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Le gouvernement veut renforcer le Code de l’urbanisme de Saint-Martin

aménagement du territoire saint-martin
Saint-Martin dévastée
Saint-Martin dévastée après le passage de l'ouragan Irma (6 septembre 2017) ©Steeve Prudent
Ce mardi matin, la ministre des Outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 mars 2019 afin de renforcer la base légale du code de l’urbanisme local. La reconstruction dans les normes et les sanctions aux infractions sont au coeur du projet
Cette ordonnance (n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin), concourt au renforcement de la base légale du code de l’urbanisme local, relevant de la compétence de la collectivité de Saint-Martin, pour sanctionner pénalement les infractions d’urbanisme et participer à une reconstruction qui prévient les risques liés aux phénomènes climatiques et qui respecte les exigences urbanistiques et environnementales.
L’ordonnance a appliqué pour l’essentiel des sanctions analogues à celles du code national de l’urbanisme et procédé à la mise en cohérence des dispositions pénales avec les règles de fond applicables localement.
©guadeloupe

Des sanctions pénales aux infractions d’urbanisme

Est ainsi désormais incriminé l’exécution de travaux non conformes au plan local d’urbanisme ou l’obstacle aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités.
Le juge peut également ordonner l’interruption des travaux, la démolition, la mise en conformité et la réaffectation des sites.
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