Compte-rendu du conseil des ministres du 22 novembre

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Le conseil des ministres, du mercredi 22 novembre, a approuvé des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat des familles : après les vêtements, l’exonération des droits et taxes sur les chaussures et le maintien du prix des hydrocarbures au 1er décembre.
Attribution de subventions de fonctionnement aux associations sportives

Le Conseil des ministres a examiné trois dossiers de subventions aux associations sportives pour un montant global de 905 000 Fcfp. Les subventions de fonctionnement au titre des activités générales pour 2017 ont été attribuées aux associations sportives comme suit :

- Association sportive scolaire du Collège de Taaone - Pirae pour un montant de 237 000 Fcfp
- Association sportive Faa’a Va’a pour un montant de 178 000 Fcfp
- Te U’i Rama pour un montant de 490 000 Fcfp

Maintien du prix des hydrocarbures au 1er décembre

A la date de chargement du gaz butane, la valeur CAF exprimée en Fcfp augmente de 4 % par rapport à la précédente livraison sous l’effet de la hausse du prix FOB et du coût du fret. En l’absence de chargements d’hydrocarbures liquides, les valeurs CAF barèmes de ces produits pour le mois de novembre sont reconduites au mois de décembre. Le Conseil des ministres a donc décidé de maintenir les prix des hydrocarbures à leur niveau actuel pour le mois de décembre.

Conformément à la loi du Pays du 16 octobre dernier intégrant l’essence sans plomb pour pêcheurs professionnels dans le Fonds de régulation des prix des hydrocarbures, le prix de ce carburant bénéficie désormais d’une détaxe directe à l’importation et d’une stabilisation du prix dans les conditions équivalentes à celles octroyées aux perliculteurs. Le prix de vente au détail, dans ce cadre, est ainsi fixé à 115 Fcfp par litre.

Projet de loi du Pays portant diverses mesures fiscales à l’importation pour l’année 2018

Le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi du Pays contenant principalement trois mesures fiscales à l’importation.

1°) Exonération de droits et taxes en faveur des chaussures

Fin 2016, le gouvernement avait proposé, dans le cadre de sa politique de soutien au pouvoir d’achat des ménages, des exonérations à l’importation en faveur des vêtements neufs. Cette mesure ayant eu pour effet de redynamiser le secteur de l’habillement en 2017, il est proposé de la compléter en étendant les exonérations aux chaussures.

2°) Reconduction des exonérations de droits et taxes en faveur des établissements hôteliers

En application d’une délibération de l’Assemblée de janvier 1992, les établissements hôteliers bénéficient d’une exonération de droits et taxes à l’importation pour les marchandises et équipements destinés notamment à l’ameublement des chambres et bungalows, dans la limite d’un montant d’exonérations de 150 000 Fcfp, par chambre ou bungalow. Ce dispositif arrivant à échéance le 31 décembre 2017, il est proposé de le reconduire pour trois nouvelles années.

3°) Encadrement de la franchise douanière applicable aux dons

Une loi du Pays du 16 février 2011 admet en franchise de droits et taxes les marchandises de toute nature adressées à des collectivités publiques (Etat, Pays et communes) ou à des organismes à caractère charitable ou philanthropique reconnus d’intérêt général pour la réalisation d’objectifs généraux. Mais cette franchise n’est accordée que pour autant que ces importations revêtent un caractère exceptionnel.

Le caractère exceptionnel étant susceptible de laisser place à l’interprétation, il est proposé de plafonner à 4 fois par an et par bénéficiaire, mais avec la possibilité ouverte au Conseil des ministres de déroger à ce plafond en cas de dons reçus suite à catastrophe naturelle.

Agrément d’un projet d’investissement dans le secteur de l’industrie

Le Conseil des ministres soutient la relance de l’économie dans le secteur de l’industrie et a agréé le projet d’investissement d’une société aux régimes des investissements directs et indirects. Ce projet consiste en l’acquisition d’équipements industriels de production et en l’aménagement de locaux.

Projet de loi du Pays portant modification du code des impôts

Le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi du Pays portant modification du code des impôts. Il s’agit de diverses mesures ayant essentiellement pour but d’adapter la réglementation fiscale aux réalités du terrain. Les principales mesures sont les suivantes :

La collecte et le traitement des déchets étant devenus un enjeu majeur de la vie en société, il est proposé d’en alléger les coûts pour les communes en les exonérant de TVA. Dans le même esprit, il est proposé de soutenir l’action des communes en matière de sécurité des personnes en les exonérant de taxe de mise en circulation sur l’acquisition de véhicules de police, de protection civile et de lutte contre l’incendie.

Un dispositif spécifique est mis en place en faveur des entreprises qui se voient assigner des rappels de TVA en leur permettant de déduire ces rappels rétroactivement sur l’impôt sur chacun des exercices contrôlés. En outre, afin d’encourager davantage les entreprises contrôlées à régulariser spontanément les anomalies de leurs déclarations fiscales, il est proposé d’allonger de 60 jours le délai de paiement des droits et intérêts de retard afférents aux déclarations complémentaires.

Les régimes des options entre l’impôt sur les transactions et l’impôt sur les sociétés et en matière de taxe sur la valeur ajoutée sont également simplifiés dans un sens plus favorable aux entreprises.

Tout contribuable qui introduit une réclamation peut demander à surseoir au paiement de l’impôt mais à condition de constituer une garantie auprès du comptable. Toutefois, cette garantie n’est pas exigée lorsque les impositions contestées sont inférieures à 500.000 Fcfp. Compte tenu des frais importants induits par l’obligation de constituer une garantie, il est proposé d’élever ce seuil de dispense à 800.000 Fcfp.

Dans le même esprit, pour adapter les frais induits par l’engagement de poursuites aux sommes en jeu, les seuils en-deçà desquels les comptables publics sont dispensés d’engager des poursuites sont relevés de 20.000 Fcfp à 50.000 Fcfp (pour les avis à tiers détenteur) et de 100.000 Fcfp à 500.000 Fcfp (pour les saisies).

La DICP (Direction des Impots et des Contributions Publiques) peut, si elle se rend compte d’une erreur commise par le contribuable à son détriment, effectuer un dégrèvement d’office jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle de l’expiration du délai de réclamation. Il est proposé de porter ce délai du dégrèvement d’office à 4 ans au lieu de 3 ans.

La réglementation en matière de contribution des patentes est améliorée sur plusieurs points dans l’objectif notamment d’adapter au mieux le montant de l’impôt à la situation de certains secteurs d’activités.

La date limite de paiement des impôts sur rôle est fixée au dernier jour du 2ème mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. En raison de l’éloignement des archipels des Marquises, des Tuamotu, des Gambier et des Australes, il est proposé de prolonger ce délai d’un mois pour ces archipels.

Le code des impôts prévoit une exonération de droits et taxes sur les opérations de mise en œuvre de la défiscalisation métropolitaine en Polynésie française. La finalité de ce régime d’exonération étant de faire en sorte que l’aide en défiscalisation soit optimisée au maximum pour le financement des projets, il est proposé de le modifier de sorte à garantir que l’aide ne servira pas au paiement des impôts.

Dans l’objectif d’améliorer l’efficacité des actions de lutte contre les fraudes aux régimes sociaux et aux impôts, les échanges entre la DICP et la CPS (Caisse de prévoyance sociale) doivent être améliorés. A cet effet, il est proposé de mettre en place une procédure faisant obligation à la DICP de communiquer spontanément à la CPS, lorsqu’elle en a la connaissance, à l’occasion de sa mission de contrôle, tous renseignements ou documents utiles à l’exercice des missions afférentes aux régimes sociaux dont la CPS assure la gestion.

Soutien à la création audiovisuelle et numérique

Le Conseil des ministres a choisi de donner une suite favorable aux cinq demandes de Soutien à la création audiovisuelle et numérique (SCAN), ci-dessous détaillées, déposées par cinq entreprises morales, pour un montant global de 15 800 000 Fcfp.

La commission SCAN du 19 septembre dernier et la commission de contrôle budgétaire et financier (CCBF) de l’Assemblée de la Polynésie français, du 7 novembre dernier, ont toutes deux émis un avis favorable sur les cinq projets audiovisuels et le projet numérique.

Pacific TV : 2 documentaires de 26’  "Promotion Sports Passions – Islander’s" / 3 600 000 Fcfp
Archipel production : documentaire de 35’ "Le paradis bleu polynésien" /1 700 000 Fcfp
Bleu lagon production : documentaire de 52’ "Le voyage d’Alexandra" / 3 500 000 Fcfp
Les Films du Pacifique : 5 documentaires de 26’ "Bleu Océan" / 5 000 000 Fcfp
Lucid Dream SCPRL : documentaire de 52’  "Au cœur de Miss Tahiti" / 2 000 000 Fcfp

Organisation de l'Information Géographique en Polynésie française

Les missions de cartographie générale, de maintenance et de densification des réseaux géodésiques de la Polynésie française représentent un enjeu stratégique majeur de notre politique d’aménagement du territoire, alors que l’élaboration du schéma d’aménagement général (SAGE) a été initiée et devrait voir le jour à la fin de l’année 2018. Ces missions sont également indispensables à la connaissance du territoire et à la création d’une infrastructure de données sur laquelle repose le développement des Systèmes d’Information Géographiques (SIG).

Le Comité de pilotage de l’Information Géographique qui a été relancé en octobre 2017 a mis en avant des problématiques de production et de partage de l’information et a proposé plusieurs actions à mener afin que la Polynésie française accède à un niveau supérieur de technicité et de services rendus aux usagers professionnels ou simples citoyens. L’instauration d’un système géodésique officiel (RGPF), la diffusion en open data des données produites par le service de l’urbanisme, ont ainsi été les premières décisions actées.

Un groupe de travail a été installé afin d’initier l’organisation d’une véritable Infrastructure de Données Spatiales (IDS). L’objectif visé est l’échange et l’accès par tous à l’information spatiale. Les travaux devront aboutir à réaliser des propositions visant à améliorer l’organisation des politiques, des groupes de gouvernance, de financements, de développement et de recherche ainsi qu’à la définition de standards de données, de métadonnées, de catalogues de recherche utiles à l’interfaçage de données spatiales.

Enfin, la question de l’optimisation des moyens humains et financiers au sein de l’administration a été évoquée, et il a été décidé de confier au Comité de l’Information Géographique le soin de faire différentes propositions d’organisation et d’optimisation des moyens du Pays dans ce domaine. Ces propositions devront être soumises au Conseil des ministres pour arbitrage à la fin du premier semestre 2018.

Il convient de rappeler que  le Comité de l'Information Géographique a été revu intégralement dans sa composition en 2017, sous l'impulsion du ministre du Logement. A présent, l'ensemble de la communauté de la donnée géographique en Polynésie, producteurs et utilisateurs de données, tant des secteurs publics que privés, sont membres dorénavant de ce Comité. Tous se sont félicités de la mise en place d'un réel partenariat public-privé.

Smart Polynesia : un plan d’actions et un espace de discussion pour le numérique

Le ministre en charge du Numérique Jean-Christophe Bouissou, a réuni, lundi, le groupe travail « Smart Polynesia », lequel porte à la fois sur un plan d’actions et sur un espace de discussion sur les thématiques liées au numérique.

En 2011, la Polynésie française s’est dotée d’un premier « Plan de développement de l’économie numérique ». En juin dernier, l’Assemblée de la Polynésie française a approuvé le Schéma directeur d’aménagement du numérique (SDAN). Ce document stratégique de long terme a fixé les ambitions numériques pour la Polynésie française. Le diagnostic et les axes majeurs qu’il comporte ont mis en évidence les forces et les faiblesses de notre territoire et présenté des hypothèses de développement. Il envisage une mise en œuvre articulée en quatre axes :

1.         Un territoire connecté et doté d’un socle et d’une gouvernance de transformation digitale ;
2.         Un territoire plus solidaire pour ses habitants et ses entreprises.
3.         Une modernisation de l’administration et des services publics locaux.
4.         Un territoire plus fort économiquement et plus innovant.

Sur ces bases, le ministre en charge du numérique a initié en début d’année la construction d'un plan d’actions de court terme permettant d’atteindre les objectifs du SDAN. Il s’agissait de disposer d’une feuille de route opérationnelle apportant à tous les acteurs concernés une visibilité et un outil pour le suivi de la mise en œuvre effective du schéma directeur.

Le numérique est un enjeu économique et social, facteur de croissance, d’attractivité et de développement durable du Pays. C’est pourquoi il convenait d’adopter une démarche collaborative et concertée. Dans cette perspective, le plan d’actions « Smart Polynesia » a été formalisé par un comité technique composé des principaux responsables concernés de l’administration (MLA, DGEN, SIPF) et de partenaires privés (CCISM, OPEN, MEDEF, CGPME). Des consultations ont permis de l’enrichir avec des propositions sectorielles spécifiques.

Dans sa version initiale, « Smart Polynesia » comporte une soixantaine d’actions identifiées, quantifiées et planifiées, chaque action faisant l’objet d’une fiche descriptive détaillée. Ces actions sont ventilées en cinq axes principaux : Ecosystème numérique ; Infrastructures et équipements ; E-administration ; Numérique sectoriel ; Gouvernance.
L’esprit de concertation qui a prévalu à l’élaboration du plan d’actions « Smart Polynesia » sera préservé et accru en offrant à tous l’opportunité de participer et de suivre la réalisation de cette feuille de route partagée.

En effet, le plan d’actions proposé par le gouvernement ne constitue pas une étape finale mais bien au contraire un point de départ qui appelle l’ensemble des partenaires et acteurs de l’économie polynésienne à la co-construction, dans une démarche structurée et dynamique.

Le projet « Smart Polynesia » est une dynamique de discussion entre les pouvoirs publics, les acteurs du secteur mais aussi les citoyens dont, plus particulièrement les jeunes polynésiens, très concernés, autour d’un projet collaboratif permettant de maintenir les actions en phase avec un monde digital en constante évolution.

Ce projet, qui s’appuie largement sur les outils numériques, comprend :

- Un ouvrage imprimé « Smart Polynesia », d’un peu moins de cent pages, publié début décembre ;
- Une journée conférence annuelle, dont la première sera organisée le 5 décembre prochain et dédiée à la présentation du « Smart Polynesia » et à la valorisation d’initiatives numériques concrètes menées en Polynésie française ;
- Un site Internet, lancé début décembre, pour présenter le SDAN et le détail du plan d’actions mais aussi alimenter le débat avec 6 forums thématiques, les actualités du numérique en Polynésie française, un espace participatif et un relais sur les réseaux sociaux ;
- Une Task Force, chargée du suivi et des propositions d’orientation, sur la base du comité technique actuellement constitué
- Un rendez-vous annuel pour faire le point.

Rendez-vous est donc donné au public le 5 décembre prochain, au Méridien de Tahiti. Le programme détaillé de cette journée conférence dédiée au numérique sera disponible dans les prochains jours.

Location d’un terrain au profit du Conseil des femmes de Polynésie

Le Conseil des ministres a émis un avis favorable sur un projet d’arrêté autorisant la location d’une parcelle de terre dénommée « Taaone III » sis à Pirae, d’une superficie de 2000 m2, au profit du Conseil des femmes de Polynésie française, en vue de la  construction de la « Maison de la Femme » dénommée « Pu o te Hau ».

Une seconde demande de location d’une parcelle de terre, sis à Pirae, attenante à la parcelle de terre « Taaone III »,  dénommée «  Taaone 3 lot 4 Parcelle B » d’une superficie totale de 1730 m3 a, aussi, été sollicitée afin de créer un espace d’activités socio-éducatives destinées aux femmes en difficulté. La durée de location a été prolongée à 30 ans, moyennant 25 000 Fcfp de loyer mensuel. La commune de Pirae et le service de l’urbanisme ayant émis un avis favorable à cette requête, le Conseil des ministres a décidé de donner une suite favorable à cette demande.

Subvention pour l’association Bio Fetia

Le Conseil des ministres a octroyé, au profit de l’association Système Participatif Garantie (SPG) Bio Fetia, une subvention de fonctionnement de 7 200 000 Fcfp, destinée à contribuer au financement de son activité générale au titre de l’année 2017.

L’association SPG Bio Fetia a été créée en novembre 2011, par un groupe de 16 agriculteurs et consommateurs, dans le but de gérer la procédure de garantie biologique des produits issus des exploitations des membres adhérents dans le cadre du dispositif règlementaire encadrant l’agriculture biologique en Polynésie française.

Cette association est le relais du service public de l’agriculture dans la mise en œuvre des programmes et des actions visant à encourager le développement de l’agriculture biologique, notamment au travers de la conception, de la validation et de la diffusion d’itinéraires techniques répondant aux normes de ce système de production.

Refonte de la règlementation en matière d’hébergement touristique en Polynésie française

Afin de rester attractif sur un marché du tourisme international à forte croissance économique mais hautement concurrentiel, la Pays se doit de poursuivre sa stratégie en matière de développement et d’amélioration de l’offre d’hébergement touristique.

Le texte en vigueur qui définit les différentes catégories et types d’hébergement de tourisme en Polynésie française ainsi que les principes et procédures de classement de ces établissements, a été adoptée il y a plus de quinze ans, et n’a connu aucune modification fondamentale depuis son adoption.

Le projet de loi du Pays qui va être soumis à l’approbation de l’Assemblée de la Polynésie française s’articule ainsi autour de six grands axes de réforme :

- Soumettre l’activité d’hébergement touristique à une obligation de déclaration préalable auprès du service du tourisme afin de permettre une meilleure identification de l’offre d’hébergement touristique en Polynésie française ;

- Mieux encadrer l’activité de « meublé de tourisme » en plein essor en Polynésie. Outre la déclaration préalable d’activité d’hébergement touristique auprès du service du tourisme, il sera exigé de soumettre l’activité de location en meublé de tourisme à une déclaration auprès de la mairie où est situé le meublé, afin de permettre un meilleur contrôle de ce type d’hébergement, et rendre possible son assujettissement à la taxe de séjour ;

- Actualiser la classification des catégories d’hébergements touristiques en inscrivant des catégories non prévues dans la règlementation existante ;

- Simplifier les dispositions relatives à la catégorie des « pensions de famille » pour plus de lisibilité du produit. Seuls deux types d’hébergements chez l’habitant sont retenus dans cette catégorie, à savoir les « chambres d’hôtes » et les « fare d’hôtes ». Par ailleurs, un niveau de classement supplémentaire en 4 tiare est instauré afin de promouvoir les produits de qualité dans cette catégorie d’hébergements touristiques.

- Simplifier les procédures de classement en supprimant la commission de classement et fixer la durée de validité du classement à cinq ans ;

- Enfin, clarifier et procéder à des mises en cohérence des dispositions existantes afin de conserver, dans la loi du Pays, la définition des principes et règles générales et renvoyer à un arrêté en Conseil des ministres, ce qui relève des  modalités d’application.

Convention relative à l’affectation et au suivi du cursus des internes

Une nouvelle convention de rattachement de la Polynésie française à l’université de Bordeaux pour la formation initiale de santé doit être établie pour se mettre en conformité avec l’arrêté du 12 avril dernier portant organisation du troisième cycle des études de médecine. Ainsi, pour permettre au Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) d’être reconnu par l’ensemble des CHU français comme établissement d’accueil pour les stages des étudiants praticiens en formation, un arrêté interministériel déterminant l’université de rattachement pour la Polynésie française doit être pris, conformément à l’arrêté du 12 avril, portant organisation du troisième cycle des études de médecine.

La signature de l’arrêté interministériel de rattachement du CHPF à l’université de Bordeaux n’interviendra pas avant la fin de cette année. De ce fait, la signature de la nouvelle convention est prévue pour le début de l’année 2018. Du fait de ce délai, et afin de conserver un socle de référence pour l’affectation des internes en Polynésie française et la prise en charge par le Pays des frais inhérents (transport, gardes et astreintes, etc), il a été décidé de proroger la convention en vigueur jusqu’en novembre 2018 et de procéder également à son toilettage.

Subventions du ministère des Solidarités et de la Santé à des associations

Le Conseil des ministres a accordé une subvention de 200 400 Fcfp à L’association « Vahine orama Tahiti iti », pour l’organisation d’une journée d’information et de sensibilisation aux violences faites aux femmes, le 25 novembre, sur la presqu’île de Tahiti. Cette manifestation participe à l’action coordonnée de l’ensemble des acteurs (institutionnels, associatifs, communaux) œuvrant en faveur de la lutte contre toutes les formes de discriminations envers les femmes, dont les violences sont la manifestation la plus grave constatée en Polynésie française.

Une subvention de 597 590 Fcfp a également été attribuée à l’association « Ligue Vie Et Santé » pour couvrir ses dépenses de fonctionnement de l’action « Plan de 5 jours ». En effet, dans le cadre des opérations de promotions de santé publique préconisées par le ministère de la Santé, l’Association Ligue Vie et Santé de Polynésie a organisé une formation d’animateurs et également un « Plan de 5 jours » public à l’intention des fumeurs désirant cesser de fumer, du 23 octobre au 4 novembre, par un couple de médecins tous deux animateurs et formateurs en provenance de métropole, spécialisés en addictologie.

L’association des diabétiques et obèses de Polynésie française (ADOPF) recevra une subvention de 2 000 000 Fcfp pour couvrir une partie de ses dépenses de fonctionnement pour l’exercice 2017. L’ADOPF mène depuis plus de 20 ans des activités de prévention afin de sensibiliser les populations de Tahiti et des îles sur le diabète et l’obésité et sur les complications qui peuvent en découler. Elle organise des campagnes d’informations et de dépistage auprès d’un large public et notamment auprès des jeunes dans les établissements scolaires et à l’université de la Polynésie française.

Une subvention de 3 000 000 Fcfp a également été accordée à l’association « SOS Suicide » afin de contribuer à ses actions sur l’exercice 2017. « SOS Suicide » œuvre pour promouvoir la prévention des conduites suicidaires en Polynésie française, notamment par des actions d’information, de sensibilisation, de formation, de recherche, de prise en charge rapide du patient afin d’éviter le passage à l’acte. L’utilisation de cette subvention est répartie en trois missions principales : mission de gestion de crise et de postvention, mission d’information, de formation et de sensibilisation, et enfin mission de recherche « épidémiologie et prévention du suicide ».

Enfin, 400 000 Fcfp ont été attribués à l’association « Te reva no Mataiea » pour financer ses actions de prévention et d’éducation pour la santé, et l’organisation d’une campagne d’information et de prévention sur l’Accident Vasculaire Cérébrale, cette opération devant notamment se dérouler dans trois communes : Teva I Uta, Taiarapu-Est et Taiarapu-Ouest. Des actions de sensibilisation seront mises en place grâce à des bénévoles de chaque district et supervisées par des médecins et des infirmiers de la Presqu’île.

Licence d’exploitation et obligations de service public dans le transport maritime interinsulaire

La loi du Pays relative à l'organisation du transport interinsulaire maritime et aérien a été promulguée le 25 février 2016 au Journal Officiel de la Polynésie française. Le Conseil des ministres a étudié un projet de délibération venant préciser et compléter les dispositions de cette loi du Pays en ce qui concerne les modalités de délivrance et de retrait des licences d'exploitation dans le transport maritime interinsulaire, et qui définit les obligations de service public auxquelles sont assujettis les exploitants de navire de commerce interinsulaire effectuant des liaisons régulières en Polynésie française.

Une licence d’exploitation concerne un navire, un exploitant et une ligne maritime régulière préalablement définie. Les licences d'exploitation ne peuvent être délivrées qu'à des personnes physiques ou morales installées en Polynésie française, soit après appel à candidatures et mise en concurrence par l'administration, soit sur demande étayée formulée par un opérateur.

La desserte maritime en Polynésie française est organisée de sorte que l'ensemble des îles habitées, à l'exclusion des îles privées et des îles soumises à autorisation particulière, soient desservies par au moins une ligne régulière. Le contenu du dossier de demande de licence est défini avec précision par un arrêté pris en Conseil des ministres, mais contient au minimum les éléments relatifs au moyen de transport (caractéristiques du navire concerné), les éléments relatifs à l’exploitation et le marché visé (l’entreprise demandant la licence d’exploitation, la ligne sollicitée avec les îles et les fréquences de touchées pour le maritime, les parts de marché envisagées) et les éléments relatifs au financement du projet (plan de financement, compte d’exploitation prévisionnel).

Les licences d'exploitation sont attribuées pour une durée définie, proposée par l'opérateur dans son dossier de demande en fonction de la durée prévisible d'exploitation ou de la durée d’amortissement normale du navire. Au regard des impératifs de la transition énergétique et des orientations du schéma directeur des déplacements durables interinsulaires 2015-2025, la durée de cette licence d’exploitation ne pourra pas excéder 30 ans pour les navires mus par des moteurs thermiques consommant des carburants fossiles.

Conformément aux dispositions de la loi du Pays du 25 février 2016 suscitée, les licences d'exploitation sont assorties d'obligations de service, servant à préciser la participation de l'opérateur au service public du transport maritime interinsulaire. Elles concernent notamment la fréquence minimale des liaisons ; la disponibilité minimale en sièges ou en fret ; les horaires de chargement et déchargement des marchandises et certains horaires de transport de passagers (heures de pointe) ; la nécessaire information des usagers et de l'administration sur le planning de la desserte ; la qualité de service à fournir notamment en terme de prise de passagers par les navires de fret, l'espacement entre deux navires desservant une même île, ou l'accès aux personnes à mobilité réduite dans les navires à passagers.

Les licences d’armateur actuelles arrivent à échéance le 26 février 2018 suivant les dispositions de la loi du Pays relative à l'organisation du transport interinsulaire maritime et aérien. D'ici là, de nouvelles licences, appelées licences d’exploitation prises sous l’empire de la loi du Pays du 25 février 2016 et de la présente délibération, viendront remplacer ces licences d’armateur, soit par sollicitation de l'administration, soit après proposition des opérateurs concernés. Le Conseil des ministres a décidé de transmettre ce projet de délibération à l’Assemblée de la Polynésie française afin que celui-ci soit étudié durant la présente session budgétaire.

Réglementation de l’activité de transport routier particulier avec chauffeur

Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi du Pays qui sera prochainement soumis à l’Assemblée de la Polynésie française, visant à réglementer l’activité de transport routier particulier avec chauffeur, au moyen de véhicules de moins de dix places assises. Il s’agit des prestations de transport de personnes à titre onéreux réalisées avec des véhicules particuliers comme les taxis et les véhicules de remise qui obéissent à des règles fixées par la délibération de 2008 dont la modernisation s’avère nécessaire.

En effet, la définition de ces professions s’avère incomplète au vu des différentes activités de transports qui se sont peu à peu développées en Polynésie française. De même, certaines pratiques devenues courantes doivent aujourd’hui être encadrées comme la réservation préalable des taxis et le maraudage qui consiste à circuler en quête de clientèle.

La grande nouveauté de ce projet réside surtout dans la création d’une « licence multi-transports », en réponse à la demande constante des archipels éloignés (Marquises, Tuamotu-Gambier et Australes). Du fait de leurs spécificités géographiques, économiques et sociales, ces archipels justifient de la nécessité de bénéficier d’un cadre plus souple pour effectuer le transport de passagers. Ainsi, la finalité de cette licence, est de pouvoir exercer tout type d’activité de transports avec un seul et unique véhicule de moins de dix places assises.

Projet de convention « Collèges numériques et innovation pédagogique »

Le Conseil des ministres a examiné un projet de convention de partenariat financier « Collèges numériques et innovation pédagogique » relatif à l’équipement numérique de huit établissements scolaires, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA). Le développement du numérique dans l’éducation est une des priorités de la politique éducative du Pays. Il doit permettre non seulement de faire évoluer les pratiques pédagogiques des enseignants mais aussi de préparer les jeunes à vivre et travailler dans la société numérique. L’enjeu de ce plan numérique vise à tirer le meilleur parti des possibilités offertes par les technologies numériques pour faire évoluer le système éducatif polynésien, en améliorer l'efficacité et l'équité, tout en l'adaptant aux besoins des différents environnements scolaires. Il repose sur le développement simultané des enseignements et des usages du numérique dans les classes, la formation des personnels éducatifs, un programme d'équipement collectif et la création de plates-formes numériques qui garantissent un accès simple et sécurisé à des ressources sur l’ensemble de la Polynésie française.

Cette convention est une impulsion forte et indispensable des projets d'équipement numérique des établissements grâce à un soutien exceptionnel à hauteur d’un euro investi par la Polynésie française pour chaque euro investi par l’Etat. Ce plan numérique se déroulera sur trois exercices. La convention pour le développement des collèges numériques concerne la dotation en équipements et ressources pédagogiques des huit collèges suivants : Henri Hiro, Huahine, Teva I Uta, Papara, Tipaerui, Maco Tevane, Ua Pou et Taaone pour l’année 2017.

Le montant global de la participation de l’Etat sur l’exercice 2017 pour le financement des équipements est de 315 490 Euros (soit 37 647 971 Fcfp) et de 45 500 Euros (soit 5 429 594 Fcfp) pour les ressources pédagogiques, réparti par établissement scolaire comme suit :

Il est par ailleurs précisé que la Polynésie française financera les dépenses relatives aux infrastructures et frais de maintenance, l’enveloppe 2017 étant évaluée à 120 000 Euros soit 14 319 809 Fcfp.

Subventions pour des établissements scolaires du secondaire

Le Conseil des ministres a examiné quatre projets d’arrêtés approuvant l’attribution de subventions de fonctionnement en faveur des établissements publics d’enseignement de la Polynésie française (EPEPF) selon les modalités suivantes :

Bénéficiaire Objet de la subvention Montant en Fcfp :

- Collège de Hao Entretien et la maintenance des osmoseurs 1 662 312
- Collège de Hitia’a Réparation d'une fuite d'eau et frais d'électricité liés à la surconsommation d'eau 350 000
- Collège Maco Tevane Remplacement des plaques alvéolaires en polycarbonate au service de restauration et d'hébergement 912 516
- Lycée Hôtelier de Tahiti  Voyage pédagogique en Nouvelle-Zélande 300 000

Le total des subventions accordées est d’un montant global de 3 224 828 Fcfp.

Attribution de subventions aux associations culturelles

Sur proposition du ministère de la Culture, le Conseil des ministres a attribué différentes subventions à plusieurs associations culturelles. Il a ainsi été décidé d’attribuer des subventions aux entités suivantes :

- Comité Tahiti I Te Rima Rau, pour un montant de 7 500 000 Fcfp, pour l’organisation du 11ème Te Noera A Te Rima’i
- Association Hôtels de Famille de Tahiti et ses Îles (HFTI), pour un montant de 500 000 Fcfp, pour l’organisation du salon  « Tahiti à Montréal »
- Association Tamarii Haaparu, pour un montant de 1 750 000 Fcfp, pour un déplacement culturel sur l’île de Tubuai, aux Australes
- Association Culturelle Manahau, pour un montant de 2 000 000 Fcfp, pour l'organisation d'un festival culturel qui permettra à la jeunesse polynésienne de rencontrer des artistes et des intervenants culturels de pays différents.
- Association Centre culturel et artistique ʹArioi, pour un montant de 1 100 000 Fcfp, pour l’organisation d’ateliers culturels
Association Tahina Show, pour un montant de 1 500 000 Fcfp pour leur participation au festival du CIOFF (Conseil international des organisations de festivals de folklore et d’arts traditionnels) de Billingham au Royaume-Uni.
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