Le régime de l’octroi de mer validé jusqu’en 2020 par le Parlement européen

économie
Octroi de mer
une taxe indirecte sur les produits importés ou sur les productions locales ©Jean-claude Samyde
La décision de reconduction de l’octroi de mer sur la période 2015-2020, a été prise ce mercredi 17 décembre 2014 par le conseil des ministres de l’Union Européenne. L’octroi de mer est une taxe indirecte sur les produits importés comme sur les productions locales.
L'Octroi de mer est une taxe très ancienne remontant au "droit de poids" instaurée en 1670. Depuis la loi du 2 août 1984, ce sont les conseils régionaux qui votent les taux. Cette taxe s’est appliquée uniquement aux produits importés jusqu’à la loi de 1992, qui a étendu la taxation aux productions locales pour mettre en conformité cette taxe avec le principe de non-discrimination contenu dans l’Acte Unique Européen de 1986.
 
En 2004, ce régime a pu ainsi être consolidé pour 10 ans. Le vote du Parlement Européen, intervenu à une très large majorité, ce mercredi, vise à pérenniser l'activité de production et la compétitivité dans les régions ultrapériphériques sur une nouvelle période de 5 ans et 6 mois.

La ministre des Outre-mer, Georges Pau-Langevin a fait part de sa satisfaction : "Il a fallu défendre l'intérêt de ce régime bien adapté aux spécificités des régions ultrapériphériques et démontrer qu’il n’est en aucune façon une distorsion à la concurrence". Par comparaison avec le précédent régime, ce sont près de 20% de produits en plus qui bénéficieront d'un différentiel de taxation.
Productions Martinique
nos industriels ont du succès sur des gammes de produits ©FB Ampi
L'AMPI au nom des industriels martiniquais, regrette que la durée de validité du nouveau régime d’octroi de mer ait été ramenée à 5 ans et 6 mois au lieu de 10 ans précédemment et que les possibilités d’actualisation des listes de produits ne soient pas clairement exprimées. Hervé Toussay, président de L'AMPI et les  différents responsables économiques travaillent déjà sur la préparation de l’évaluation du dispositif prévue à mi-parcours en 2017. 

 

Le régime d'octroi de mer est reconduit avec quelques améliorations :
 - l’exemption de déclaration pour les petites entreprises au chiffre d’affaires inférieur à
300 000€, qui constitue pour elles une simplification majeure ;
 - l'extension des possibilités d’exonération pour certaines activités économiques comme la recherche, l’enseignement ou le tourisme ;
 - une révision annuelle des listes pour faciliter leur adaptation aux évolutions des réalités productives.

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