Justice : pas de sanction disciplinaire pour l’ex-première présidente de la cour d’appel de Cayenne

« C’était la première fois que le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, était saisi de poursuites visant un premier président de cour d’appel », indique le CSM ce jeudi dans un communiqué, qui ne cite pas le nom de l’ancienne présidente de la cour d’appel de Cayenne, la désignant comme « Mme X ».

Selon le CSM, « la première ministre a reproché » à Marie-Laure Piazza « plusieurs manquements disciplinaires en lien avec l’exercice de ses fonctions de cheffe de cour d’appel. Elle lui a en particulier reproché la mauvaise qualité des relations entretenues avec différents membres, magistrats ou fonctionnaires, de l’institution judiciaire locale et plus largement une posture inadaptée dans ses relations professionnelles ».

Aucune faute disciplinaire, donc aucune sanction

Cette saisine ne donnera donc pas lieu à une sanction. En effet, « le Conseil a dit que la magistrate poursuivie n’avait commis aucune faute disciplinaire et, partant, n’y avoir lieu au prononcé d’une sanction disciplinaire à son encontre ».

Pour motiver sa décision, le CSM indique que « les manquements reprochés à Mme X, qui a rejoint la Cour de cassation afin d’y exercer les fonctions de conseillère, s’inscrivent dans le contexte d’un ressort en grande difficulté où il n’existe qu’un unique tribunal judiciaire et qui a connu des tensions multiples et exacerbées à la suite notamment de la crise dite de l’amiante (ayant conduit à l’évacuation du tribunal) et de celle de la Covid 19 ».

« Dans ces circonstances », ajoute le CSM, « même si la première présidente de la cour d’appel, dont le fort engagement au service de l’institution judiciaire a été souligné tout au long de sa carrière, y compris par l’autorité de poursuite, a pu parfois ne pas faire preuve de délicatesse, les manquements qui lui sont reprochés ne sauraient être analysés en des fautes disciplinaires ».

Retour sur les faits

Selon nos informations, en juillet 2021, alerté par des syndicats sur des « difficultés persistantes » vécues par des magistrats en Guyane, le cabinet du ministre Eric Dupont-Moretti a demandé une inspection à l’inspection générale de la justice. Le rapport est rendu fin 2021 au ministre. La procédure est transmise ensuite au premier ministre Jean Castex, pour éviter un conflit d’intérêts. En effet, en 2016, Eric Dupont-Moretti, alors avocat, s’était opposé à Marie-Laure Piazza lors d’une audience d’assises, en Corse.

Début 2022, Jean Castex a demandé une enquête administrative sur le « comportement » de la première présidente de la cour d’appel de Cayenne, selon l’AFP. Le rapport d’inspection a été remis en juillet 2022 à la nouvelle première ministre, Elisabeth Borne. Cette dernière a saisi le Conseil Supérieur de la magistrature le 2 novembre 2022, précise le CSM.