Les discussions avec la Commission européenne sur le renouvellement du cadre communautaire de l’octroi de mer allaient bon train. La France a négocié point par point. L’objectif de la France était de maintenir le niveau de protection de la production locale dans les Outre-mer.
Les Outre-mer vont pouvoir bénéficier de l’Octroi de mer maintenu au même niveau que dans la précédente période. Un satisfecit pour le gouvernement qui était déterminé à maintenir vaille que vaille ce dispositif qui protège la production locale dans les territoires ultramarins.
Forte mobilisation des élus ultramarins, notamment à Mayotte
La taxe "Octroi de mer" permet de faire la différence entre les produits fabriqués localement aux produits importés. Et il faut dire que l’Union européenne n’est pas très à l'aise avec cette taxe. Mais les cinq départements français d’Outremer étaient mobilisés; politiques et acteurs soci-économiques ont parlé d’une seule et même voix sur ce dossier. Ils étaient soutenus par le ministère des Outre-mer ; ce dernier demandait en outre à la Commission européenne, une actualisation de la liste des produits pour bien prendre en compte les nouveaux besoins et projets de développement des territoires.
Aussi la commission européenne a cédé ;
« le régime de l’octroi de mer est reconduit pour la période 2022-2027, et le niveau de protection de la production locale est maintenu, indépendamment de la part de marché des produits concernés »,
se réjouit le gouvernement français. Une avancée qui offre une stabilité non négligeable, d’autant
« qu’elle contribue au soutien des économies locales, au même titre que le plan de relance qui se déploie actuellement dans les territoires »
souligne encore le gouvernement.
La France sort donc gagnante de ce premier round
La demande du ministère des Outre-mer sur l’actualisation des listes a été prise en compte. En effet, 90 nouvelles codifications ont été effectuées. Autre demande de la France, là aussi validée, avoir le temps pour transposer dans son droit national ce nouveau régime applicable entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027. L’étape de la Commission est franchie, reste maintenant au Parlement européen de donner son avis et aux Etas-membres au sein du Conseil de l’Union européenne d’approuver.
Les petites entreprises n’ont pas été oubliées; les autorités françaises ont obtenu une réduction des charges financières et administratives ; dans cette perspective, la France a obtenu un rehaussement du seuil d’assujettissement à l’octroi de mer, il est passé de 300.000 à 550.000 euros de chiffre d’affaires annuel.
En d’autres termes, dans la période actuelle, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300.000 euros par an ne sont pas assujetties à l’octroi de mer. Mais dès le mois de janvier 2022, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 550.000 euros bénéficieront de cette mesure. Des charges en moins, soit un peu d’air pour les petites entreprises.
Les réactions du ministre des Outre-mer et de la secrétaire d'Etat aux affaires européennes.
Pour le ministre des Outre-mer, Sébastien LECORNU : « Cette proposition de la Commission européenne est la concrétisation d’un travail de longue haleine mené par les autorités françaises. L'ensemble des demandes de différentiel des Régions a été satisfait, quel que soit le niveau de part de marchés des produits. Ce très bon résultat témoigne de la qualité des justifications apportées et du travail étroit entre l'Etat et les Régions pour porter les différentes demandes des secteurs de la production locale.
Pour le secrétaire d’Etat aux affaires européennes, Clément BEAUNE : « Je me réjouis que la Commission européenne ait bien pris en compte, dans sa proposition, l’importance du régime de l’octroi de mer comme ressource majeure pour les collectivités et comme dispositif pérenne de soutien au développement économique et social de nos régions ultramarines. Cette proposition doit maintenant être approuvée par le Conseil de l'Union européenne, après avis du Parlement européen. Nous restons donc vigilants et mobilisés jusqu’à l’issue de ce processus. »
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