L’ancien premier président du conseil territorial de Saint-Martin, Louis-Constant Fleming qui vit côté hollandais depuis 1999 et detient un permis de séjour depuis 2002, a formulé officiellement auprès des autorités concernées en novembre 2017 une demande d’obtention de la nationalité néerlandaise.
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Le gouverneur a rendu un avis négatif concernant la demande d’obtention de la nationalité hollandaise ,de l’ancien président de la COM (communauté d'outre-mer), qui a fait un recours auprès du tribunal de première instance de Saint-Martin.
La décision du gouverneur a ensuite été confirmée par le tribunal.
Motif de ce refus : Celui qui fut ex-sénateur et président de la collectivité de Saint-Martin a été condamné en juin 2017 à une amende de 10 000 euros avec sursis pour prise illégale d’intérêt dans un dossier alors qu’il était président de la Semsamar et de la Com et pour non-révélation de cette décision aux autorités françaises.
Rappelons que lors de sa demande de nationalité, en novembre 2017, l’ex adjoint au maire de Saint-Martin doit fournir une copie de son casier judiciaire aux autorités néerlandaises. Il présente alors un extrait de son bulletin numéro 3 qui est vierge. Mais le gouverneur obtient en mai 2018, des informations supplémentaires par le parquet de Saint-Martin.
La fameuse condamnation prononcée à son encontre, non inscrite dans le bulletin numéro 3 qu’il a remis. Elle figure par contre dans les bulletins 1 ou 2 qui ne sont pas automatiquement communiquées.
Interprétée comme une falsification de document qui lui a valu le refus de la nationalité hollandaise. Louis-Constant Fleming rejete cette accusation car il explique n’avoir commis aucun crime.
La décision du gouverneur a ensuite été confirmée par le tribunal.
Motif de ce refus : Celui qui fut ex-sénateur et président de la collectivité de Saint-Martin a été condamné en juin 2017 à une amende de 10 000 euros avec sursis pour prise illégale d’intérêt dans un dossier alors qu’il était président de la Semsamar et de la Com et pour non-révélation de cette décision aux autorités françaises.
Selon le gouverneur et le tribunal de Saint-Martin, l'ancien président de la COM représenterait un danger pour l'ordre public,la moralité ou la sécurité du royaume.
Rappelons que lors de sa demande de nationalité, en novembre 2017, l’ex adjoint au maire de Saint-Martin doit fournir une copie de son casier judiciaire aux autorités néerlandaises. Il présente alors un extrait de son bulletin numéro 3 qui est vierge. Mais le gouverneur obtient en mai 2018, des informations supplémentaires par le parquet de Saint-Martin.
La fameuse condamnation prononcée à son encontre, non inscrite dans le bulletin numéro 3 qu’il a remis. Elle figure par contre dans les bulletins 1 ou 2 qui ne sont pas automatiquement communiquées.
Interprétée comme une falsification de document qui lui a valu le refus de la nationalité hollandaise. Louis-Constant Fleming rejete cette accusation car il explique n’avoir commis aucun crime.
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