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Loi du pays sur la compétitivité : le MEDEF ne veut pas de contrôle des marges

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loi sur la compétitivité
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Le projet de loi du pays sur la TGC va s’accompagner d’un autre projet de loi « Concurrence, compétitivité et prix ». Le MEDEF est opposé à l’article 19 sur l’encadrement des marges, un texte qui a pour but de limiter l’inflation lié à la mise en place de la TGC. 
Le projet de loi « concurrence, compétitivité et prix », et son article 19 inquiète le Medef.

C'est une menace pour les emplois selon le Medef

Cet article prévoit le plafonnement des marges, lorsque la TGC rentrera en vigueur au 1er juillet 2018. Pour le MEDEF, cette limitation des marges va porter un coup dur aux entreprises calédoniennes.

            "Le fait que l'on se retrouve avec des marges qui soient évalués en pourcentage et non en  valeur est     un vrai problème. Si l'on demande aux entreprises de garder des marges calculés en pourcentage, elles auront beaucoup de mal à payer ces employés et donc de préserver l'emploi"
           "Il est temps d'appréhender le problème maintenant et pas d'attendre que la loi soit votée"  Valérie Zaoui co-présidente du Medef nc

L'agenda partagé
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Cette loi a pour but de lutter contre les dérives des prix après la mise en place de la TGC

Ce projet de loi du pays a été discuté lors des réunions de l’agenda partagé mis en place suite à « l’accord vie Chère » en 2014. Le contrôle des marges ne s’effectuera que pour les secteurs économiques qui n’auront pas signé d’accord de compétitivité. Pour  la CGPME l’article 19 est une garantie contre l’inflation.

             " Il n'y a pas pour nous de risque majeur pour les entreprises à cause de l'article 19 de la loi de      compétitivité, parce qu'il est là pour assurer que l'on aboutisse à des contrats de compétitivité avant la mise en place de la TGC en juillet 2018,et si ces contrats de compétitivité sont finalisés le contrôle de la marge ne s'appliquera pas."  Baptiste Faure secrétaire général de la CGPME NC. 


Cette loi prévoit plusieurs exceptions notamment pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaire inférieur à 60 millions et pour celles qui ont de faible taux de marges.