Le préfet recadre la commune de Papaichton sur les orientations budgétaires présentées fin février au conseil municipal. Dans un courrier du 19 avril signé du sous préfet de Saint-Laurent au nom du préfet, l’Etat demande à la commune de présenter un nouveau rapport d’orientations budgétaires, lequel devra faire l’objet d’une « délibération spécifique ».
Car le document présenté ne respectait pas les dispositions de la loi « Notre » ou « Nouvelle Organisation Territoriale de la République ». Cette loi impose la présentation d’un rapport, avec les engagements pluriannuels envisagés, la structure et le gestion de la dette. Une note de synthèse doit être aussi annexée au budget de l’année en cours et du compte administratif de l’année précédente.
Car le document présenté ne respectait pas les dispositions de la loi « Notre » ou « Nouvelle Organisation Territoriale de la République ». Cette loi impose la présentation d’un rapport, avec les engagements pluriannuels envisagés, la structure et le gestion de la dette. Une note de synthèse doit être aussi annexée au budget de l’année en cours et du compte administratif de l’année précédente.
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