Modification du code de la concurrence de la Polynésie française

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La réforme du code de la concurrence divise les représentants de l’Assemblée
La réforme du code de la concurrence divise les représentants de l’Assemblée ©Polynesie La1ere
Le Conseil d’Etat ayant validé le 26 juillet dernier les dispositions de la loi du Pays ayant modifié la partie législative du code de la concurrence de la Polynésie française, le Conseil des ministres a adopté ses modalités d’application
L’arrêté d’application reprend les dispositions du règlement intérieur de l’Autorité polynésienne de la Concurrence (APC) concernant notamment le contenu du dossier de notification des opérations de concentration.Pour faciliter et alléger les démarches des entreprises et dans la mesure où l’opération n’est pas problématique en termes de concurrence, il définit les conditions de mise en œuvre de la procédure de notification simplifiée pour les opérations de concentration.

L’arrêté adopté par le Conseil des Ministres tire les conséquences de la consécration, par un article du code de la concurrence, du pouvoir d’évocation, dans le domaine des opérations de concentration, du Président de la Polynésie française. Compte tenu de la pratique, la plupart des articles adapte ou précise, souvent à des fins pédagogiques pour les entreprises, les dispositions existantes.

Par ailleurs, conformément à un article de la loi du Pays, l’arrêté définit, sur proposition de l’APC, les devoirs et obligations des membres du collège et la charte de déontologie applicable aux membres et personnels de l’APC.

Enfin, l’arrêté définit les modalités d’application de la procédure de clémence qui permet d’accorder un traitement favorable aux entreprises qui coopèrent avec l’APC afin de révéler et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.