Ce mardi matin, la ministre des Outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 mars 2019 afin de renforcer la base légale du code de l’urbanisme local. La reconstruction dans les normes et les sanctions aux infractions sont au coeur du projet
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Cette ordonnance (n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin), concourt au renforcement de la base légale du code de l’urbanisme local, relevant de la compétence de la collectivité de Saint-Martin, pour sanctionner pénalement les infractions d’urbanisme et participer à une reconstruction qui prévient les risques liés aux phénomènes climatiques et qui respecte les exigences urbanistiques et environnementales.
L’ordonnance a appliqué pour l’essentiel des sanctions analogues à celles du code national de l’urbanisme et procédé à la mise en cohérence des dispositions pénales avec les règles de fond applicables localement.
Le juge peut également ordonner l’interruption des travaux, la démolition, la mise en conformité et la réaffectation des sites.
L’ordonnance a appliqué pour l’essentiel des sanctions analogues à celles du code national de l’urbanisme et procédé à la mise en cohérence des dispositions pénales avec les règles de fond applicables localement.
Des sanctions pénales aux infractions d’urbanisme
Est ainsi désormais incriminé l’exécution de travaux non conformes au plan local d’urbanisme ou l’obstacle aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités.Le juge peut également ordonner l’interruption des travaux, la démolition, la mise en conformité et la réaffectation des sites.
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