Conseil Constitutionnel vient d’ordonner l’abrogation d’une disposition du code de procédure pénale. Un alinéa qui interdit toute remise en liberté d’une détention provisoire autre que pour des raisons médicales ou pour une détention jugée trop longue.
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Impossible jusqu’ici pour un suspect placé en détention provisoire en attente de son jugement ou d’une décision de non-lieu, d’être remis en liberté pour mauvaises conditions d’incarcération. Compte tenu des rapports sur ces conditions d’emprisonnement dans notre archipel, les recours devraient se multiplier. Le conseil Constitutionnel laisse tout de même le temps à la France de se mettre en conformité. La décision d’octobre dernier ne prévoit l’abrogation d’office qu’en mars 2021
D’abord parce que c’est la première fois que le Conseil Constitutionnel impose au Parlement de légiférer. Il demande de voter un texte qui permette aux personnes placées en détention provisoire d’avoir un recours juridictionnel pour mauvaises conditions d’incarcération.
Deux affaires pendantes devant la Cour de Cassation ont donné lieu à deux questions prioritaires de Constitutionnalité sur les conditions indignes de détention.
L’autre point c’est sur l’impossibilité pour un juge d’instruction ou un juge de la détention et des libertés de se prononcer légalement sur une levée d’écrou d’un suspect. Jusqu’ici, seules les circonstances médicales ou une détention jugée trop longue permettent aux juges, au titre du second alinéa de l’article 144-1 du code de procédure pénale, de prononcer de telles remises en liberté.
Les sages de la rue Montpensier à Paris, font le constat des condamnations de la France par la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, pour conditions de détention indignes ou inhumaines.
Une décision importante ensuite parce que les conditions de détention dans en Guadeloupe sont régulièrement jugées inacceptables. Un rapport de 2011 souligne cet état de fait pour le centre pénitentiaire de Baie-Mahault et ensuite en 2012 pour la maison d’arrêt de Basse-Terre. Plusieurs détenus ont même été indemnisés, à la suite de décisions du tribunal administratif.
Maison d'Arrêt de Basse-Terre
Enfin, cette décision ne s’applique qu’aux peines de prison inférieures à trois ans. Le conseil Constitutionnel souligne que la détention provisoire est « à titre exceptionnel » comme le prévoit le code de procédure pénale et qu’il y a de nombreux autres moyens comme l’assignation à résidence sous bracelet électronique. De quoi désengorger les maisons d’arrêt de la Guadeloupe.
Une décision importante
D’abord parce que c’est la première fois que le Conseil Constitutionnel impose au Parlement de légiférer. Il demande de voter un texte qui permette aux personnes placées en détention provisoire d’avoir un recours juridictionnel pour mauvaises conditions d’incarcération.
Deux affaires pendantes devant la Cour de Cassation ont donné lieu à deux questions prioritaires de Constitutionnalité sur les conditions indignes de détention.
L’autre point c’est sur l’impossibilité pour un juge d’instruction ou un juge de la détention et des libertés de se prononcer légalement sur une levée d’écrou d’un suspect. Jusqu’ici, seules les circonstances médicales ou une détention jugée trop longue permettent aux juges, au titre du second alinéa de l’article 144-1 du code de procédure pénale, de prononcer de telles remises en liberté.
Les sages de la rue Montpensier à Paris, font le constat des condamnations de la France par la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, pour conditions de détention indignes ou inhumaines.
Enfin, cette décision ne s’applique qu’aux peines de prison inférieures à trois ans. Le conseil Constitutionnel souligne que la détention provisoire est « à titre exceptionnel » comme le prévoit le code de procédure pénale et qu’il y a de nombreux autres moyens comme l’assignation à résidence sous bracelet électronique. De quoi désengorger les maisons d’arrêt de la Guadeloupe.
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