Le conseil des ministres s'est penché sur les conditions d'attribution des allocations prénatales, a étudié 2 rapports sur la qualité des eaux de baignade et de consommation, a attribué des subvention à l'OPH pour la construction de logements sociaux et donné son agrément au projet aquacole de Hao.
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Agrément du projet aquacole de Hao porté par la société Tahiti Nui Ocean Foods
La société Tahiti Nui Ocean Foods a présenté une demande d’agrément au dispositif d’incitations fiscales à la réalisation de grands investissements pour un projet aquacole d’envergure à Hao. Ce projet aquacole est le premier à s’inscrire dans le nouveau dispositif d’incitations fiscales mis en place à l’initiative du gouvernement en fin d’année 2017.
Créée en octobre 2014, la société, au capital d’un milliard Fcfp, est détenue en totalité par la société Tian Rui International Investment Ltd. Les sociétés Tahiti Nui Ocean Foods et Tian Rui International Investment Ltd sont représentées par Wang Cheng, en sa qualité de Président.
L’expérience de cet investisseur chinois dans la conception du projet et ses réseaux de commercialisation des produits qui en seront issus permettent d’augurer de la viabilité de l’investissement envisagé. De plus, la création d’emplois sera au rendez-vous avec des engagements de l’ordre de 180 à 230 emplois en phase de construction, puis 595 à 615 emplois en phase d’exploitation.
Compte tenu des investissements qui seront engagés sur les cinq prochaines années, l’agrément permettra à la société Tahiti Nui Ocean Foods de bénéficier d’exonérations fiscales à l’importation et en régime intérieur pour des durées majorées, dans les conditions prévues dans la loi du Pays portant incitations fiscales à la réalisation de grands investissements en Polynésie française.
En phase de construction, le projet génèrera des retombées indirectes, notamment en matière d’hébergement des ouvriers et des techniciens, d’achats auprès des commerces de proximité et de prestations de services.
L’investisseur n’est pas exempté du paiement de la TVA sur ses dépenses et investissements. Aussi et même s’il sera autorisé à la récupérer, le projet génèrera des suppléments de recettes de TVA dans les comptes des fournisseurs et prestataires.
Subvention en investissement au profit de l’OPH pour le financement des travaux de l’opération de logements sociaux « Tefaao »
Le ministre du Logement a présenté en conseil des ministres une proposition d’octroi d’une subvention d'investissement en faveur de l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH) pour financer les travaux de l’opération « Tefaao - phase travaux (CDP 2) ».
L’Office Polynésien de l’Habitat va lancer la construction d’un programme de 20 logements sur une parcelle d’une superficie de 7478 m², sise au PK 12 dans la commune de Vairao. Le programme consiste en la réalisation de logements de type contemporain disposant d’une toiture terrasse végétalisée permettant une meilleure isolation thermique et acoustique, ainsi qu’un impact réduit sur le milieu naturel (réduction de l’imperméabilisation des sols).
Le programme propose la réalisation de dix modules de deux logements mitoyens. Chaque logement possède son entrée privée et son garage. Une voie privée centrale traverse le site dans sa longueur et dessert latéralement tous les logements. Les modules se font face de part et d’autre d’une servitude privée et les logements mitoyens sont associés par type : trois modules de deux F3 de plain-pied, cinq modules de deux F4 de plain-pied et deux modules de 2 F5 en duplex.
Les logements disposent d’un assainissement individuel de type fosse toutes eaux et lit bactérien avec puisard. Les arbres existant seront conservés et apporteront ombre et fraicheur à l’espace de jeux clôturé qui est prévu au bout de la résidence, à distance de la route de ceinture.
Le coût total de cette opération est estimé à la hauteur de la subvention (525 250 000 cfp) comprenant la construction des logements, de l’ensemble VRD (Voirie et réseaux divers) et des aménagements extérieurs et de l’espace jeux.
Cette opération est financée dans le cadre du Contrat de projets 2015-2020 (CDP 2) et la part de l’Etat s’élève à 50 % du coût du projet HT, soit 467 869 796 cfp. La part octroyée par le Pays par la présente subvention est de 275 293 767 cfp en faveur de l’OPH, dont 57 380 204 cfp de TVA. La réalisation de cette opération sera d’une durée estimée à 20 mois.
Subvention au profit de l’OPH pour le financement des travaux de l’opération de logements sociaux « Atima 2 »
Le ministre du logement a présenté en séance du conseil des ministres une proposition d’octroi d’une subvention d'investissement en faveur de l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH) pour financer les travaux de l’opération « Atima 2- phase travaux (CDP 2) ».
L’Office Polynésien de l’Habitat va lancer la construction d’un programme de 13 logements sur une parcelle d’une superficie de 6727 m² dans la commune de Mahina. Le programme consiste en la réalisation de logements individuels conçus en duplex et jumelés. Ce programme est conçu selon une architecture simple et fonctionnelle alliant solidité et confort (ventilation naturelle et isolation en toiture).
Les logements n’ont aucun vis-à-vis et la majorité bénéficient d’un jardin privatif devant leur terrasse. Ce projet de 1123 m² est composé de quatre F3 de 65m², cinq F4 de 83 m², quatre F5 de 101 m² et 39 m² de surfaces annexes. Les loyers prévisionnels sont de 35 318 Fcfp pour un F3, 45 098 Fcfp pour un F4 et 54 879 Fcfp pour un F5. Les logements disposent d’un assainissement collectif, une station d’épuration étant conçue à cet effet.
Le coût total de cette opération est estimé à la hauteur de la subvention (450 728 520 cfp) comprenant la construction des logements, de l’ensemble VRD (Voirie et réseaux divers), assainissement et des aménagements extérieurs. Cette opération est financée dans le cadre du Contrat de projets 2015-2020 (CDP 2) et la part de l’Etat s’élève à 50 % du coût du projet HT, soit 201 198 952 cfp. La participation du Pays à cette opération s’élève à 249 529 568 cfp (dont 8 317 497 cfp au titre du foncier), soit 50% du coût HT de l’opération et 48 330 616 cfp au titre de la TVA. La réalisation de cette opération sera d’une durée estimée à 18 mois.
Mise en place d’un réseau géodésique unique de référence à l’échelle de la Polynésie française
Jusqu'à présent, plusieurs systèmes de référencement géographiques étaient utilisés en Polynésie française. A l'heure du tout numérique, de la géolocalisation et du lancement de projets majeurs au développement du Pays, le conseil des ministres, sur proposition du ministre en charge de l'urbanisme et de l'aménagement, a acté l’utilisation d’un réseau géodésique unique de référence à l’échelle de la Polynésie française.
Ainsi le RGPF (Réseau Géodésique de Polynésie française) ainsi que le NGPF (Nivellement Général de Polynésie française) sont devenus des référentiels officiels auxquels il a été conféré une obligation d’usage. Ces éléments fondamentaux vont donc assurer à présent la cohérence des données spatiales produites par tous les acteurs de l’information géographique.
Schéma directeur de l’aquaculture en Polynésie française
Le ministre du développement des ressources primaires a présenté en conseil des ministres une communication sur l’élaboration du schéma directeur du développement de l’aquaculture en Polynésie française, en collaboration avec l’Agence française de développement.
Ce partenariat s’est traduit par un soutien à l’élaboration des termes de référence de l’étude mais aussi par un co-financement à parts égales. Le bureau d’études Poseidon a été retenu pour la réalisation de l’étude. Et le suivi de réalisation de ce travail sera, désormais, mené par la Direction des Ressources marines et minières (DRMM) et l’Agence française de Développement (AFD).
L’objectif global de l’étude est d’établir les bases de la future politique sectorielle du secteur à un horizon de dix ans, notamment en proposant des modalités d’arbitrage du choix des filières à accompagner par le Pays, puis, en optimisant l’analyse de l’ensemble des facteurs (géographiques, humains, techniques, économiques, environnementaux, commerciaux…), et en construisant des scénarios permettant d’atteindre les objectifs de développement attendus. Il sera mené de manière participative et l’ensemble des parties prenantes seront amenées à s’exprimer. Une première mission composée de quatre experts a eu lieu du 19 mars au 30 mars.
D’autres experts sont, aussi, associés à cette étude (spécialistes en pisciculture, en aquariophilie, en algoculture, en santé aquacole) afin de proposer dans une deuxième étape un premier document qui fera l’objet de discussions en ateliers prévues au mois de juin prochain. Ce travail sera finalisé en fin octobre 2018.
Projet de loi du Pays relatif aux conventions de prêts à titre gracieux de matériels dans le secteur primaire
Le conseil des ministres a acté un projet de loi du Pays afin de clarifier les conditions de mise en œuvre des conventions de prêts de matériels dans le secteur primaire. En effet, le Pays prête divers matériels et équipements en vue de soutenir les activités de production, de transformation et de distribution du secteur primaire, tant en matière d’agriculture et d’élevage qu’en matière de pêche et d’aquaculture.
Il conclut notamment des conventions de prêts à usage avec des coopératives de pêcheurs régis par une loi de septembre 1947 dont l’objet est la réalisation de toute opération susceptible de permettre le maintien ou de favoriser le développement de la pêche maritime, de l’aquaculture marine et de toute autre activité maritime, ainsi que l’exercice en commun de ces activités et la fourniture de services répondant aux besoins professionnels individuels ou collectifs de leurs associés.
Ces conventions octroient indirectement une aide financière dès lors que le Pays renonce à la perception d’un produit en contrepartie du prêt du matériel. Il est dès lors apparu souhaitable de clarifier les conditions de mise en œuvre de ces conventions et des aides auxquelles elles donnent lieu.
Ces aides n’entrent en effet dans aucune des catégories mentionnées par une loi du Pays
de novembre 2017 définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières, des avances et prêts d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes. Pour autant, elles ne sont pas explicitement exclues du champ d’application de ce même texte.
Ainsi, le présent projet de loi du Pays comble, donc, une lacune, en encadrant les conventions de prêt de matériels tout en précisant le régime juridique des aides y afférent.
Modification des conditions d’attribution des allocations prénatales et de maternité aux ressortissantes des régimes de protection sociale
En 2016, le comité de pilotage pour une conférence de la famille rendait ses travaux, dans lesquels étaient mises en relief les diverses difficultés auxquelles sont confrontées les familles polynésiennes de nos jours. Aussi, parmi les objectifs préconisés par ce comité de pilotage, se trouvaient « la responsabilité parentale et la protection de l’enfance ».
Dans cet objectif, deux actions sont proposées par le projet de loi du Pays, et ce donc afin de mettre en place un dispositif de détection et de suivi des situations de détresse et de violence dans le cadre de la maternité.
Aussi, il est proposé de subordonner à l’accomplissement d’un « entretien prénatal précoce », l’octroi d’une fraction des allocations prénatales, celui-ci devenant obligatoire, pour la sécurité de la grossesse. Un programme de formation des professionnels à l’accomplissement de cet entretien sera proposé, en partenariat avec l’école des sage-femmes de Polynésie française.
Il est prévu également de conditionner le versement de l’allocation post natale à la visite médicale du 2ème mois après l'accouchement afin d'éviter une nouvelle grossesse immédiate. Il est proposé de subordonner à l'accomplissement de la visite médicale post-natale l'octroi d’une fraction égale à un quart des allocations post-natales servies aux ressortissantes de chacun des régimes. L’inscription de cette visite post-natale impérative dans le carnet de surveillance de grossesse (pour la CPS) serait un moyen de garantir un suivi de grossesse plus performant.
Cette seconde mesure, laquelle tendrait à prévenir les grossesses rapprochées et non désirées, serait financièrement supportée par le Pays qui prendrait en charge les consultations gynécologiques. En moyenne, chaque année, 2 000 femmes seraient susceptibles de consulter un gynécologue et 2 000 autres seraient susceptibles de consulter une sage-femme.
Le service régulier des allocations prénatales et de maternité au bénéfice de la mère s’effectue sous réserve de subir des examens prénataux, et suite à l’accouchement de soumettre le nourrisson à des consultations médicales.
Les modifications réglementaires envisagées conditionneraient donc, à terme, respectivement le versement d’une partie de la deuxième tranche en phase prénatale, et d’un quart de la première tranche de la phase postérieure à l’accouchement des allocations versées avant et après l’accouchement à la réalisation effective des deux consultations supplémentaires évoquées.
Dans un premier temps, il convient, par voie de loi du Pays, d’instituer, en phase prénatale un entretien prénatal précoce obligatoire, et postérieurement à l’accouchement, de rendre obligatoire la consultation médicale relative au suivi de l’état de santé de la mère. Les trois textes qui gouvernent le régime des prestations familiales des trois régimes de protection sociale, doivent en conséquence être modifiés.
Programme de contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation
En séance extraordinaire du 12 mars dernier, l’Assemblée de la Polynésie française a voté des modifications d’une délibération d’octobre 1999 modifiée portant réglementation de l’hygiène des eaux destinées à la consommation humaine distribuée par les réseaux, fontaines et citernes à usage collectif.
Les modifications adoptées permettent d’élargir le champ d’application de la délibération pour prendre en considération les ressources « eau de mer » et « eau de pluie », ainsi que les ouvrages de distribution tels que les bornes à prépaiement dans la production et la distribution d’eau potable, et de ne pas pénaliser les communes en incapacité de réaliser leur programme d’autocontrôles, pour une raison indépendante de leur volonté du fait de l’absence de desserte aérienne ou de l’impossibilité à respecter les conditions de délais entre le prélèvement et l’analyse.
En outre, les modifications d’un arrêté de novembre 1999 fixant le programme de contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine distribuées par des installations d’adduction d’eau, depuis la ressource jusqu’au point de distribution, exploitées pour un usage collectif qu’elles soient publiques ou privées s’inscrivent dans la continuité de celles apportées à la délibération précitée. Elles consistent essentiellement à :
- élargir le champ d’application pour prendre en compte, dans les programmes de contrôle de la qualité des eaux, les nouvelles techniques qui permettent de distribuer de l’eau dont la ressource provient soit de l’eau de pluie, soit de l’eau de mer et non plus seulement des eaux souterraines ou de surface,
- modifier le programme de contrôle de la qualité des eaux en définissant des paramètres de contrôle spécifiques aux « eaux atmosphériques » et en adaptant la fréquence des analyses aux faibles débits de production d’eau.
Rapport sur la qualité des eaux de baignade à Tahiti, Moorea, Bora Bora, Raiatea, Nuku Hiva et Tubuai
Dans le cadre de ses missions de protection et de promotion de la santé de la population, le Centre d’hygiène et de salubrité publique a poursuivi en 2016 et 2017 son programme de contrôle de la qualité sanitaire des eaux de baignade en mer et en eau douce.
En 2017, 1259 prélèvements ont été réalisés, permettant le classement de 115 points de contrôle sur les îles de Tahiti, Moorea, Bora Bora, Raiatea, Nuku Hiva et Tubuai.
Les conclusions du rapport sur la qualité des eaux de baignade, pour 2017, sont les suivantes :
• Concernant Tahiti, sur les 48 points en mer contrôlés, 58% sont propres à la baignade avec une différence toujours marquée entre la zone urbaine (50% propres à la baignade) et la zone rurale (70% propres à la baignade).
Quant aux points de baignade en eau douce, sur les 20 points contrôlés seuls 5% sont propres à la baignade. La qualité des eaux de baignade en eau douce reste très préoccupante que ce soit en zone urbaine (100% en qualité insuffisante) ou rurale (92% de qualité insuffisante). Seule la source Vaima est de qualité excellente.
• Concernant Moorea, sur les 12 points en mer, 67% sont propres à la baignade. Quant aux trois embouchures contrôlées, elles restent impropres à la baignade.
• Concernant Bora Bora, la qualité des eaux de baignade reste excellente.
• Concernant Raiatea, la qualité des eaux de baignade en mer reste excellente. Par contre les deux embouchures contrôlées sur Raiatea sont de qualité insuffisante.
• Concernant Tubuai, la qualité des eaux de baignade reste excellente.
• Concernant Nuku Hiva, les 2 nouveaux points contrôlés sont propres à la baignade.
Les principales causes de pollution sont souvent identifiées et la mise en place de mesures correctives et préventives tels que la collecte et le traitement de l’ensemble des eaux usées des zones urbanisées par la collectivité publique ou encore un traitement des eaux pluviales chargées d’apports terrigènes ou autres polluants avant leur rejet permettrait d’améliorer sensiblement la qualité des eaux de baignade.
Le rapport 2016-2017 et la carte de qualité des eaux de baignade sont disponibles sur le site internet du CHSP : www.hygiene-publique.gov.pf
Rapport 2017 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine à Tahiti et dans les îles
Dans le cadre de ses missions de protection et de promotion de la santé de la population, le Centre d’hygiène et de salubrité publique a poursuivi en 2017, le contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine distribuées par les réseaux et fontaines publics à Tahiti et dans les îles.
Parallèlement, 21 communes seulement et le syndicat intercommunal Te Oropaa ont réalisé en 2017 un programme de contrôle de la qualité de l’eau qu’ils distribuent conformément à la réglementation en vigueur.
Au total, 1789 prélèvements ont été effectués sur 151 points de réseaux de distribution et 248 prélèvements sur 24 fontaines publiques. Le classement annuel est établi à partir de l’ensemble des résultats. Seules 21 communes ont pu faire l’objet d’un classement, ce qui représente tout de même 87 % de la population du Pays. L’intégralité du classement est présentée sur des cartes et des histogrammes.
Les résultats sont les suivants :
• En 2017, 10 communes ont distribué de l’eau potable : Papeete, Pirae, Arue, Mahina, Faa’a, Punaauia, Papara, Bora Bora, Tumaraa et Uturoa. A noter que les réseaux de distribution Van Bastolaer (Taiarapu Est), Nuuroa, Temae et Maharepa 2 (Moorea) ont également délivré de l’eau potable.
• Forte progression observée dans la commune de Uturoa (de 54% à 96%) et de Nuku Hiva, uniquement sur les réseaux de distribution dans 3 vallées.
• Baisse pour les communes de Paea, Huahine, Rurutu, Tahaa et Taputapuatea.
Le suivi de l’évolution des taux de conformité sur les cinq dernières années (soit depuis 2013), permet de mettre en évidence :
• A Tahiti, l’excellente qualité de l’eau desservie dans la zone urbaine (sauf Paea) et Papara, les autres communes de la zone rurale (hors réseau Van Bastolaer) distribuent de l’eau non potable.
• Aux Iles Sous le Vent, la régularité de Bora Bora dont l’eau est excellente. Pour Huahine, Tahaa, Tumaraa, Taputapuatea, Uturoa une qualité d’eau très variable, moyennement satisfaisante et parfois potable selon l’année et la commune.
• Aux Australes, la qualité de l’eau à Rimatara, Rurutu et Tubuai est également fluctuante et moyennement satisfaisante.
• Quant aux archipels des Marquises et Tuamotu-Gambier, les analyses sont rares (sauf à Nuku Hiva), avec des suppositions d’es eaux non potables d’année en année.
Les raisons de la mauvaise qualité de l’eau distribuée sont connues : absence d’installations de traitement adaptées et efficaces des ressources en eau, mauvaise exploitation des installations liée à une carence en personnel technique qualifié, vétusté des ouvrages existants, utilisation exclusive de captages d’eaux superficielles, etc.
S’agissant des fontaines publiques, seules les fontaines Van Bastolaer à Taiarapu Est, Temae et Nuuroa à Moorea ont délivré une eau potable en 2017. Ces 3 fontaines sont alimentées par des réseaux désinfectés. A Maupiti, Nuku Hiva, Hiva Oa , Ua Huka et Ua Pou, la qualité des eaux des fontaines publiques équipées de filtration et de lampes UV ou de chloration est variable, généralement non potable.
A ce jour, 35 atolls des Tuamotu possèdent 44 centrales de production d’eau potable dont quelques-unes sont opérationnelles.
La réalisation de travaux contribue à une amélioration de la qualité des eaux de consommation. Près de 59% de la population a été desservie en eau potable en 2017 contre 13% en 2007. Pour accroître ce pourcentage, les efforts et les investissements doivent se poursuivre, les installations d’eau potable nécessitent une gestion rigoureuse, professionnelle et sans failles. En outre, le recours à des outils d’aide peut également s’avérer utile, tels que le projet PAPE proposé par le SPC.PF ou les Plans de Sécurité Sanitaire des Eaux (PSSE), outil préconisé par l’OMS depuis 2004.
Le rapport 2017 est disponible sur le site internet du CHSP : www.hygiene-publique.gov.pf
Brevets de capitaine de pêche
Le conseil des ministres a validé la proposition des dispositifs intégrant la formation en alternance dans les formations conduisant à la délivrance des brevets de capitaine de pêche : capitaine de pêche au large et capitaine de pêche côtière.
I. Formation au brevet de capitaine de pêche au large.
L’arrêté du Conseil des ministres du 15 mai 2014 prévoit le référentiel de formation, les conditions d’inscription à cette formation et les conditions d’octroi du brevet de capitaine de pêche au large. Concernant l’admission à cette formation, l’article 3 de l’arrêté précise que les candidats doivent être titulaires :
- Soit du brevet de capitaine de pêche côtière et avoir effectué 12 mois de navigation effective après l’obtention de ce brevet ;
- Soit du baccalauréat ou d’un diplôme de niveau IV et justifier avoir effectué au moins 45 jours de mer en trois campagnes de pêche.
Ces dispositions ne permettent pas à des candidats, titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme de niveau IV mais n’ayant pas effectué les trois campagnes de pêche d’une durée minimum de 45 jours en mer d’accéder à cette formation diplômante.
Ainsi, pour ces candidats qui souhaiteraient accéder à cette formation par l’alternance, il est proposé que la condition relative aux trois campagnes de pêche d’un durée cumulée au moins égale à 45 jours soit remplie à la fin de la formation, et non au moment de l’inscription comme c’est le cas actuellement.
Afin de permettre de vérifier si ces jeunes sont aptes à supporter les conditions difficiles des marins à la pêche, il sera demandé qu’une campagne de pêche de 15 jours soit réalisée en début de formation, juste après l’obtention du certificat de sécurité qui permet d’embarquer sur le navire pour une campagne de pêche.
II. Formation au brevet de capitaine de pêche côtière
L’arrêté du conseil des ministres du 4 avril 2014 prévoit le référentiel de formation, les conditions d’inscription à cette formation et les conditions d’octroi du brevet de capitaine de pêche côtière. Concernant l’admission à cette formation, l’article 4 de l’arrêté précise que les candidats doivent être titulaires du certificat de patron lagonaire « pêche et cultures marines » ou celui de marin de quart à la passerelle, et avoir effectué 12 mois de navigation après l’obtention de ce certificat.
Afin d’élargir l’accès à cette formation à des personnes ayant suivi un cursus scolaire de second cycle, et notamment des jeunes qui souhaiteraient accéder à cette formation de capitaine de pêche côtière par l’alternance, il est proposé d’adopter des dispositions comparables à celles mentionnées ci-dessus pour le capitaine de pêche au large :
- accès à la formation de capitaine de pêche côtière à des candidats de niveau baccalauréat ou d’un autre diplôme de niveau IV (pas obligatoirement titulaires de ce diplôme) et ayant déjà une expérience à la pêche : avoir effectué 45 jours de mer en trois campagnes de pêche minimum ;
- accès à la formation de capitaine de pêche côtière par l’apprentissage à des candidats de niveau baccalauréat ou d’un autre diplôme de niveau IV (pas obligatoirement titulaires de ce diplôme) et n’ayant pas d’expérience à la pêche : les 45 jours de mer en trois campagnes de pêche minimum devront avoir été effectués avant la fin de la formation pour obtenir la délivrance du brevet, une campagne de 15 jours devant être effectuée dès le début de la formation après obtention du certificat de sécurité, nécessaire pour pouvoir embarquer sur le navire pour une campagne de pêche.
Réglementation maritime pour le « Air France Paddle Festival 2018 »
Le samedi 7 Avril 2018 aura lieu la 5ème édition du Air France Paddle Festival. Cet événement de paddle est devenu une référence en Polynésie et dans le Pacifique grâce au nombre croissant de compétiteurs chaque année. En effet, les meilleurs pratiquants de Stand Up Paddle locaux et internationaux prendront le départ au parc Vairai (site de l’ancien hôtel Maeva Beach) et s’affronteront sur le plan d’eau entre Papeete et Punaauia dans le cadre de l’épreuve majeure.
Un nouveau cap est franchi cette année car l’évènement intègre le circuit mondial en devenant la 1ère étape du « Paddle League World Tour 2018 », la 1ère étape du tour mondial 2018 donc dans cette discipiline. Il fera partie du très sélectif calendrier comptant pour le championnat du monde parmi 10 épreuves majeures sélectionnées sur le globe.
Face à cet engouement et afin de garantir la sécurité des compétiteurs et des spectateurs de cet évènement d’envergure, la Direction Polynésienne des Affaires Maritimes (DPAM) a élaboré en concertation avec l’organisateur un projet d’arrêté relatif aux conditions d’organisation et de déroulement de la compétition.
Cet arrêté prévoit l’instauration de deux zones de règlementations spécifiques :
- Une zone couvrant l’ensemble du parcours de l’épreuve principale « Elite Race » de 24 km, sera restreinte à la navigation dans les conditions fixées par l’organisateur. L’ensemble des navires spectateurs devra se positionner à plus de 20 mètres des compétiteurs. Cette restriction s’appliquera de 11 heures à 14 heures 30.
- Une zone départ et arrivée, qui se situe dans la petite baie au droit du parc Vairai, sera totalement interdite à la circulation des navires immatriculés.
Cette interdiction s’appliquera de 8 heures à 17 heures.
Seuls les navires identifiés comme moyen de surveillance de la manifestation seront autorisés à pénétrer dans cette zone.
Les manquements aux règles de limitations d’activités définies par le présent arrêté sont passibles des peines de contravention de 5e classe prévues par le code pénal.
Vers une reconnaissance au niveau national des titres à finalité professionnelle
La ministre du travail, de la formation professionnelle et de l’éducation, en charge de la fonction publique, de la recherche et de l’enseignement supérieur a présenté au conseil des ministres le projet de délibération relatif à la demande de reconnaissance par l’Etat de sept titres à finalité professionnelle préparés en Polynésie française et délivrés par le ministre en charge de la formation professionnelle.
Lors de sa séance en date du 13 décembre dernier, le conseil des ministres a examiné et approuvé la création de titres professionnels pour répondre à la nécessité de fournir un personnel qualifié, dans les domaines du bâtiment gros œuvre et finitions, de l’énergie, génie climatique et de la mécanique automobile et dans le domaine du transport, manutention, magasinage. La préparation à l’obtention des sept titres professionnels est effectuée par le Centre de Formation Professionnelle des Adultes.
Ainsi, ont été créés dans le domaine du bâtiment, gros œuvre et finitions, les titres professionnels de plaquiste de niveau V, d’assistant chef de chantier gros œuvre et de chef d’équipe aménagement-finitions de niveau IV. Dans le domaine du génie climatique et de la mécanique automobile, ont été créés les titres professionnels de mécanicien automobile, de monteur-dépanneur en climatisation de niveau V et de technicien électromécanicien automobile de niveau IV. Enfin, dans le domaine de la manutention, a été créé le titre professionnel d’agent magasinier de niveau V.
Afin que ces diplômes attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance que ceux délivrés par l’Etat, il est nécessaire de les soumettre à la procédure de reconnaissance auprès de l’Etat. En effet, l’article 19 de la loi programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 précise que, sur proposition des autorités compétentes de la Polynésie française, les diplômes et titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française sont reconnus par l’Etat par un arrêté, au même titre que ceux qu’il délivre pour son compte.
Les étapes de la procédure de reconnaissance des diplômes exigent, au préalable, l’adoption par l’Assemblée de la Polynésie française d’une délibération relative à la demande de reconnaissance des titres professionnels, créés par le Conseil des ministres. Le Président de la Polynésie française adresse alors la demande au Haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui transmettra pour décision, aux ministres en charge de la formation professionnelle.
Inscription de la 9e rencontre territoriale de ’ōrero aux grandes manifestations du Pays
Le 15 juin prochain se tiendra la 9ème rencontre territoriale de ’ōrero, ou art déclamatoire, au Grand théâtre du Te Fare Tauhiti nui (Maison de la culture). Cette manifestation est organisée par la mission plurilingue de la Direction Générale de l’Education et des Enseignements, sous l’égide du ministère du Travail, de la formation professionnelle et de l’éducation. Cette année, le thème retenu est Te tere o te tupuna, La navigation traditionnelle. Il a été retenu afin d’être en cohérence avec le Championnat du monde de Va’a 2018.
Au cours de cette rencontre, des élèves du cycle 3 (CM1 et CM2) et des Centres des Jeunes Adolescents (CJA) issus des différents archipels de la Polynésie française exprimeront, à travers des textes de genres littéraires différents (fa’ateni, fa’atara, paripari fenua, ’ā’ai,…), la richesse linguistique et culturelle de la Polynésie française. Les participants ont été sélectionnés lors des différents concours organisés à l’échelle des classes, écoles, îles, communes et circonscriptions pédagogiques.
Au-delà des objectifs pédagogiques, il s’agit aussi, au travers de cette pratique, de préserver et sauvegarder le patrimoine linguistique et culturel polynésien. Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre l’illettrisme, l’enseignement du ’ōrero a obtenu de l’Agence Europe Education Formation France (A2E2F) le "label européen des langues" en 2010. En 2011, le "label des labels" dans la catégorie "Enseignement scolaire" a été décerné à la Polynésie française.
Afin d'impulser une dynamique régionale, cette rencontre territoriale est ouverte aux pays des sommets du triangle polynésien (Nouvelle-Zélande, Hawaii et Ile de Pâques) et aux collectivités territoriales françaises d’Outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna).
Dispositions générales du livre Ier du code du patrimoine
Une loi du Pays de novembre 2015 modifiée a institué le code du patrimoine en Polynésie française. Seules les dispositions législatives et réglementaires du livre VI de ce code, comportera dans sa version complète six livres thématiques : Dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel (livre Ier), Archives (livre II), Bibliothèques (livre III), Musées (livre IV), Archéologie (livre V) et Monuments historiques (livre VI), ont été adoptées à ce jour. Dès lors, il convenait de compléter et poursuivre le travail d’élaboration de ce code en fixant les dispositions générales relatives à la protection du patrimoine dévolues au livre Ier.
Ce projet de loi du Pays comporte trois parties respectivement consacrés à la protection des biens culturels, à l’acquisition des biens culturels et au dépôt légal, il sera soumis à l’avis préalable du Conseil économique, social et culturel (CESC) avant de pouvoir être transmis pour examen par l’Assemblée de la Polynésie française (APF).
Attribution d’une subvention au Musée de Tahiti et des îles - Te Fare Manaha pour la gestion et l’enrichissement des collections
Le conseil des ministres a acté l’octroi d’une aide financière du Pays d’un montant de 2 000 000 cfp au Musée de Tahiti et des îles pour la gestion et l’enrichissement des collections de l’établissement.
Après la rénovation, et dès l’ouverture de la nouvelle salle d’exposition, le Musée de Tahiti et des îles souhaite en effet proposer aux visiteurs une scénographie-muséographie et une médiation culturelle en adéquation avec les nouvelles technologies, et ainsi le rendre plus attractif. Pour cela, en plus de ses propres collections, il doit disposer de l’inventaire des collections d’objets polynésiens qui sont conservées dans les musées français pour des demandes de prêt afin de les présenter au public polynésien.
En 2016, le Musée de Tahiti et des îles a lancé un projet d’inventaire des collections polynésiennes dans les musées et les collections privées du monde. Compte tenu de l’ampleur de la tâche à accomplir, il a décidé de commencer par l’inventaire des collections des cinq archipels de Polynésie française conservées et/ou exposées par les musées en France métropolitaine.
A ce jour, cet inventaire a été réalisé avec cinq musées. En 2018, il est prévu de le poursuivre dans les autres musées de France.
Outre les collections détenues par les musées français, l’établissement possède de très beaux objets qui jusque-là étaient conservés dans les réserves eu égard à leur fragilité et leur état. En vue de leur exposition dans la nouvelle salle d’exposition, ils nécessiteront une restauration et une adaptation à cette nouvelle salle afin d’être conservés dans un bon état. Ces travaux concerneront trois tapa pour l’année 2018.
La Polynésie française classe l’ensemble de sa zone économique exclusive en aire marine gérée : Te Tainui Atea
Lors du Conseil des ministres, le gouvernement de la Polynésie française a procédé au classement de la totalité de sa zone économique exclusive (ZEE) en aire marine gérée.
Cette décision s’inscrit dans la continuité des efforts de gestion de l’espace maritime polynésien et de ses ressources marines, entrepris depuis près de 66 ans par les différents gouvernements polynésiens.
Le ministre de la culture, de l’environnement, de l'artisanat et de l'énergie souhaite souligner les étapes clés suivantes :
- les premiers classements en vue de protéger des espaces naturels terrestres et marins ont débuté en 1952 ;
- la Polynésie française compte aujourd’hui 50 espaces naturels protégés au titre du code de l’environnement ;
- la ZEE polynésienne est réservée aux navires de pêche locaux depuis 1996 et aucune licence de pêche n’est délivrée à des navires étrangers ;
- la ZEE polynésienne est l’un des plus grands sanctuaires de mammifères marins de la planète depuis 2002 ;
- en 2006, la commune de Fakarava est classée « réserve de Biosphère » de l'UNESCO ;
- en 2012, toutes les espèces de requins sont protégées et interdites de pêche dans l’espace maritime polynésien ;
- en 2017, le marae de Taputapuatea est inscrit au patrimoine mondial de l'humanité.
Les enjeux du classement en aire marine gérée sont à la fois économiques et écologiques pour le pays, qui a fait le choix d’une réorientation de l’économie polynésienne basée notamment sur le tourisme, l'économie bleue, l’énergie ou les grands projets, secteurs tous fortement dépendants de la préservation de son patrimoine naturel, en grande partie marin.
Aussi, le présent classement constitue un outil de promotion et de consolidation des stratégies de gestion passées et présentes au service d'un développement économique soutenable.
Il réaffirme en outre la volonté du gouvernement de conserver la liberté d’accès de tous les Polynésiens à la mer et à ses ressources et de développer ses ressources propres notamment en développant une pêche durable. Il s’agit d’asseoir une zone maritime bien gérée en privilégiant les mesures de gestion adéquates plutôt que d’interdire l'accès à tous et de mettre en réserve intégrale une grande surface maritime. Ce concept est aujourd’hui soutenu par plusieurs pays et organismes internationaux, notamment l’IUCN.
Avec ses 5,5 millions de km2, Te Tainui Atea devient la plus grande Aire Marine Protégée au monde.
La société Tahiti Nui Ocean Foods a présenté une demande d’agrément au dispositif d’incitations fiscales à la réalisation de grands investissements pour un projet aquacole d’envergure à Hao. Ce projet aquacole est le premier à s’inscrire dans le nouveau dispositif d’incitations fiscales mis en place à l’initiative du gouvernement en fin d’année 2017.
Créée en octobre 2014, la société, au capital d’un milliard Fcfp, est détenue en totalité par la société Tian Rui International Investment Ltd. Les sociétés Tahiti Nui Ocean Foods et Tian Rui International Investment Ltd sont représentées par Wang Cheng, en sa qualité de Président.
L’expérience de cet investisseur chinois dans la conception du projet et ses réseaux de commercialisation des produits qui en seront issus permettent d’augurer de la viabilité de l’investissement envisagé. De plus, la création d’emplois sera au rendez-vous avec des engagements de l’ordre de 180 à 230 emplois en phase de construction, puis 595 à 615 emplois en phase d’exploitation.
Compte tenu des investissements qui seront engagés sur les cinq prochaines années, l’agrément permettra à la société Tahiti Nui Ocean Foods de bénéficier d’exonérations fiscales à l’importation et en régime intérieur pour des durées majorées, dans les conditions prévues dans la loi du Pays portant incitations fiscales à la réalisation de grands investissements en Polynésie française.
En phase de construction, le projet génèrera des retombées indirectes, notamment en matière d’hébergement des ouvriers et des techniciens, d’achats auprès des commerces de proximité et de prestations de services.
L’investisseur n’est pas exempté du paiement de la TVA sur ses dépenses et investissements. Aussi et même s’il sera autorisé à la récupérer, le projet génèrera des suppléments de recettes de TVA dans les comptes des fournisseurs et prestataires.
Subvention en investissement au profit de l’OPH pour le financement des travaux de l’opération de logements sociaux « Tefaao »
Le ministre du Logement a présenté en conseil des ministres une proposition d’octroi d’une subvention d'investissement en faveur de l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH) pour financer les travaux de l’opération « Tefaao - phase travaux (CDP 2) ».
L’Office Polynésien de l’Habitat va lancer la construction d’un programme de 20 logements sur une parcelle d’une superficie de 7478 m², sise au PK 12 dans la commune de Vairao. Le programme consiste en la réalisation de logements de type contemporain disposant d’une toiture terrasse végétalisée permettant une meilleure isolation thermique et acoustique, ainsi qu’un impact réduit sur le milieu naturel (réduction de l’imperméabilisation des sols).
Le programme propose la réalisation de dix modules de deux logements mitoyens. Chaque logement possède son entrée privée et son garage. Une voie privée centrale traverse le site dans sa longueur et dessert latéralement tous les logements. Les modules se font face de part et d’autre d’une servitude privée et les logements mitoyens sont associés par type : trois modules de deux F3 de plain-pied, cinq modules de deux F4 de plain-pied et deux modules de 2 F5 en duplex.
Les logements disposent d’un assainissement individuel de type fosse toutes eaux et lit bactérien avec puisard. Les arbres existant seront conservés et apporteront ombre et fraicheur à l’espace de jeux clôturé qui est prévu au bout de la résidence, à distance de la route de ceinture.
Le coût total de cette opération est estimé à la hauteur de la subvention (525 250 000 cfp) comprenant la construction des logements, de l’ensemble VRD (Voirie et réseaux divers) et des aménagements extérieurs et de l’espace jeux.
Cette opération est financée dans le cadre du Contrat de projets 2015-2020 (CDP 2) et la part de l’Etat s’élève à 50 % du coût du projet HT, soit 467 869 796 cfp. La part octroyée par le Pays par la présente subvention est de 275 293 767 cfp en faveur de l’OPH, dont 57 380 204 cfp de TVA. La réalisation de cette opération sera d’une durée estimée à 20 mois.
Subvention au profit de l’OPH pour le financement des travaux de l’opération de logements sociaux « Atima 2 »
Le ministre du logement a présenté en séance du conseil des ministres une proposition d’octroi d’une subvention d'investissement en faveur de l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH) pour financer les travaux de l’opération « Atima 2- phase travaux (CDP 2) ».
L’Office Polynésien de l’Habitat va lancer la construction d’un programme de 13 logements sur une parcelle d’une superficie de 6727 m² dans la commune de Mahina. Le programme consiste en la réalisation de logements individuels conçus en duplex et jumelés. Ce programme est conçu selon une architecture simple et fonctionnelle alliant solidité et confort (ventilation naturelle et isolation en toiture).
Les logements n’ont aucun vis-à-vis et la majorité bénéficient d’un jardin privatif devant leur terrasse. Ce projet de 1123 m² est composé de quatre F3 de 65m², cinq F4 de 83 m², quatre F5 de 101 m² et 39 m² de surfaces annexes. Les loyers prévisionnels sont de 35 318 Fcfp pour un F3, 45 098 Fcfp pour un F4 et 54 879 Fcfp pour un F5. Les logements disposent d’un assainissement collectif, une station d’épuration étant conçue à cet effet.
Le coût total de cette opération est estimé à la hauteur de la subvention (450 728 520 cfp) comprenant la construction des logements, de l’ensemble VRD (Voirie et réseaux divers), assainissement et des aménagements extérieurs. Cette opération est financée dans le cadre du Contrat de projets 2015-2020 (CDP 2) et la part de l’Etat s’élève à 50 % du coût du projet HT, soit 201 198 952 cfp. La participation du Pays à cette opération s’élève à 249 529 568 cfp (dont 8 317 497 cfp au titre du foncier), soit 50% du coût HT de l’opération et 48 330 616 cfp au titre de la TVA. La réalisation de cette opération sera d’une durée estimée à 18 mois.
Mise en place d’un réseau géodésique unique de référence à l’échelle de la Polynésie française
Jusqu'à présent, plusieurs systèmes de référencement géographiques étaient utilisés en Polynésie française. A l'heure du tout numérique, de la géolocalisation et du lancement de projets majeurs au développement du Pays, le conseil des ministres, sur proposition du ministre en charge de l'urbanisme et de l'aménagement, a acté l’utilisation d’un réseau géodésique unique de référence à l’échelle de la Polynésie française.
Ainsi le RGPF (Réseau Géodésique de Polynésie française) ainsi que le NGPF (Nivellement Général de Polynésie française) sont devenus des référentiels officiels auxquels il a été conféré une obligation d’usage. Ces éléments fondamentaux vont donc assurer à présent la cohérence des données spatiales produites par tous les acteurs de l’information géographique.
Schéma directeur de l’aquaculture en Polynésie française
Le ministre du développement des ressources primaires a présenté en conseil des ministres une communication sur l’élaboration du schéma directeur du développement de l’aquaculture en Polynésie française, en collaboration avec l’Agence française de développement.
Ce partenariat s’est traduit par un soutien à l’élaboration des termes de référence de l’étude mais aussi par un co-financement à parts égales. Le bureau d’études Poseidon a été retenu pour la réalisation de l’étude. Et le suivi de réalisation de ce travail sera, désormais, mené par la Direction des Ressources marines et minières (DRMM) et l’Agence française de Développement (AFD).
L’objectif global de l’étude est d’établir les bases de la future politique sectorielle du secteur à un horizon de dix ans, notamment en proposant des modalités d’arbitrage du choix des filières à accompagner par le Pays, puis, en optimisant l’analyse de l’ensemble des facteurs (géographiques, humains, techniques, économiques, environnementaux, commerciaux…), et en construisant des scénarios permettant d’atteindre les objectifs de développement attendus. Il sera mené de manière participative et l’ensemble des parties prenantes seront amenées à s’exprimer. Une première mission composée de quatre experts a eu lieu du 19 mars au 30 mars.
D’autres experts sont, aussi, associés à cette étude (spécialistes en pisciculture, en aquariophilie, en algoculture, en santé aquacole) afin de proposer dans une deuxième étape un premier document qui fera l’objet de discussions en ateliers prévues au mois de juin prochain. Ce travail sera finalisé en fin octobre 2018.
Projet de loi du Pays relatif aux conventions de prêts à titre gracieux de matériels dans le secteur primaire
Le conseil des ministres a acté un projet de loi du Pays afin de clarifier les conditions de mise en œuvre des conventions de prêts de matériels dans le secteur primaire. En effet, le Pays prête divers matériels et équipements en vue de soutenir les activités de production, de transformation et de distribution du secteur primaire, tant en matière d’agriculture et d’élevage qu’en matière de pêche et d’aquaculture.
Il conclut notamment des conventions de prêts à usage avec des coopératives de pêcheurs régis par une loi de septembre 1947 dont l’objet est la réalisation de toute opération susceptible de permettre le maintien ou de favoriser le développement de la pêche maritime, de l’aquaculture marine et de toute autre activité maritime, ainsi que l’exercice en commun de ces activités et la fourniture de services répondant aux besoins professionnels individuels ou collectifs de leurs associés.
Ces conventions octroient indirectement une aide financière dès lors que le Pays renonce à la perception d’un produit en contrepartie du prêt du matériel. Il est dès lors apparu souhaitable de clarifier les conditions de mise en œuvre de ces conventions et des aides auxquelles elles donnent lieu.
Ces aides n’entrent en effet dans aucune des catégories mentionnées par une loi du Pays
de novembre 2017 définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières, des avances et prêts d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes. Pour autant, elles ne sont pas explicitement exclues du champ d’application de ce même texte.
Ainsi, le présent projet de loi du Pays comble, donc, une lacune, en encadrant les conventions de prêt de matériels tout en précisant le régime juridique des aides y afférent.
Modification des conditions d’attribution des allocations prénatales et de maternité aux ressortissantes des régimes de protection sociale
En 2016, le comité de pilotage pour une conférence de la famille rendait ses travaux, dans lesquels étaient mises en relief les diverses difficultés auxquelles sont confrontées les familles polynésiennes de nos jours. Aussi, parmi les objectifs préconisés par ce comité de pilotage, se trouvaient « la responsabilité parentale et la protection de l’enfance ».
Dans cet objectif, deux actions sont proposées par le projet de loi du Pays, et ce donc afin de mettre en place un dispositif de détection et de suivi des situations de détresse et de violence dans le cadre de la maternité.
Aussi, il est proposé de subordonner à l’accomplissement d’un « entretien prénatal précoce », l’octroi d’une fraction des allocations prénatales, celui-ci devenant obligatoire, pour la sécurité de la grossesse. Un programme de formation des professionnels à l’accomplissement de cet entretien sera proposé, en partenariat avec l’école des sage-femmes de Polynésie française.
Il est prévu également de conditionner le versement de l’allocation post natale à la visite médicale du 2ème mois après l'accouchement afin d'éviter une nouvelle grossesse immédiate. Il est proposé de subordonner à l'accomplissement de la visite médicale post-natale l'octroi d’une fraction égale à un quart des allocations post-natales servies aux ressortissantes de chacun des régimes. L’inscription de cette visite post-natale impérative dans le carnet de surveillance de grossesse (pour la CPS) serait un moyen de garantir un suivi de grossesse plus performant.
Cette seconde mesure, laquelle tendrait à prévenir les grossesses rapprochées et non désirées, serait financièrement supportée par le Pays qui prendrait en charge les consultations gynécologiques. En moyenne, chaque année, 2 000 femmes seraient susceptibles de consulter un gynécologue et 2 000 autres seraient susceptibles de consulter une sage-femme.
Le service régulier des allocations prénatales et de maternité au bénéfice de la mère s’effectue sous réserve de subir des examens prénataux, et suite à l’accouchement de soumettre le nourrisson à des consultations médicales.
Les modifications réglementaires envisagées conditionneraient donc, à terme, respectivement le versement d’une partie de la deuxième tranche en phase prénatale, et d’un quart de la première tranche de la phase postérieure à l’accouchement des allocations versées avant et après l’accouchement à la réalisation effective des deux consultations supplémentaires évoquées.
Dans un premier temps, il convient, par voie de loi du Pays, d’instituer, en phase prénatale un entretien prénatal précoce obligatoire, et postérieurement à l’accouchement, de rendre obligatoire la consultation médicale relative au suivi de l’état de santé de la mère. Les trois textes qui gouvernent le régime des prestations familiales des trois régimes de protection sociale, doivent en conséquence être modifiés.
Programme de contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation
En séance extraordinaire du 12 mars dernier, l’Assemblée de la Polynésie française a voté des modifications d’une délibération d’octobre 1999 modifiée portant réglementation de l’hygiène des eaux destinées à la consommation humaine distribuée par les réseaux, fontaines et citernes à usage collectif.
Les modifications adoptées permettent d’élargir le champ d’application de la délibération pour prendre en considération les ressources « eau de mer » et « eau de pluie », ainsi que les ouvrages de distribution tels que les bornes à prépaiement dans la production et la distribution d’eau potable, et de ne pas pénaliser les communes en incapacité de réaliser leur programme d’autocontrôles, pour une raison indépendante de leur volonté du fait de l’absence de desserte aérienne ou de l’impossibilité à respecter les conditions de délais entre le prélèvement et l’analyse.
En outre, les modifications d’un arrêté de novembre 1999 fixant le programme de contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine distribuées par des installations d’adduction d’eau, depuis la ressource jusqu’au point de distribution, exploitées pour un usage collectif qu’elles soient publiques ou privées s’inscrivent dans la continuité de celles apportées à la délibération précitée. Elles consistent essentiellement à :
- élargir le champ d’application pour prendre en compte, dans les programmes de contrôle de la qualité des eaux, les nouvelles techniques qui permettent de distribuer de l’eau dont la ressource provient soit de l’eau de pluie, soit de l’eau de mer et non plus seulement des eaux souterraines ou de surface,
- modifier le programme de contrôle de la qualité des eaux en définissant des paramètres de contrôle spécifiques aux « eaux atmosphériques » et en adaptant la fréquence des analyses aux faibles débits de production d’eau.
Rapport sur la qualité des eaux de baignade à Tahiti, Moorea, Bora Bora, Raiatea, Nuku Hiva et Tubuai
Dans le cadre de ses missions de protection et de promotion de la santé de la population, le Centre d’hygiène et de salubrité publique a poursuivi en 2016 et 2017 son programme de contrôle de la qualité sanitaire des eaux de baignade en mer et en eau douce.
En 2017, 1259 prélèvements ont été réalisés, permettant le classement de 115 points de contrôle sur les îles de Tahiti, Moorea, Bora Bora, Raiatea, Nuku Hiva et Tubuai.
Les conclusions du rapport sur la qualité des eaux de baignade, pour 2017, sont les suivantes :
• Concernant Tahiti, sur les 48 points en mer contrôlés, 58% sont propres à la baignade avec une différence toujours marquée entre la zone urbaine (50% propres à la baignade) et la zone rurale (70% propres à la baignade).
Quant aux points de baignade en eau douce, sur les 20 points contrôlés seuls 5% sont propres à la baignade. La qualité des eaux de baignade en eau douce reste très préoccupante que ce soit en zone urbaine (100% en qualité insuffisante) ou rurale (92% de qualité insuffisante). Seule la source Vaima est de qualité excellente.
• Concernant Moorea, sur les 12 points en mer, 67% sont propres à la baignade. Quant aux trois embouchures contrôlées, elles restent impropres à la baignade.
• Concernant Bora Bora, la qualité des eaux de baignade reste excellente.
• Concernant Raiatea, la qualité des eaux de baignade en mer reste excellente. Par contre les deux embouchures contrôlées sur Raiatea sont de qualité insuffisante.
• Concernant Tubuai, la qualité des eaux de baignade reste excellente.
• Concernant Nuku Hiva, les 2 nouveaux points contrôlés sont propres à la baignade.
Les principales causes de pollution sont souvent identifiées et la mise en place de mesures correctives et préventives tels que la collecte et le traitement de l’ensemble des eaux usées des zones urbanisées par la collectivité publique ou encore un traitement des eaux pluviales chargées d’apports terrigènes ou autres polluants avant leur rejet permettrait d’améliorer sensiblement la qualité des eaux de baignade.
Le rapport 2016-2017 et la carte de qualité des eaux de baignade sont disponibles sur le site internet du CHSP : www.hygiene-publique.gov.pf
Rapport 2017 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine à Tahiti et dans les îles
Dans le cadre de ses missions de protection et de promotion de la santé de la population, le Centre d’hygiène et de salubrité publique a poursuivi en 2017, le contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine distribuées par les réseaux et fontaines publics à Tahiti et dans les îles.
Parallèlement, 21 communes seulement et le syndicat intercommunal Te Oropaa ont réalisé en 2017 un programme de contrôle de la qualité de l’eau qu’ils distribuent conformément à la réglementation en vigueur.
Au total, 1789 prélèvements ont été effectués sur 151 points de réseaux de distribution et 248 prélèvements sur 24 fontaines publiques. Le classement annuel est établi à partir de l’ensemble des résultats. Seules 21 communes ont pu faire l’objet d’un classement, ce qui représente tout de même 87 % de la population du Pays. L’intégralité du classement est présentée sur des cartes et des histogrammes.
Les résultats sont les suivants :
• En 2017, 10 communes ont distribué de l’eau potable : Papeete, Pirae, Arue, Mahina, Faa’a, Punaauia, Papara, Bora Bora, Tumaraa et Uturoa. A noter que les réseaux de distribution Van Bastolaer (Taiarapu Est), Nuuroa, Temae et Maharepa 2 (Moorea) ont également délivré de l’eau potable.
• Forte progression observée dans la commune de Uturoa (de 54% à 96%) et de Nuku Hiva, uniquement sur les réseaux de distribution dans 3 vallées.
• Baisse pour les communes de Paea, Huahine, Rurutu, Tahaa et Taputapuatea.
Le suivi de l’évolution des taux de conformité sur les cinq dernières années (soit depuis 2013), permet de mettre en évidence :
• A Tahiti, l’excellente qualité de l’eau desservie dans la zone urbaine (sauf Paea) et Papara, les autres communes de la zone rurale (hors réseau Van Bastolaer) distribuent de l’eau non potable.
• Aux Iles Sous le Vent, la régularité de Bora Bora dont l’eau est excellente. Pour Huahine, Tahaa, Tumaraa, Taputapuatea, Uturoa une qualité d’eau très variable, moyennement satisfaisante et parfois potable selon l’année et la commune.
• Aux Australes, la qualité de l’eau à Rimatara, Rurutu et Tubuai est également fluctuante et moyennement satisfaisante.
• Quant aux archipels des Marquises et Tuamotu-Gambier, les analyses sont rares (sauf à Nuku Hiva), avec des suppositions d’es eaux non potables d’année en année.
Les raisons de la mauvaise qualité de l’eau distribuée sont connues : absence d’installations de traitement adaptées et efficaces des ressources en eau, mauvaise exploitation des installations liée à une carence en personnel technique qualifié, vétusté des ouvrages existants, utilisation exclusive de captages d’eaux superficielles, etc.
S’agissant des fontaines publiques, seules les fontaines Van Bastolaer à Taiarapu Est, Temae et Nuuroa à Moorea ont délivré une eau potable en 2017. Ces 3 fontaines sont alimentées par des réseaux désinfectés. A Maupiti, Nuku Hiva, Hiva Oa , Ua Huka et Ua Pou, la qualité des eaux des fontaines publiques équipées de filtration et de lampes UV ou de chloration est variable, généralement non potable.
A ce jour, 35 atolls des Tuamotu possèdent 44 centrales de production d’eau potable dont quelques-unes sont opérationnelles.
La réalisation de travaux contribue à une amélioration de la qualité des eaux de consommation. Près de 59% de la population a été desservie en eau potable en 2017 contre 13% en 2007. Pour accroître ce pourcentage, les efforts et les investissements doivent se poursuivre, les installations d’eau potable nécessitent une gestion rigoureuse, professionnelle et sans failles. En outre, le recours à des outils d’aide peut également s’avérer utile, tels que le projet PAPE proposé par le SPC.PF ou les Plans de Sécurité Sanitaire des Eaux (PSSE), outil préconisé par l’OMS depuis 2004.
Le rapport 2017 est disponible sur le site internet du CHSP : www.hygiene-publique.gov.pf
Brevets de capitaine de pêche
Le conseil des ministres a validé la proposition des dispositifs intégrant la formation en alternance dans les formations conduisant à la délivrance des brevets de capitaine de pêche : capitaine de pêche au large et capitaine de pêche côtière.
I. Formation au brevet de capitaine de pêche au large.
L’arrêté du Conseil des ministres du 15 mai 2014 prévoit le référentiel de formation, les conditions d’inscription à cette formation et les conditions d’octroi du brevet de capitaine de pêche au large. Concernant l’admission à cette formation, l’article 3 de l’arrêté précise que les candidats doivent être titulaires :
- Soit du brevet de capitaine de pêche côtière et avoir effectué 12 mois de navigation effective après l’obtention de ce brevet ;
- Soit du baccalauréat ou d’un diplôme de niveau IV et justifier avoir effectué au moins 45 jours de mer en trois campagnes de pêche.
Ces dispositions ne permettent pas à des candidats, titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme de niveau IV mais n’ayant pas effectué les trois campagnes de pêche d’une durée minimum de 45 jours en mer d’accéder à cette formation diplômante.
Ainsi, pour ces candidats qui souhaiteraient accéder à cette formation par l’alternance, il est proposé que la condition relative aux trois campagnes de pêche d’un durée cumulée au moins égale à 45 jours soit remplie à la fin de la formation, et non au moment de l’inscription comme c’est le cas actuellement.
Afin de permettre de vérifier si ces jeunes sont aptes à supporter les conditions difficiles des marins à la pêche, il sera demandé qu’une campagne de pêche de 15 jours soit réalisée en début de formation, juste après l’obtention du certificat de sécurité qui permet d’embarquer sur le navire pour une campagne de pêche.
II. Formation au brevet de capitaine de pêche côtière
L’arrêté du conseil des ministres du 4 avril 2014 prévoit le référentiel de formation, les conditions d’inscription à cette formation et les conditions d’octroi du brevet de capitaine de pêche côtière. Concernant l’admission à cette formation, l’article 4 de l’arrêté précise que les candidats doivent être titulaires du certificat de patron lagonaire « pêche et cultures marines » ou celui de marin de quart à la passerelle, et avoir effectué 12 mois de navigation après l’obtention de ce certificat.
Afin d’élargir l’accès à cette formation à des personnes ayant suivi un cursus scolaire de second cycle, et notamment des jeunes qui souhaiteraient accéder à cette formation de capitaine de pêche côtière par l’alternance, il est proposé d’adopter des dispositions comparables à celles mentionnées ci-dessus pour le capitaine de pêche au large :
- accès à la formation de capitaine de pêche côtière à des candidats de niveau baccalauréat ou d’un autre diplôme de niveau IV (pas obligatoirement titulaires de ce diplôme) et ayant déjà une expérience à la pêche : avoir effectué 45 jours de mer en trois campagnes de pêche minimum ;
- accès à la formation de capitaine de pêche côtière par l’apprentissage à des candidats de niveau baccalauréat ou d’un autre diplôme de niveau IV (pas obligatoirement titulaires de ce diplôme) et n’ayant pas d’expérience à la pêche : les 45 jours de mer en trois campagnes de pêche minimum devront avoir été effectués avant la fin de la formation pour obtenir la délivrance du brevet, une campagne de 15 jours devant être effectuée dès le début de la formation après obtention du certificat de sécurité, nécessaire pour pouvoir embarquer sur le navire pour une campagne de pêche.
Réglementation maritime pour le « Air France Paddle Festival 2018 »
Le samedi 7 Avril 2018 aura lieu la 5ème édition du Air France Paddle Festival. Cet événement de paddle est devenu une référence en Polynésie et dans le Pacifique grâce au nombre croissant de compétiteurs chaque année. En effet, les meilleurs pratiquants de Stand Up Paddle locaux et internationaux prendront le départ au parc Vairai (site de l’ancien hôtel Maeva Beach) et s’affronteront sur le plan d’eau entre Papeete et Punaauia dans le cadre de l’épreuve majeure.
Un nouveau cap est franchi cette année car l’évènement intègre le circuit mondial en devenant la 1ère étape du « Paddle League World Tour 2018 », la 1ère étape du tour mondial 2018 donc dans cette discipiline. Il fera partie du très sélectif calendrier comptant pour le championnat du monde parmi 10 épreuves majeures sélectionnées sur le globe.
Face à cet engouement et afin de garantir la sécurité des compétiteurs et des spectateurs de cet évènement d’envergure, la Direction Polynésienne des Affaires Maritimes (DPAM) a élaboré en concertation avec l’organisateur un projet d’arrêté relatif aux conditions d’organisation et de déroulement de la compétition.
Cet arrêté prévoit l’instauration de deux zones de règlementations spécifiques :
- Une zone couvrant l’ensemble du parcours de l’épreuve principale « Elite Race » de 24 km, sera restreinte à la navigation dans les conditions fixées par l’organisateur. L’ensemble des navires spectateurs devra se positionner à plus de 20 mètres des compétiteurs. Cette restriction s’appliquera de 11 heures à 14 heures 30.
- Une zone départ et arrivée, qui se situe dans la petite baie au droit du parc Vairai, sera totalement interdite à la circulation des navires immatriculés.
Cette interdiction s’appliquera de 8 heures à 17 heures.
Seuls les navires identifiés comme moyen de surveillance de la manifestation seront autorisés à pénétrer dans cette zone.
Les manquements aux règles de limitations d’activités définies par le présent arrêté sont passibles des peines de contravention de 5e classe prévues par le code pénal.
Vers une reconnaissance au niveau national des titres à finalité professionnelle
La ministre du travail, de la formation professionnelle et de l’éducation, en charge de la fonction publique, de la recherche et de l’enseignement supérieur a présenté au conseil des ministres le projet de délibération relatif à la demande de reconnaissance par l’Etat de sept titres à finalité professionnelle préparés en Polynésie française et délivrés par le ministre en charge de la formation professionnelle.
Lors de sa séance en date du 13 décembre dernier, le conseil des ministres a examiné et approuvé la création de titres professionnels pour répondre à la nécessité de fournir un personnel qualifié, dans les domaines du bâtiment gros œuvre et finitions, de l’énergie, génie climatique et de la mécanique automobile et dans le domaine du transport, manutention, magasinage. La préparation à l’obtention des sept titres professionnels est effectuée par le Centre de Formation Professionnelle des Adultes.
Ainsi, ont été créés dans le domaine du bâtiment, gros œuvre et finitions, les titres professionnels de plaquiste de niveau V, d’assistant chef de chantier gros œuvre et de chef d’équipe aménagement-finitions de niveau IV. Dans le domaine du génie climatique et de la mécanique automobile, ont été créés les titres professionnels de mécanicien automobile, de monteur-dépanneur en climatisation de niveau V et de technicien électromécanicien automobile de niveau IV. Enfin, dans le domaine de la manutention, a été créé le titre professionnel d’agent magasinier de niveau V.
Afin que ces diplômes attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance que ceux délivrés par l’Etat, il est nécessaire de les soumettre à la procédure de reconnaissance auprès de l’Etat. En effet, l’article 19 de la loi programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 précise que, sur proposition des autorités compétentes de la Polynésie française, les diplômes et titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française sont reconnus par l’Etat par un arrêté, au même titre que ceux qu’il délivre pour son compte.
Les étapes de la procédure de reconnaissance des diplômes exigent, au préalable, l’adoption par l’Assemblée de la Polynésie française d’une délibération relative à la demande de reconnaissance des titres professionnels, créés par le Conseil des ministres. Le Président de la Polynésie française adresse alors la demande au Haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui transmettra pour décision, aux ministres en charge de la formation professionnelle.
Inscription de la 9e rencontre territoriale de ’ōrero aux grandes manifestations du Pays
Le 15 juin prochain se tiendra la 9ème rencontre territoriale de ’ōrero, ou art déclamatoire, au Grand théâtre du Te Fare Tauhiti nui (Maison de la culture). Cette manifestation est organisée par la mission plurilingue de la Direction Générale de l’Education et des Enseignements, sous l’égide du ministère du Travail, de la formation professionnelle et de l’éducation. Cette année, le thème retenu est Te tere o te tupuna, La navigation traditionnelle. Il a été retenu afin d’être en cohérence avec le Championnat du monde de Va’a 2018.
Au cours de cette rencontre, des élèves du cycle 3 (CM1 et CM2) et des Centres des Jeunes Adolescents (CJA) issus des différents archipels de la Polynésie française exprimeront, à travers des textes de genres littéraires différents (fa’ateni, fa’atara, paripari fenua, ’ā’ai,…), la richesse linguistique et culturelle de la Polynésie française. Les participants ont été sélectionnés lors des différents concours organisés à l’échelle des classes, écoles, îles, communes et circonscriptions pédagogiques.
Au-delà des objectifs pédagogiques, il s’agit aussi, au travers de cette pratique, de préserver et sauvegarder le patrimoine linguistique et culturel polynésien. Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre l’illettrisme, l’enseignement du ’ōrero a obtenu de l’Agence Europe Education Formation France (A2E2F) le "label européen des langues" en 2010. En 2011, le "label des labels" dans la catégorie "Enseignement scolaire" a été décerné à la Polynésie française.
Afin d'impulser une dynamique régionale, cette rencontre territoriale est ouverte aux pays des sommets du triangle polynésien (Nouvelle-Zélande, Hawaii et Ile de Pâques) et aux collectivités territoriales françaises d’Outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna).
Dispositions générales du livre Ier du code du patrimoine
Une loi du Pays de novembre 2015 modifiée a institué le code du patrimoine en Polynésie française. Seules les dispositions législatives et réglementaires du livre VI de ce code, comportera dans sa version complète six livres thématiques : Dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel (livre Ier), Archives (livre II), Bibliothèques (livre III), Musées (livre IV), Archéologie (livre V) et Monuments historiques (livre VI), ont été adoptées à ce jour. Dès lors, il convenait de compléter et poursuivre le travail d’élaboration de ce code en fixant les dispositions générales relatives à la protection du patrimoine dévolues au livre Ier.
Ce projet de loi du Pays comporte trois parties respectivement consacrés à la protection des biens culturels, à l’acquisition des biens culturels et au dépôt légal, il sera soumis à l’avis préalable du Conseil économique, social et culturel (CESC) avant de pouvoir être transmis pour examen par l’Assemblée de la Polynésie française (APF).
Attribution d’une subvention au Musée de Tahiti et des îles - Te Fare Manaha pour la gestion et l’enrichissement des collections
Le conseil des ministres a acté l’octroi d’une aide financière du Pays d’un montant de 2 000 000 cfp au Musée de Tahiti et des îles pour la gestion et l’enrichissement des collections de l’établissement.
Après la rénovation, et dès l’ouverture de la nouvelle salle d’exposition, le Musée de Tahiti et des îles souhaite en effet proposer aux visiteurs une scénographie-muséographie et une médiation culturelle en adéquation avec les nouvelles technologies, et ainsi le rendre plus attractif. Pour cela, en plus de ses propres collections, il doit disposer de l’inventaire des collections d’objets polynésiens qui sont conservées dans les musées français pour des demandes de prêt afin de les présenter au public polynésien.
En 2016, le Musée de Tahiti et des îles a lancé un projet d’inventaire des collections polynésiennes dans les musées et les collections privées du monde. Compte tenu de l’ampleur de la tâche à accomplir, il a décidé de commencer par l’inventaire des collections des cinq archipels de Polynésie française conservées et/ou exposées par les musées en France métropolitaine.
A ce jour, cet inventaire a été réalisé avec cinq musées. En 2018, il est prévu de le poursuivre dans les autres musées de France.
Outre les collections détenues par les musées français, l’établissement possède de très beaux objets qui jusque-là étaient conservés dans les réserves eu égard à leur fragilité et leur état. En vue de leur exposition dans la nouvelle salle d’exposition, ils nécessiteront une restauration et une adaptation à cette nouvelle salle afin d’être conservés dans un bon état. Ces travaux concerneront trois tapa pour l’année 2018.
La Polynésie française classe l’ensemble de sa zone économique exclusive en aire marine gérée : Te Tainui Atea
Lors du Conseil des ministres, le gouvernement de la Polynésie française a procédé au classement de la totalité de sa zone économique exclusive (ZEE) en aire marine gérée.
Cette décision s’inscrit dans la continuité des efforts de gestion de l’espace maritime polynésien et de ses ressources marines, entrepris depuis près de 66 ans par les différents gouvernements polynésiens.
Le ministre de la culture, de l’environnement, de l'artisanat et de l'énergie souhaite souligner les étapes clés suivantes :
- les premiers classements en vue de protéger des espaces naturels terrestres et marins ont débuté en 1952 ;
- la Polynésie française compte aujourd’hui 50 espaces naturels protégés au titre du code de l’environnement ;
- la ZEE polynésienne est réservée aux navires de pêche locaux depuis 1996 et aucune licence de pêche n’est délivrée à des navires étrangers ;
- la ZEE polynésienne est l’un des plus grands sanctuaires de mammifères marins de la planète depuis 2002 ;
- en 2006, la commune de Fakarava est classée « réserve de Biosphère » de l'UNESCO ;
- en 2012, toutes les espèces de requins sont protégées et interdites de pêche dans l’espace maritime polynésien ;
- en 2017, le marae de Taputapuatea est inscrit au patrimoine mondial de l'humanité.
Les enjeux du classement en aire marine gérée sont à la fois économiques et écologiques pour le pays, qui a fait le choix d’une réorientation de l’économie polynésienne basée notamment sur le tourisme, l'économie bleue, l’énergie ou les grands projets, secteurs tous fortement dépendants de la préservation de son patrimoine naturel, en grande partie marin.
Aussi, le présent classement constitue un outil de promotion et de consolidation des stratégies de gestion passées et présentes au service d'un développement économique soutenable.
Il réaffirme en outre la volonté du gouvernement de conserver la liberté d’accès de tous les Polynésiens à la mer et à ses ressources et de développer ses ressources propres notamment en développant une pêche durable. Il s’agit d’asseoir une zone maritime bien gérée en privilégiant les mesures de gestion adéquates plutôt que d’interdire l'accès à tous et de mettre en réserve intégrale une grande surface maritime. Ce concept est aujourd’hui soutenu par plusieurs pays et organismes internationaux, notamment l’IUCN.
Avec ses 5,5 millions de km2, Te Tainui Atea devient la plus grande Aire Marine Protégée au monde.
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