Le Conseil d'État réinstaure le contrôle technique des deux-roues

Il s'agit d'un nouveau rebondissement, car en juillet dernier, le gouvernement avait retardé la mise en application de cette directive européenne à 2023 pour les engins d’avant 2016, et une période échelonnée entre 2024 et 2026 pour les autres.

Conséquence : l’Etat avait dû faire face à une levée de boucliers des propriétaires de motos et scooters concernés par cette obligation. Le Conseil d’Etat après avoir été saisi par trois associations Respire, Ras-le-scoot et Paris sans voiture, a annoncé dans un communiqué de presse que la décision prise par le gouvernement "est illégale” et a annulé cette application échelonnée.

La haute juridiction administrative juge que le gouvernement aurait dû procéder à une consultation publique pour la suppression de ce contrôle technique compte tenu de son impact sur l’environnement. De plus les mesures alternatives de sécurité des motards, ne sont pas suffisantes. Le ministère des Transports s'est contenté de rappeler que cette mesure n'entrait pas en vigueur immédiatement. D’autant moins qu'il n'existe pas encore de centres officiellement agréés et que les points de contrôle à effectuer sur les motos et les voitures sans permis de plus de 125 cm3 ne sont pas encore définis.

Aucun calendrier n'est fixé et un certain flou persiste donc sur la date d'application.