Kamaldine Attoumani Soumaila , cofondateur du Collectif Citoyen de Mayotte, déplore que le Projet de loi de programmation en faveur de l' Egalité réelle Outre - mer ait été soumis à l' assemblée départementale pour avis et qu'il ait fait l' objet d' un avis favorable, en l' état, sans la moindre réserve.
Il regrette profondément qu' aucune proposition destinée à améliorer ce projet n' ait été adressée au gouvernement alors que de nombreux points apparaissent critiquables et susceptibles d' améliorations, selon lui. 

 

Je regrette notamment que la plupart des mesures figurant dans ce projet de loi ne soient, une fois encore, que des mesures de programmation ou de planification, alors que nous pouvions nous attendre à d’avantage de mesures concrètes et ayant un impact direct sur la vie de nos concitoyens.

 


Kamaldine Attoumani Soumaïla ajoute que ce texte prévoit que des plans de convergence propres à chaque territoire devront être élaborés avec l’Etat, destinés à réduire les écarts de développement.
 " N’avions-nous pas déjà planifié avec « Mayotte 2025 » ? , interroge - t - il, avant d' ajouter qu'il y a urgence à réduire les inégalités que subissent les populations d’outremer et nos concitoyens n’en peuvent plus de s’entendre proposer des « plans », assortis à toutes les sauces à chaque crise traversée par notre département."

Dans l’exposé des motifs, le texte indique que les écarts de développement entre les outremers et la métropole doivent se rattraper « sur le long terme ».

Pour Kamaldine Attoumani Soumaïla , ceci lui semble être une hérésie compte tenu de l’urgence et démontre une fois de plus le manque de volonté gouvernementale à se saisir efficacement des difficultés que subissent les populations ultramarines.

"J'ai conscience que tout ne peut se faire du jour au lendemain, mais encore une fois, je déplore que les dispositions favorables aux outremers ne s'appliquent que dans des délais excessivement longs quand les obligations, elles, sont la plupart du temps, d'application immédiate. Ce deux poids deux mesures apparaît absolument insupportable et je me désole de ce que notre assemblée départementale à Mayotte n’ait pas formulé de proposition dans le sens d’une réduction des délais prévus pour parvenir à la convergence annoncée."
 

De plus, le concept d’égalité réelle envisagé dans ce projet n’a rien à voir avec l’idée attendue à savoir une égalité réelle entre les départements d’outremer et les régions métropolitaines :
 

Aucune définition n'est véritablement apportée de ce concept d’égalité réelle, qui s'apparente à une notion fourre-tout, à géométrie variable.

Pour Kamaldine Attoumani Soumaïla , le projet de loi se contente simplement d'en indiquer le domaine et les implications sans ne jamais dire ce qu'il faut y entendre.

" Peut-être faut- il y voir une volonté gouvernementale de ne pas se lier sur ce que la plupart des populations ultramarines attendent, à savoir des mesures permettant d’apporter une véritable égalité entre les régions ultramarines et métropolitaines. Je pense qu’il aurait été opportun de proposer l’insertion d’une définition claire et non ambigüe de cette notion afin qu’elle traduise un véritable engagement du gouvernement à l’égard des populations d’outremer et qu’il n’apparaisse pas comme un simple outil de marketing gouvernemental sans contenu précis.

 

 " Je regrette par ailleurs que les populations ultramarines ne soient nullement associées à l’adoption des plans de convergence " :

 Pour Kamaldine Attoumani Soumaïla , les plans de convergences prévus par ce projet de loi seraient, semble-t-il, les instruments permettant la mise en œuvre de l’égalité réelle promise en prévoyant les objectifs et les mesures concrètes destinées à y parvenir. Ces plans seraient propres à chaque département et permettraient de répondre aux difficultés concrètes posées par chacun d’eux.
Il pense cependant qu’il aurait été pertinent de proposer la mise en œuvre d’un mécanisme de consultation permettant aux populations de contribuer ou à tout le moins d’être informé des contenus de ces plans et de ne pas en abandonner l’élaboration aux seuls élus départementaux.Il estime en effet que le plan de convergence tel qu’il est prévu par le texte semble destiné à déterminer pour l’avenir la direction que chaque département souhaite prendre pour favoriser son développement compte tenu de ses contraintes spécifiques, et il n’y a dès lors pas lieu de tenir la population à l’écart de son élaboration. Il regrette que là encore, aucune proposition n’ait été formulée par le département de Mayotte.
 

En outre, j’ai été particulièrement déçu du contenu de ce projet de loi notamment en ce qui concerne les « Dispositions économiques en faveur de l'égalité réelle » :

 Kamaldine Attoumani Soumaïla regrette aussi qu’aucune disposition en faveur de la compétitivité des entreprises ultramarines et surtout en faveur du pouvoir d’achat des ménages n’aient été prévues. Sur ce dernier point, seule une extension du périmètre des négociations annuelles sur le coût des produits de première nécessité aux transporteurs maritimes et aux transitaires a été prévue. Chacun sait que ces derniers acteurs n’interviennent que comme des intermédiaires dans la chaine d’importation, et nous savons que l’importation de ces produits de première nécessité est le fait quasi-monopolistique d’une poignée d’entreprises plus particulièrement en ce qui concerne notre département. Cette mesure ne produira donc que de très faibles effets sur la cherté de la vie en outremer.
 Il pense qu’il y avait pourtant matière à propositions sur le terrain des produits de première nécessité pour ne rester que sur ce champ. Le périmètre de ces produits doit à son  sens clairement être étendu. Pourraient, par exemple, y être compris les véhicules automobiles ainsi que les pièces mécaniques y afférant lesquels constituent à son sens des produits de première nécessité.
 

M. le Président, il est regrettable que comme souvent lorsque notre conseil départemental est consulté sur des projets de textes législatifs ou réglementaires, des avis favorables soient simplement émis sans qu’aucune proposition destinée à les rendre plus adaptées ou plus largement à les améliorer ne soit adressée au gouvernement.

 









Kamaldine Attoumani Soumaïla juge, en l’occurrence, que des améliorations auraient pu et auraient dues être proposées par notre département et il déplore que notre assemblée départementale n’ait pas été à la hauteur des attentes de la population s’agissant des réductions des inégalités subies par notre territoire au travers de ce projet de loi.
 
Il rappelle par ailleurs que le gouvernement a émis une plate-forme en ligne destinée à consulter les citoyens des outremer sur ce projet de loi ; cette plateforme n’étant disponible que jusqu’au 9 septembre 2016. Il s' étonne de voir qu’au-delà du préfet, aucun élu local n’en ait fait la promotion alors que cet outil permettrait une véritable association des citoyens à l’élaboration de projet de loi.
 
Le leader du Comité Citoyen de Mayotte espère, en conclusion, que les parlementaires mahorais élèveront le niveau de la représentation politique de Mayotte en étant à la hauteur des enjeux et attentes suscitées lors des différents passages de ce projet aux assemblées.
 

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