Sécurité routière : le Congrès sacralise l’obligation d’assurer

Les assureurs ont l'obligation d'assurer tous ceux qui souhaitent assurer un véhicule en circulation. Le Congrès l'a sacralisée en créant une instance pour y veiller. Elle pourra être saisie par ceux qui ont essuyé trois refus et par les jeunes conducteurs à qui des tarifs dissuasifs sont proposés. Elle désignera alors un assureur tenu de garantir le risque et pourra fixer le coût de l’assurance.

C’est l'une des modifications du code de l’assurance votées par les élus du Congrès, ce lundi. Le projet de loi, porté par le gouvernement, vise à moderniser ce code et à mieux garantir l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. En 2021, dans 17,30% des accidents corporels graves, le véhicule en cause n’était pas assuré. La part grimpait à près de 30% pour les accidents mortels. 

De nouvelles sanctions pour les propriétaires pas assurés 

“L’obligation d’assurance permet d’être certain que la victime bénéficiera d'une indemnisation effective, même lorsque le montant de celle-ci dépasse largement les capacités financières du responsable”, précise Omayra Naisseline, élue UC-FLNKS et nationaliste, auteure du rapport spécial sur le projet de loi du pays.

“Il n’est pas tout d’imposer une obligation de s’assurer. Encore faut-il permettre aux intéressés de trouver un assureur. Or, il n’est pas rare que des conducteurs rencontrent des difficultés à accéder à une assurance à un prix acceptable ou simplement à trouver un assureur qui accepte de les assurer face aux risques qu’ils portent”, souligne-t-elle encore, citant en particulier les habitants du Nord et des îles Loyauté. La commission doit permettre de veiller à l'application de cette obligation.

Le texte met par ailleurs en place "une procédure simplifiée et automatique d’indemnisations dans un délai raccourci", indique Yoann Lecourieux, membre du gouvernement. 

Pas d'exception pour la conduite en état d'ivresse

Il prévoit également au moins deux autres modifications. Dans les contrats, les assureurs ne pourront plus inscrire de "clause de déchéance de garantie en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de stupéfiants".

Quant aux sanctions pour les propriétaires qui n’auraient pas assuré leur véhicule, elles sont revues. Jusqu’ici, les contraventions ne pouvaient être prononcées que par le tribunal de police, et uniquement en cas de poursuites pénales. Montant maximal : 178 000 francs. Rouler sans assurance pourra désormais être puni d’une amende forfaitaire, décidée par un policier, un gendarme ou tout autre agent habilité. Montant maximal : 16 000 francs. 

Un risque de hausse des primes pour tous ? 

Les élus du Congrès espèrent là inciter les conducteurs à se couvrir. La délibération a été adoptée avec 28 voix pour et l’abstention des douze conseillers Loyalistes. Pour Françoise Suve, cheffe du groupe Loyalistes, "ce texte va dans le bon sens. Il permet de fixer un cadre légal plus sécurisant pour les automobilistes." Mais elle craint que "la contrainte d’assurer une personne qui a commis plusieurs accidents" provoque une hausse des primes d’assurance pour l’ensemble des assurés, y compris "ceux qui conduisent prudemment." 

La commission prendra en compte “la nature de l’assuré”, assure le gouvernement. En résumé, les comportements déviants se traduiront dans le montant de leur assurance, comme c’est le cas dans l’Hexagone. Mais ça, les Loyalistes auraient aimé le savoir avant et en avoir la certitude à la lecture des études demandées. Sauf qu’elles n’ont pas été fournies, reproche Françoise Suve. Ce qui explique grandement l’abstention.

Des majorations globales ne sont pas à exclure, indique par ailleurs Myriam Civardi, présidente de la commission automobile du comité des sociétés d'assurance. 

Le décryptage vidéo de Stéphanie Chenais et Nicolas Fasquel :