Le projet de loi sur l’amélioration des moyens de lutte contre la fraude fiscale voté au Congrès

28 voix pour, 18 contre et 6 abstentions. Ceux qui tentent d'échapper à l'impôt en utilisant des procédés illégaux devront y réfléchir à deux fois. "La fraude est réelle, mais sous-évaluée, pour Pierre Channel Tutugoro, chef de groupe UC FLNKS et Nationalistes. Certains parlent de milliards : les services fiscaux avancent une somme dérisoire de 300 à 400 millions, je pense qu'ils n'ont pas encore les moyens de donner des éléments plus précis. On peut comprendre qu'il y ait des us et coutumes, qu'il va falloir éclairer, pour que les Calédoniens soient bien au fait."

Cinq dispositifs sont prévus dans ce texte. Notamment la mise en place de contrôles inopinés, la transmission d’informations entre les services compétents et la mise en place d’une obligation déclarative pour les agences immobilières.

"C'est le citoyen qu'on pénalise"

Certaines mesures sont inquiétantes pour la population, selon Guy-Olivier Cuenot, du groupe Avenir en confiance. "On veut faire des agences immobilières les collaborateurs de l'administration fiscale. C'est la société du voyeurisme, de la délation... C'est pas vraiment ce type de message que nous souhaitons envoyer à la jeunesse calédonienne, aux potentiels investisseurs et aux entreprises. Donc encore une fois, sous prétexte de vouloir lutter contre la fraude, c'est le citoyen que l'on pénalise."

D’autres textes seront examinés au Congrès mercredi 14 décembre. Il s'agit notamment de la décision modificative n°2 du budget annexe de reversement, et celle à propos du budget principal propre de la Nouvelle Calédonie.

Le reportage de Marguerite Poigoune :