Propriété foncière : la nouvelle loi fustigée par le député Nilor, avant une conférence de concertation en Martinique

Lors de la traditionnelle séance hebdomadaire des questions au gouvernement (mardi 14 mai 2024), Jean-Philippe Nilor a pointé du doigt un volet de la dernière loi relative à la propriété foncière.

Le député martiniquais de LFI a interpellé le Premier ministre sur le texte visant à accélérer et à simplifier la rénovation de l’habitat insalubre, une disposition insatisfaisante explique l’élu à la tribune de l’Assemblée nationale.

Alors que le délai de droit commun pour la prescription acquisitive reste de 30 ans en France, la nouvelle loi permet spécifiquement en Outre-mer à tout occupant de bonne ou de mauvaise foi d'accéder à la propriété d'un bien immobilier attestant de son occupation pendant 10 ans. Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : pourquoi avoir cautionné une telle dérogation au droit commun particulièrement pour cette mesure inopportune, alors que pour tant d'autres (vie chère, tarifs aériens, accès à l'eau, priorité à l'emploi local), nos demandes de dérogation sont systématiquement rejetées par votre gouvernement.

Jean-Philippe Nilor

Dans sa réponse, le Premier ministre Gabriel Attal a rappelé le sens de cette nouvelle loi foncière et a en outre confirmé que la préfecture de Martinique lance ce vendredi (17 mai) une conférence de concertation sur le sujet.

La loi du 9 avril 2024 relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement traitent ces difficultés. Elles prolongent le régime dérogatoire mis en place par la loi letchimy de 2018 qui permet de faciliter la sortie de l'indivision successorale et de relancer la politique du logement en outre-mer jusqu'en 2038.

Gabriel Attal, le Premier ministre français

"Sortir de l’indivision"

Plusieurs autres dispositions ont été prises pour améliorer et renforcer les dispositifs qui permettent de sortir de l'indivision. Au-delà des nouvelles dispositions juridiques applicables, le préfet [de Martinique] a pris l'initiative d'organiser une conférence de concertation locale, chargée de formuler des propositions pour améliorer le traitement des indivisions qui sont bloquées. Une mission d'appui et d'expertise de haut niveau viendra accompagner les travaux de cette conférence, c'est ce que nous avons décidé.

Gabriel Attal

Gabriel Attal a ajouté qu’il suivra ce dossier "de très près" et que l’Etat continuera à "agir dans l'intérêt des familles, dans l'intérêt du territoire et dans l'intérêt de la République".

Comme dans d’autres territoires ultramarins, la Martinique connaît de nombreux désordres fonciers souvent liés autrefois aux modes de transmission, à l’absence de régularisation foncière, à la nature des titres, à des successions non réglées et à de nombreux conflits d’héritages au sein des familles.

Des initiatives locales ont d’ores et déjà été mises en œuvre, parmi lesquelles la création du Groupement d'Intérêt Public "Sortie de l’Indivision et Titrement Martinique", accompagnant l’application concrète de la loi du 27 décembre 2018, dite LETCHIMY, facilitant la sortie de l’indivision en Outre-mer. La Conférence de concertation locale sur le foncier a pour objectif d’aller plus loin dans la formulation de pistes d'actions concrètes permettant de répondre à ces enjeux prégnants en Martinique.

La préfecture et la CTM

"Apporter des réponses concrètes"

Jean-Christophe Bouvier, préfet du territoire et Serge Letchimy, président du conseil exécutif, promettent de "tout mettre en œuvre" aux côtés des parties prenantes (collectivités, Etat, ordres professionnels, monde associatif et experts).

L'objectif est "d’apporter des réponses concrètes à ces problématiques foncières qui concernent l’ensemble des Martiniquais, dans un cadre serein et respectueux de tous".