L'Etat fait un premier pas vers l'indemnisation des victimes de pesticides

Le décret d'application du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides pour les victimes de maladies professionnelles, qui vise notamment à mieux dédommager les exploitants agricoles vient d'être publié. 

Il fixe le régime des indemnisations et les conditions de fonctionnement de ce fonds, dont la création avait été votée dans le cadre du budget 2020 de la Sécurité sociale.

Le nouveau dispositif étend notamment l’indemnisation aux victimes professionnelles jusqu’alors non couvertes.

Les exploitants agricoles non salariés ayant pris leur retraite avant 2002 ou les enfants exposés pendant la période prénatale "du fait de l’activité professionnelle de l’un de leurs parents" sont concernés. 

Il devrait répondre à plusieurs objectifs : 

Faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste et indemniser plus équitablement les exploitants agricoles grâce à un complément d’indemnisation qui rapprochera leurs modalités d’indemnisation de celles des salariés.

Décret d’application relatif au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

Les ouvriers agricoles retraités et les enfants exposés

 

Seront aussi indemnisés les exploitants agricoles retraités d’avant 2002 et les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de leurs parents, qui n’étaient jusqu’ici pas éligibles aux réparations des régimes accidents du travail maladies professionnelles.

Un premier pas vers la reconnaissance des maladies liées aux pesticides  

Pour la sénatrice Catherine Conconne la publication de ce décret d’application relatif au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides est "un premier pas". 

 

Avant c'était zéro indemnisation, alors ce décret est un premier pas vers la reconnaissance des maladies liées aux pesticides. Ce n'est pas négligeable. L'urgence est de voir très rapidement son application en Martinique et d'accompagner les victimes. C'est un premier pas je le répète car il faut pousser l'Etat à aller plus loin". 

Catherine Conconne. Sénatrice de Martinique.

L’instruction des demandes déposées depuis le début de l’année a pu d’ores et déjà débuter sans attendre la publication du décret dans l'hexagone.

Dépôt des demandes d'indemnisation

Les demandes doivent être déposées auprès des caisses de sécurité sociale dont elles relèvent, pour les personnes exposées du fait de leur activité professionnelle, au régime général ou aux régimes agricoles, y compris les exploitants agricoles retraités avant 2002. 

Le fonds sera chargé d’instruire les demandes éligibles transmises par les caisses.

Pour assurer une équité de traitement de tous les professionnels, un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique est chargé d’harmoniser pour l’ensemble du territoire national les décisions de reconnaissance en maladie professionnelle.

Directement auprès du fonds, pour les enfants exposés durant la période prénatale et dont la pathologie est directement liée à l’exposition professionnelle de leurs parents. 
 

Une commission composée d’experts au sein du fonds sera chargée d’examiner et de caractériser le lien entre l’exposition professionnelle des parents et l’état de santé de la victime.

Décret d'application du fonds d'indemnisation des victimes des pesticides.

Pour plus de précisions le site "Fonds d'indemnisation des victimes" permet de mieux être guidé dans ses démarches. 

53 millions d'euros en 2020

Les indemnisations concerneront les "demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 ou en cours d’instruction à cette date", précise le décret.

Les dépenses, 53 millions d’euros d’ici à 2022, seront notamment financées par un relèvement progressif de la taxe sur les ventes de pesticides et par les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Pour l'heure, une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes n'est pas prévue.