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La Région décide de relever le taux d'octroi de mer

Fiscalité
6ème plénière Région 2018
©R. Defrance
Des changements de taux d’octroi de mer validés par les élus de la collectivité régionale lors de la dernière assemblés plénière qui s’est tenue hier. Les produits d’importation seront davantage taxés pour protéger les productions locales.
Ce vendredi, l'octroi de mer 2019 était au programme des votes de la 6ème et dernière plénière de l'année au Conseil Régional à Basse-Terre. Taxe spécifique pour l'Outremer, l'octroi de mer s'applique aux produits importés en Outremer.
La décision de la Région va donc avoir plusieurs conséquences sur les prix, selon les produits concernés : Quels seront les taux l'an prochain? Vont ils augmenter ou baisser ?  Malgré une certaines unanimité lors du vote, certains élus n'ont pas caché qu'ils redoutent tout de même les répercussions que ce changement de taux aura sur l'économie de la Guadeloupe.
©guadeloupe
Et marge du sujet principal de cette 6ème plénière, les élus de la Région ont accueilli avec les honneurs La nouvelle dauphine de Miss France, la Guadeloupéenne Ophély Mézino, par ailleurs Miss Guadeloupe. Le jeune femme a raconté aux élus son aventure et elle leur a redit sa fierté de représenter la Guadeloupe et d'avoir obtenu ce titre..
Ophély Mézino et les élus régionaux
©R. Defrance



 L’octroi de mer est une imposition spécifique des départements d’outre-mer dont l’origine est
très ancienne puisqu’il était perçu dès 1670 dans la colonie de Martinique.


L'octroi de mer (Source : Douane
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion, une taxe dénommée  « octroi de mer » est applicable.
Les opérations soumises à l’octroi de mer sont les suivantes :
les importations de biens;
les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui y exercent des activités de production (les « assujettis »).
 
Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation d’un bien meuble corporel, ainsi que les opérations agricoles et extractives.
Est considérée comme une transformation toute modification de l’état d’un bien, qu’il y ait ou non un changement de position tarifaire, à l’exception des opérations de conditionnement ou de manutention.
La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire. Les prestations de service n'entrent pas dans le champ d'application de cette taxe.
Les conseils régionaux (ou le conseil général à Mayotte) peuvent également instituer un octroi de mer régional dont l’assiette est identique à celle de l'octroi de mer.
 
La base d'imposition est constituée :
- pour les importations de biens, par la valeur en douane au sens de la réglementation communautaire ;
- pour les livraisons de biens produits localement, par le prix hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises.
 
L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont exigibles :
- pour les importations de biens, lors de l'entrée dans l’une des cinq régions précitées ou lors de la mise à la consommation en cas de placement des biens, lors de cette entrée, sous un régime suspensif douanier ou fiscal ;
- pour les livraisons de biens, au moment de la livraison.

Ils sont liquidés :
- pour les importations de biens, sur la déclaration en douane ;
- pour les livraisons de biens, sur les déclarations trimestrielles souscrites par les assujettis auprès du bureau de douane territorialement compétent.
 
Opérations imposables
L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont applicables :
- aux importations de biens, quelle que soit leur provenance (octroi de mer dit « externe ») ;
- aux livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production ( octroi de mer dit « interne »).
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