La sénatrice Lana Tetuanui a demandé au premier ministre si son gouvernement avait la volonté de faire adopter la loi organique portant modification du statut de la Polynésie française. Ce projet de loi permettrait d'inscrire la reconnaissance du fait nucléaire dans le statut d'autonomie.
Lors de la séance des questions au gouvernement, la sénatrice Lana Tetuanui a interpellé le premier ministre sur l’évolution de la réforme du statut de la Polynésie française. Cette réforme statutaire devrait être intégrée à un projet de loi organique, dont la discussion devait débuter au Sénat au mois d’octobre : « pouvez-vous nous confirmer la volonté du gouvernement de faire adopter cette loi organique, tant attendue des Polynésiens ? » a t'elle demandé.
La sénatrice a ajouté : « Les principales orientations ont été exposées en février 2015 au Président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, puis le 9 mars 2015 à Mme George Pau-Langevin, ancienne ministre des Outre-mer » a indiqué la sénatrice.
En février 2016, le président de la République a solennellement reconnu, dans son discours de Papeete, la contribution de la Polynésie française à la constitution de la force nucléaire et les impacts des essais nucléaires sur la vie des Polynésiens, dans les domaines sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux.
« Il avait été convenu en mai 2016, entre Paris et la Polynésie française, d’inscrire la reconnaissance du fait nucléaire et les principaux engagements de l’Etat dans le statut de la Polynésie française, complété par l’Accord de Papeete » a rappelé la sénatrice.
A ce jour, force est de constater que ce projet de loi organique n’a toujours pas été soumis à la consultation du Conseil d’Etat, ni à celle de l’Assemblée de la Polynésie française.
La ministre des Outre-mer a évoqué un examen du texte en conseil des ministres en janvier prochain, démontrant ainsi que son adoption ne pourra se faire sous l’actuel quinquennat.
"Le président de la République n’a donc pas tenu sa promesse", conclue un communiqué diffusé par le service de communication de la sénatrice.
Monsieur le Premier ministre,
Le gouvernement de la Polynésie française sollicite une réforme de son statut depuis début 2015.
Les principales orientations ont été exposées fin février 2015 au Président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, puis le 9 mars 2015 à Madame George PAU-LANGEVIN, ancienne ministre des Outre-mer.
Ces modifications statutaires ont été examinées par des représentants du Pays et du Haut-commissaire de la République en Polynésie française.
En février 2016, le président de la République a solennellement reconnu, dans son discours de Papeete, la contribution de la Polynésie française à la constitution de la force nucléaire française et les impacts des essais nucléaires sur la vie des polynésiens dans les domaines sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux.
Il avait été convenu en mai 2016, entre Paris et la Polynésie française, d’inscrire la reconnaissance du fait nucléaire et les principaux engagements de l’Etat dans le statut de la Polynésie française, complétés par les Accords de Papeete.
Cette réforme statutaire devait être intégrée à un projet de loi organique, dont la discussion devait débuter au Sénat au mois d’octobre.
Or, à ce jour, force est de constater que ce projet de loi organique n’a toujours pas été soumis à la consultation du Conseil d’Etat, ni à celle de l’Assemblée de la Polynésie française.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer la volonté du gouvernement de faire adopter cette loi organique, tant attendue des polynésiens ?
Je vous remercie.
La sénatrice a ajouté : « Les principales orientations ont été exposées en février 2015 au Président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, puis le 9 mars 2015 à Mme George Pau-Langevin, ancienne ministre des Outre-mer » a indiqué la sénatrice.
En février 2016, le président de la République a solennellement reconnu, dans son discours de Papeete, la contribution de la Polynésie française à la constitution de la force nucléaire et les impacts des essais nucléaires sur la vie des Polynésiens, dans les domaines sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux.
« Il avait été convenu en mai 2016, entre Paris et la Polynésie française, d’inscrire la reconnaissance du fait nucléaire et les principaux engagements de l’Etat dans le statut de la Polynésie française, complété par l’Accord de Papeete » a rappelé la sénatrice.
A ce jour, force est de constater que ce projet de loi organique n’a toujours pas été soumis à la consultation du Conseil d’Etat, ni à celle de l’Assemblée de la Polynésie française.
La ministre des Outre-mer a évoqué un examen du texte en conseil des ministres en janvier prochain, démontrant ainsi que son adoption ne pourra se faire sous l’actuel quinquennat.
"Le président de la République n’a donc pas tenu sa promesse", conclue un communiqué diffusé par le service de communication de la sénatrice.
La question de Lana Tetuanui au gouvernement :
Ma question s’adresse à monsieur le Premier ministre,Monsieur le Premier ministre,
Le gouvernement de la Polynésie française sollicite une réforme de son statut depuis début 2015.
Les principales orientations ont été exposées fin février 2015 au Président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, puis le 9 mars 2015 à Madame George PAU-LANGEVIN, ancienne ministre des Outre-mer.
Ces modifications statutaires ont été examinées par des représentants du Pays et du Haut-commissaire de la République en Polynésie française.
En février 2016, le président de la République a solennellement reconnu, dans son discours de Papeete, la contribution de la Polynésie française à la constitution de la force nucléaire française et les impacts des essais nucléaires sur la vie des polynésiens dans les domaines sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux.
Il avait été convenu en mai 2016, entre Paris et la Polynésie française, d’inscrire la reconnaissance du fait nucléaire et les principaux engagements de l’Etat dans le statut de la Polynésie française, complétés par les Accords de Papeete.
Cette réforme statutaire devait être intégrée à un projet de loi organique, dont la discussion devait débuter au Sénat au mois d’octobre.
Or, à ce jour, force est de constater que ce projet de loi organique n’a toujours pas été soumis à la consultation du Conseil d’Etat, ni à celle de l’Assemblée de la Polynésie française.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer la volonté du gouvernement de faire adopter cette loi organique, tant attendue des polynésiens ?
Je vous remercie.
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