L'octroi de mer arrive à son terme au 31 décembre. Selon un rapport sur son impact économique commandé par Bercy, la réforme de l'octroi de mer est nécessaire et justifiée. L'outil est dévoyé, inéfficace, instable et non prédictible, selon les rapporteurs et devrait être supprimé.
Selon les rapporteurs Anne-Marie Geourjon et Bertrand Laporte, membres de la Fondation pour les études et recherches sur le développement international, la suppression de l’Octroi de Mer fera baisser significativement les prix. En moyenne entre 4,6% (Martinique) et 9% (Guyane), sous réserve que les commerçants répercutent entièrement sur leurs prix la baisse du niveau de taxation.
L’effet sera encore plus important pour les populations les plus pauvres. La part de l’alimentation dans leur consommation est élevée. Le taux d’octroi de mer étant plus élevé sur les biens alimentaires.
Les rapporteurs pointent un outil dévoyé et inefficace, instable dont les collectivités qui en ont la gestion modifient les taux à n’importe quelle fréquence, en général pour augmenter ces taux, et donc les recettes fiscales. Un système complexe avec une multitude de taux, d’écarts de taux, d’exonération. Il existe par exemple 5 taux différents pour les eaux consommables en Guadeloupe. La multitude d'exonération engendre des situations de rente et des exonérations parfois à la tête du client.
Ainsi que le préconise l’Acte Unique européen, l'évolution inéluctable de l'octroi de mer commande de renoncer à la protection de la production locale et de ne faire de l'octroi de mer qu’un outil de mobilisation de recettes, selon les rapporteurs.
Les taux aujourd’hui appliqués dans les DOM (hormis Guyane et Mayotte) sont de 2,10% pour le taux réduit et de 8,5% pour le taux majoré. Dans l'hexagone ils sont de respectivement de 5,5% et 20%. Il faudrait donc les augmenter mais afin de réduire cette augmentation, les rapporteurs préconisent une hausse de la taxation des tabacs, ce qui pourraient également être utilisés pour combler une partie des pertes de recettes de l'Octroi de mer. Les recettes de la TVA devront être transférées de l’Etat vers les collectivités territoriales. Les taux de TVA resteraient réduits pour les biens alimentaires sensibles.
La hausse de la taxation des tabacs permettrait de réduire significativement le taux de TVA normal dans les quatre DOM, surtout à Mayotte.
Le taux de chômage baisserait globalement. Les rapporteurs évoquent des créations d’emploi pourraient dépasser les 3000 en Guadeloupe et à la Réunion, plus de 1000 en Guyane et mais quasi-nulle en Martinique;
Anne-Marie Geourjon et Bertrand Laporte préconise une suppression très progressive, pour limiter l'impact sur la restructuration nécessaire du tissus économique qu'elle engendrera
"L’octroi aux portes de mer » est un impôt créé par Colbert en 1670 afin de protéger les colonies françaises. La taxe appliquée aux produits importés dans les territoires d’outre-mer visait à favoriser la production locale, et permettait de mobiliser des recettes au profit des communes. Ses effets étaient équivalents à ceux d’un droit de douane avec la spécificité de s’appliquer à toutes les « importations », y compris celles de la métropole. Le droit de douane est un outil de politique commerciale, dont le seul objectif doit être la protection, les recettes qui en découlent n’étant qu’une conséquence positive de son application, selon les rapporteurs.
L’effet sera encore plus important pour les populations les plus pauvres. La part de l’alimentation dans leur consommation est élevée. Le taux d’octroi de mer étant plus élevé sur les biens alimentaires.
Un outil dévoyé et inefficace
Les rapporteurs pointent un outil dévoyé et inefficace, instable dont les collectivités qui en ont la gestion modifient les taux à n’importe quelle fréquence, en général pour augmenter ces taux, et donc les recettes fiscales. Un système complexe avec une multitude de taux, d’écarts de taux, d’exonération. Il existe par exemple 5 taux différents pour les eaux consommables en Guadeloupe. La multitude d'exonération engendre des situations de rente et des exonérations parfois à la tête du client.
Renoncer à la protection de la production locale est inéluctable
Ainsi que le préconise l’Acte Unique européen, l'évolution inéluctable de l'octroi de mer commande de renoncer à la protection de la production locale et de ne faire de l'octroi de mer qu’un outil de mobilisation de recettes, selon les rapporteurs.Cet instrument existe déjà dans les DOM, c’est la TVA. Ses taux étant très inférieurs dans les DOM, il faudrait les augmenter pour compenser les pertes de recettes fiscales pour les collectivités.
La TVA, l'outil le plus efficace
Les taux aujourd’hui appliqués dans les DOM (hormis Guyane et Mayotte) sont de 2,10% pour le taux réduit et de 8,5% pour le taux majoré. Dans l'hexagone ils sont de respectivement de 5,5% et 20%. Il faudrait donc les augmenter mais afin de réduire cette augmentation, les rapporteurs préconisent une hausse de la taxation des tabacs, ce qui pourraient également être utilisés pour combler une partie des pertes de recettes de l'Octroi de mer. Les recettes de la TVA devront être transférées de l’Etat vers les collectivités territoriales. Les taux de TVA resteraient réduits pour les biens alimentaires sensibles.Un effet globalement positif sur les prix
L’effet sur les prix devrait rester positif car l’assiette de la TVA est plus large que l’octroi de mer. Mais aussi du fait de la concurrence des produits importés devenus moins cher, et qui devraient tirer à la baisse les produits locaux, selon les rapporteurs.La hausse de la taxation des tabacs permettrait de réduire significativement le taux de TVA normal dans les quatre DOM, surtout à Mayotte.
Elle éviterait surtout de relever à 20% le taux normal en Guadeloupe et en Martinique, ce qui correspond à un seuil psychologique puisqu’il s’agirait d’un alignement sur le taux de la métropole.
Des effets globalement positifs sur l'emploi
Quant aux effets sur l’emploi, les rapporteurs anticipent deux effets : une baisse de la production locale des biens protégés par l’octroi de mer et donc de l’emploi, et mais une hausse de la consommation des ménages qui entrainerait une augmentation de la production de l’ensemble des secteurs notamment des services et donc une hausse de l’emploi.Le taux de chômage baisserait globalement. Les rapporteurs évoquent des créations d’emploi pourraient dépasser les 3000 en Guadeloupe et à la Réunion, plus de 1000 en Guyane et mais quasi-nulle en Martinique;
Anne-Marie Geourjon et Bertrand Laporte préconise une suppression très progressive, pour limiter l'impact sur la restructuration nécessaire du tissus économique qu'elle engendrera
Rapport sur l'impact économique de l'octroi de mer
L'origine de l'Octroi de mer
"L’octroi aux portes de mer » est un impôt créé par Colbert en 1670 afin de protéger les colonies françaises. La taxe appliquée aux produits importés dans les territoires d’outre-mer visait à favoriser la production locale, et permettait de mobiliser des recettes au profit des communes. Ses effets étaient équivalents à ceux d’un droit de douane avec la spécificité de s’appliquer à toutes les « importations », y compris celles de la métropole. Le droit de douane est un outil de politique commerciale, dont le seul objectif doit être la protection, les recettes qui en découlent n’étant qu’une conséquence positive de son application, selon les rapporteurs.
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