Les entreprises peuvent solliciter l'aide de l'Etat sans crainte

Fonds de solidarité : très (trop ?) peu d'entreprises bénéficiaires

Alors que les craintes sont nombreuses, quant aux conséquences de la crise du coronavirus Covid-19 sur l'économie, les responsables d'entreprises sont peu nombreux à demander à bénéficier du fonds de solidarité, proposé par l'Etat.

A ce jour, le 1er mai 2020, 11.69 millions d'euros ont été versés aux entreprises de Guadeloupe.
8 520 structures ont bénéficié de l'aide de l'Etat.
Sommes allouées par secteurs d'activité :

• Commerce d'automobiles et de motocycles : 2.2 M€ 
• Construction : 1.47 M€
• Hébergement et restauration : 1.36 M€
• Activités spécialisées, scientifiques et techniques : 0.89 M€
• Services administratifs et de soutien : 0.86 M€
• Industrie manufacturière : 0.84 M€
• Autres activités de services : 0.81 M€
• Santé humaine et actions sociales : 0.74 M€
• Agriculture et pêche : 0.64 M€
• Transport et entreposage : 0.55 M€
• Autres sections NAF* :1.32 M€

Or le Fonds de solidarité, prévu pour compenser une partie de la perte de chiffre d'affaire, au mois de mars, est destiné aux entreprises :

• à l'effectif de 10 salariés au plus
• au chiffre d'affaire annuel inférieur à 1 million d'euros
• au bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros
• et à jour de leurs dettes fiscales et sociales

L'archipel compte environ 49 000 entreprises, dont près de 39 000 de moins de 10 salariés (potentiellement eligibles au Fonds de solidarité), parmi lesquelles 30 000 n'ont aucun salarié.

Le calcul est simple : parmi les 39 000 entreprises de Guadeloupe visées par le 1er volet du Fonds de solidarité, de 1 500 €, moins de 22% ont pu y accéder. Les demandes devaient être envoyées avant le 30 avril 2020.

Impossible, par ailleurs, pour les entreprises qui ne se sont pas manifestées de bénéficier du 2ème volet du fonds, à savoir une aide complémentaire de 2 000 à 5 000 euros, sous conditions.
 

Pourquoi y a t-il eu peu de demandes formulées ?

La raison principale du manque de mobilisation des chefs d'entreprise nous est donnée par l'expert-comptable et commissaire aux comptes, Charles FRANÇOIS :

La raison essentielle de leur exclusion résulte de leurs dettes fiscales et sociales impayées au 1er mars 2020.

Autre cause de la décision de s'en sortir seuls, de certains chefs d'entreprises : ils craignent un "retour de bâton" ; c'est à dire que l'Etat s'intéresse de trop près à leurs activités et/ou comptes, dans les années à venir et récupère demain, le don d'aujourd'hui.

A cette crainte, Charles FRANÇOIS répond par la négative. Il n'y a pas de volonté de "fliquer", ni de nuire, affirme l'expert-comptable :

Quant au moratoire précité, il faut savoir que :

Les services de l’URSSAF permettent aux entreprises ayant des dettes sociales de signer un accord de paiement en ligne à échéances reportées sur leur espace cotisant. La signature de ce moratoire en ligne leur permet d’obtenir une attestation de régularité sociale.
(Charles FRANÇOIS, expert-comptable et commissaire aux comptes).

Aides au titre du mois d'avril : c'est maintenant !

Une deuxième demande d'aide de 1 500 euros, pour la perte de chiffre d'affaire du mois d'avril cette fois, peut être faite, au plus tard le 31 mai 2020.
Les formulaires pour bénéficier de la prolongation du volet 1 du Fonds de solidarité et accéder au volet 2, viennent d’être activés, ce 1er mai.
Rendez-vous sur le portail : https://www.impots.gouv.fr/portail/

Aux responsable de TPE qui auraient besoin d'aide pour remplir leur demande, l'expert comptable et commissaire aux comptes, Charles FRANÇOIS, conseil ce tutoriel en ligne : Tutoriel de demande d'aide à l'Etat.

Cas particulier : les services de la collectivité de Saint-Martin se tiennent à la disposition des entreprises du territoire. Pour toute question sur l’aide complémentaire, cette adresse mail leur est dédiée : fonds-solidarite.covid@com-saint-martin.fr


*NAF : Nomenclature d'activités française