Bâtiment : bientôt la garantie décennale

Cet avant-projet de loi de pays étend le champ des responsabilités du constructeur en posant le principe de présomption de responsabilité. Désormais, il sera responsable de plein droit des dommages et malfaçons constatées. La charge de la preuve est aujourd’hui inversée au bénéfice du Calédonien. Ce texte garantit donc une meilleure protection juridique et accélère les procédures en cas de sinistre.
Les explications de Bernard Deladrière, membre du gouvernement en charge notamment du droit des assurances

Une obligation d'assurance

Il s’agit d’adapter la loi Spinetta au droit calédonien. Cette loi a été instaurée en Métropole en 1978, la Nouvelle-Calédonie est donc très en retard sur ce sujet. Les différents contentieux le prouvent, car si en théorie, la contraction d’une assurance est obligatoire depuis 1983 pour tous les travaux de construction supérieurs à 2 millions de francs CFP, dans les faits, beaucoup de chantiers ont été réalisés sans assurance.
Ce texte impose donc aux compagnies d’assurance de proposer des contrats aux entrepreneurs qualifiés et à ces derniers de souscrire une assurance décennale les rendant responsables des dommages sur une période donc de 10 ans après livraison du chantier.
Enfin, le maître d’ouvrage devra lui aussi souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage » qui le couvrira dès le début de la construction et 10 ans après réception de celle-ci.
Le texte devrait entrer en vigueur en juillet 2019.