Bon à Savoir sur la médiation de l'assurance

La médiation de l’assurance est une association qui propose un dispositif d’assistance aux particuliers qui rencontrent des difficultés avec un assureur ; notamment quand il y a un litige sur l’application ou l’interprétation du contrat souscrit entre assureur et assuré.

Pour pouvoir bénéficier de la médiation de l’assurance, il faut respecter certaines conditions,

• avoir par exemple au préalable,
• tenté de régler son litige avec l’assureur et en avoir une preuve 
• avoir également des éléments de fonds sur lesquels baser sa réclamation
• et ne pas avoir déjà fait examiner son litige par un autre médiateur ou un tribunal. 

 

Avoir recours à la médiation de l’assurance est une procédure qui a lieu avant une éventuelle prise en charge judiciaire.                      

Une procédure qui aussi ouverte aux associations de consommateurs, aux professionnels juridiques et aux pouvoirs publiques. Il est possible de faire appel à la médiation d’assurance après avoir eu une première réponse insatisfaisante de la part de votre assurance. 

Pour cela, l’assuré doit alors remplir un dossier sur le site de la médiation d’assurance ou envoyer son dossier par voie postale. 

Le dossier doit comporter un certain nombre de documents comme :

• le descriptif détaillé du litige
• la réponse de l’assurance
• les contrats concernés par le litige 
• tous les documents utiles au traitement du dossier.

Après l’envoie du dossier, le médiateur a 21 jours pour déterminer si votre dossier est éligible ou pas.
Si le dossier est éligible, le médiateur va alors instruire le dossier en détail et proposer une solution à l’assuré en 3 mois.
A noter que ce sera un avis pas une décision imposée. L’assuré peut refuser la proposition du médiateur. Pour finir, la médiation de l’assurance est aussi compétente pour ce qui est des litiges entre un assuré français et une assurance implantée à l’étranger. Elle peut en effet agir auprès des 25 pays de l’espace économique européen qui ont adhéré à ces programmes.La médiation de l’assurance :
✉ La Médiation de l'Assurance TSA 50110, 75441 PARIS Cedex 09 
➦ mediation-assurance.org