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Un vote unanime des conseillers territoriaux contre les nouvelles mesures économiques pour les entreprises ultramarines

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Ce 26 octobre les conseillers territoriaux ont voté à l’unanimité, toutes tendances confondues, en faveur de la délibération proposée par le président Alexandre sur les dispositions relatives à la réforme des aides économiques retenues par l’Etat dans le cadre de la loi de finances pour 2019.
Il y avait un seul sujet à l'ordre du jour de cette assemblée plénière extraordinaire : Avis de la Collectivité Territoriale de Guyane sur la réforme des aides économiques de l’État, dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Le fait est suffisamment rare pour le souligner : les conseillers territoriaux ont voté à l’unanimité, toutes tendances confondues, en faveur de la délibération proposée par le président Rodolphe Alexandre. Le délibéré comporte trois articles principaux. Il prend acte des dispositions relatives à la réforme des aides économiques retenues par l’Etat à l’endroit des entreprises ultramarines dans le cadre de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il émet un avis défavorable à l’adoption de ces mesures au vu de leurs conséquences lourdement pénalisantes pour l’économie du territoire. Enfin, il demande au gouvernement l’application des mesures actées dans le cadre des accords de Guyane.
 

Quelles sont ces mesures?

L’exonération totale des charges patronales de sécurité sociales pour tous les salaires inférieurs à 2,67 du SMIC, soit 4 mille euros, et cela sans dégressivité pour toutes les activités travaillées dans des entreprises privées. L’exonération n’est pas acquise pour les sociétés de plus de 50 personnes dont le capital n’est pas détenu au moins à 51% par des personnes physiques directement ou indirectement.
Autres mesures : pour tous les indépendants, en l’occurrence les travailleurs non salariés, abattement de la base URSSAF, l’ancien RSI de 4000 par mois, enfin l’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises IR, c’est-à-dire celles  soumises à l’impôt sur le revenu et celles IS, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés et cela sans limite de montant, avec une condition : le maintien dans un délai de cinq ans du produit des exonérations dans l’entreprise IS.
 

Une qualité de débat fructueuse 

De bonne facture d’une manière générale. En fait le sujet n’a pas réellement fait polémique. Tous les élus territoriaux qui ont pris la parole ont reconnu que la situation était suffisamment grave pour faire un front commun en solidarité avec les socioprofessionnels. Toutefois dans l’opposition, on a noté des escarmouches pour rappeler que la Guyane n’aurait pas été dans cette situation actuelle, si les problèmes de fonds avaient été abordés et posés dans le cadre d’une évolution statutaire, avec à la clé un statut spécial pour le territoire. Le président de la CTG a de son côté précisé que le débat sera ouvert dans d’autres circonstances. L’important aujourd’hui est de rester unis pour sauver l’économie guyanaise.