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L'Etat condamné à verser 500 000 euros à la CTG

L’Etat condamné par le Conseil d’Etat à verser 500 000 euros à la Collectivité territoriale de Guyane. Cette décision a été rendue publique le 18 mai. L’Etat a attendu trop longtemps avant de publier le décret attribuant à la CTG le transfert de compétences sur les titres miniers offshores.

© FB Conseil d'Etat
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  • Marie Claude Thébia/ Bertrand Villeneuve
  • Publié le , mis à jour le
500 000 euros, c’est la somme que l’Etat devra verser à la Collectivité territoriale de Guyane. Une décision prise par le Conseil d’Etat suite à une saisine de la CTG. La Collectivité territoriale de Guyane depuis 2012, attend la promulgation au JO du décret prévoyant le transfert des compétences en matière de titres miniers offshore à la CTG par le gouvernement.

5000 euros d'astreinte par jour 

Dans une décision du 14 octobre 2014,  le Conseil d’Etat donnait 6 mois au gouvernement pour officialiser le décret prévu dans le code minier article L 611-33, donnant la main à la Collectivité majeure de Guyane sur les permis miniers.
Dans une autre décision du 27 juillet, le même Conseil d’Etat prononçait une astreinte de 5000 euros par jour si le Premier ministre ne justifiait pas dans les trois mois, avoir exécuté la précédente décision.

4 février 2018, quatre ans après 

Finalement le 4 février 2018 était publié au Journal officiel le décret. Après saisine de la CTG, le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 18 mai a condamné le gouvernement à verser 500 000 euros, dans la mesure où l’Etat n’a pas pu justifier la non application du dispositif législatif, décidé lors des précédentes audiences.

Fin de la production d'hydrocarbures en 2040

Cette publication au JO met fin à une bataille juridique commencée en 2012. La CTG est désormais autorisée à délivrer des permis d’exploitations miniers offshores. Une autorisation prorogée malgré la loi d'hydrocarbures de Nicolas Hulot, le ministre de la Transition écologique et solidaire, mettant fin à la production française d’hydrocarbures d’ici à 2040.





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