Tribunal administratif : « Plus d'affaires traitées qu'il n'en est entré en 2024 »

Le tribunal administratif célèbre ce vendredi 6 septembre ses 40 ans d'existence.
Le tribunal Administratif a tenu ce matin, mercredi 29 janvier, son point presse annuel. Il a été question des grands dossiers examinés durant l'année passée et des perspectives pour l'année 2025. L'occasion pour Pascal Devillers d'exposer les activités qui entrent dans le contentieux de la fonction publique.

526 requêtes ont été remises au tribunal administratif en 2024. Son président, Päscal Devillers, se dit satisfait puisque le délai des jugements demeure très court en Polynésie. En effet, il faut compter 6 mois et 3 jours pour obtenir une décision du Tribunal Administratif. A contrario, en Métropole, ces délais dépassent les 2 ans. 

Dans les grandes lignes on retrouve des activités au contentieux de la fonction publique ce qui représente un quart de l’activité du tribunal. D’autres litiges sont reliés aux domaines de la voirie. À savoir que 97 dossiers ont été amenés par le Pays dans le but de poursuivre des contrevenants pour atteinte au domaine public.

Communication et réseaux, politique et RSMA pour 2025

On note également une augmentation du nombre de décisions rendues. Elles sont au nombre de 572 ce qui traduit qu’il y a eu plus d’affaires jugées que reçues. Enfin le tribunal a été saisi 13 fois par le Pays, le représentant de l’assemblée ou l’état pour des demandes d’avis sur des questions relevant de leurs compétences juridiques. Le tribunal a également des objectifs bien précis pour l'année 2025. « D'ores et déjà on a des refus d'importation sur des antennes Starlink, qui peuvent quand même beaucoup intéresser dans les archipels où les connexions internet ne sont pas faciles. On verra quelles solutions le tribunal pourra y apporter, énumère le président du tribunal administratif. On a toujours la question de la portabilité des numéros de téléphone. Cette fois avec un opérateur qui conteste les modalités qu'on lui impose pour appliquer cette portabilité qui doit être mise en place depuis 2013. Sinon on a toujours le déféré du haut-commissaire concernant une délibération de l'assemblée qui autorise son président à intenter une action en justice devant une juridiction interne ou internationale ; le haut-commissaire considère que c'est une prérogative du président. Le tribunal a, lui, dû renvoyer l'affaire au conseil d'État qui a trois mois pour statuer. On a aussi une affaire importante qui concerne le RSMA. Son implantation à Hao est contestée par un coïndivisaire qui considère que la commune n'était pas propriétaire et ne pouvait pas donner en location les terres en question à l'armée.

Le tribunal Administratif attend également à visite de la délégation du conseil d’État prévue en juin. Une visite qui a lieu normalement tous les quatre ans. La dernière remonte à 2019. 

QUELQUES AFFAIRES MARQUANTES DE L’ANNEE 2024 

Régime des délégations de services public 

Par une décision n° 488288 du 29 décembre 2023, le Conseil d’Etat, saisi par le tribunal en application de la loi organique statutaire, a déclaré les alinéas 2 à 5 de l’article LP. 28 de la « loi du pays » n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française contraires aux exigences constitutionnelles de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats. Le tribunal a en conséquence annulé le refus du président du pays d’abroger ces dispositions et lui a enjoint de convoquer le conseil des ministres afin qu’il y soit procédé. 

(Jugement n° 2300126 du 25 juin 2024 ) 

Encadrement des prix sur le fenua 

Le tribunal avait été saisi par la Fédération générale du commerce de la Polynésie française de la légalité du maintien parmi les PPN et PGC de nombreux produits (entrecôtes, thon rouge, lait de 3ème âge, beurres frais etc…). Mis à part les « biscuits de mer », en désuétude, le tribunal a considéré que le maintien sur ces listes des produits concernés répondait aux critères légaux fixés par le code de la concurrence (produits ou services nécessaires à la vie courante des ménages et/ou à la santé des personnes et/ou à la lutte contre une calamité naturelle…). 

(Jugement n° 2300226 du 30 janvier 2024 ) 

Défense de l’environnement 

Le tribunal a fait droit à la demande d’une association de défense de l’environnement sollicitant la fermeture de l’importante décharge municipale non autorisée et très polluante de la commune de Faa’a, et a enjoint à la commune de procéder à sa régularisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. 

(Jugement n°2300498 du 25 juin 2024) 

Conditions de vie des détenus 

Le tribunal, saisi d’une demande de fermeture du centre de détention de Nuutania en raison de conditions estimées indignes de détention, après avoir constaté les nombreuses améliorations apportées par l’administration depuis l’introduction de la requête, a enjoint à l’Etat d’y mettre en place la distribution d’eau chaude sanitaire. 

(Jugement n°2300483 du 25 juin 2024)