La Cimade dénonce une atteinte quotidienne à l’intérêt supérieur de l’enfant à Mayotte

Et, à l’occasion de l’anniversaire de la Convention Internationale relative aux droits des enfants (CIDE), La Cimade a publié un communiqué de presse en réaction à la décision de la Défenseure des Droits du 14 octobre 2022 :. « L’autorité administrative indépendante conclut à l’atteinte particulièrement grave à l’intérêt supérieur de l’enfant à Mayotte du fait de l’existence de pratiques telles que le rattachement arbitraire d’enfants à des adultes inconnus ou encore la modification unilatérale de dates de naissance pour faire apparaître des enfants comme majeurs aux fins de placement en rétention et d’expulsion. »

-Ce sont des faits, en effet graves. Pourquoi la Cimade ne saisit pas les juridictions compétentes ?

La Cimade se donne pour mission de documenter les pratiques attentatoires aux libertés et droits fondamentaux constatées sur le territoire national, notamment à l’égard des personnes considérées comme étrangères. Nos observations font l’objet, lorsque jugé pertinent et nécessaire, d’une remontée aux administrations et autorités compétentes et de saisines de la Défenseure des Droits, voire de recours devant le juge administratif ou d’autres juridictions. Nous avons bien évidemment signalé et dénoncé les pratiques énoncées ci-dessus et alerté sur leurs conséquences dramatiques pour les enfants concernés. Une requête a notamment été portée devant la Cour Européenne des droits de l’Homme^[1], conduisant à une condamnation de la France le 25 juin 2020 pour le rattachement arbitraire d’enfants à un tiers en vue de permettre leur rétention et leur expulsion. Cette jurisprudence avait ainsi vocation à prévenir la répétition de ces violations. Force est de constater que les pouvoirs publics continuent de porter atteinte quotidiennement à l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est l’objet même de la décision récente de la Défenseure des Droits que nous saluons.

-Le sort des « enfants isolés de Mayotte » revient régulièrement sur le devant de la scène. Est-ce qu’il y a eu des évolutions positives à propos de  leur traitement, à votre connaissance ?

-La volonté politique affichée ne va pas dans le sens d’une amélioration de la situation. La situation nous apparait extrêmement préoccupante pour de nombreux enfants toujours livrés à eux-mêmes sur l’île et en situation de grande vulnérabilité, faute de moyens matériels et humains et de capacités de mise à l’abri suffisantes. Nous déplorons notamment l’impossibilité pour de jeunes mineur·e·s de solliciter l’asile, faute d’enregistrement de leur demande d’asile et de saisine du procureur pour la désignation d’un administrateur ad hoc par la préfecture de Mayotte alors que la loi l’y oblige. A cet égard, saisi par un jeune en danger dans l’attente de l’enregistrement de sa demande d’asile par la préfecture depuis deux ans, le tribunal administratif vient de reconnaître, dans une décision rendue cette semaine, l’atteinte grave et manifestement illégale porté par le préfet au droit d’asile et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

 Outre le sort des jeunes en dangers isolés, c’est bien la situation des mineur.es enfermés et expulsés depuis Mayotte que nous dénonçons. En 2021, pas moins de 3135 enfants ont été retenu·e·s au centre de rétention administrative de Pamandzi. Nous demandons depuis toujours la fermeture des centres de rétention et la fin de l’enfermement des enfants qui n’ont pas leur place dans un lieu d’enfermement et de privation de libertés.

Par ailleurs, chaque jour, l’expulsion de près d’une centaine de personnes continue d’avoir pour corollaire la création de situations d’isolement, d’errance et d’extrême précarité pour de très nombreux·ses jeunes mineur·e·s. La Cimade déplore et dénonce le régime dérogatoire imposé à Mayotte qui favorise en lui-même l’isolement de mineur·e·s sur le territoire. L’exemple du document de circulation pour les mineurs étrangers est criant : la délivrance de ce document est particulièrement restreinte sur le seul territoire de Mayotte.