Proposition de loi Thani Mohamed Soilihi pour le Département-Région de Mayotte

L’exposé des motifs du sénateur précise qu’il s'agit d'ériger Mayotte en Département-Région afin de répondre, à la « situation paradoxale », pointée du doigt par les acteurs locaux, d'« une collectivité unique qui exerce en droit les compétences à la fois d'un département et d'une région d'outre-mer, mais qui ne reçoit pas toutes les dotations qu'elle devrait en tant que région ».
Le Département-Région s'administrerait par un conseil élus de cinquante et un membres qu'il est proposé d'appeler « assemblée de Mayotte ». Celle-ci élirait l'exécutif de la collectivité, à savoir le président de l'assemblée de Mayotte, et une commission permanente.
Cette assemblée serait, assistée d'un « conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation ».

Pour tenir compte des spécificités de Mayotte, la collectivité serait dotée d'autres organes :

- Un « Haut conseil cadial », à qui serait reconnue une mission générale de médiation dans les affaires sociales de la vie mahoraise ;
- Un « centre territorial de promotion de la santé à Mayotte »;
- Un « comité consultatif de proposition et de suivi des normes applicables à Mayotte »;
- Un « conseil territorial de l'habitat »;
- Un « congrès des élus de Mayotte »;

S'agissant des compétences du Département-Région, leur catalogue correspondrait dans une large mesure à celui des collectivités comparables, régionales ou départementales. Toutefois, l'État y exercerait les compétences en matière de routes nationales et de construction des collèges et lycées. Par ailleurs, serait institué un établissement public de l'État, appelé « grand port maritime de Mayotte ».

Quant aux finances du Département-Région, leur régime serait aussi largement calqué sur celui des collectivités comparables, mais l’État verserait annuellement au Département-Région de Mayotte, « une dotation globale exceptionnelle dite de rattrapage », dont le montant est fixé à 90 millions d'euros.

L'entrée en vigueur est prévue à compter de la première réunion de l'assemblée de Mayotte suivant sa première élection en mars 2021, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.