Le sénat a rejeté mardi 26 Mai l'amendement déposé par le sénateur Paul Verges qui estime, dans un communiqué, que cette décision, " discriminatoire ", " condamne La Réunion au statu quo institutionnel ".
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COMMUNIQUÉ
L’amendement du Sénateur VERGÈS rejeté : La Réunion toujours privée de Congrès.
Le Sénat a rejeté mardi soir l’amendement déposé par le Sénateur Paul VERGÈS, visant à créer un Congrès à La Réunion. Le Congrès est une instance réunissant les élus du Conseil régional et les élus du Conseil départemental. Il est issu de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 dite LOOM (loi d’orientation pour l’outre-mer).
Ses prérogatives sont de permettre « aux élus départementaux et régionaux de délibérer de toute proposition d’évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l’État vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales ».
Le rejet de cet amendement est lourd de sens.
En effet, La Réunion reste toujours privée d’un droit offert à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique depuis près de 15 ans. Aucun argument juridique ne peut justifier cette discrimination.
En outre, l’incohérence juridique perdure. En effet, si la Constitution permet à La Réunion d’opter pour un statut de collectivité / assemblée unique, après consentement des électeurs, elle ne peut le faire, n’ayant pas eu l’accord du Congrès, celui-ci n’existant pas.
Par ailleurs, on peut s’étonner du fait que le Gouvernement n’ait pas su faire appliquer sa propre logique. En effet, le Gouvernement avait expliqué que l’amendement du Sénateur VERGÈS (déposé lors du projet de loi délimitation des Régions) devait trouver naturellement toute sa place dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Enfin, on peut s’interroger sur les longs débats qu’a eus la Ministre LEBRANCHU avec les élus réunionnais. Qui étaient ces élus ? Une partie de la réponse se trouve dans le vote, hier, des sénateurs : UMP et PS, en effet, ont voté contre l’amendement du Sénateur VERGES.
Les élus régionaux et départementaux réunionnais sont donc encore privés du droit de réfléchir ensemble, dans un cadre légal, à une répartition harmonieuse de leurs compétences. Le rejet de cet amendement condamne La Réunion au statu quo institutionnel et réduit encore les possibilités d’un développement durable.
L’amendement du Sénateur VERGÈS rejeté : La Réunion toujours privée de Congrès.
Le Sénat a rejeté mardi soir l’amendement déposé par le Sénateur Paul VERGÈS, visant à créer un Congrès à La Réunion. Le Congrès est une instance réunissant les élus du Conseil régional et les élus du Conseil départemental. Il est issu de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 dite LOOM (loi d’orientation pour l’outre-mer).
Ses prérogatives sont de permettre « aux élus départementaux et régionaux de délibérer de toute proposition d’évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l’État vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales ».
Le rejet de cet amendement est lourd de sens.
En effet, La Réunion reste toujours privée d’un droit offert à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique depuis près de 15 ans. Aucun argument juridique ne peut justifier cette discrimination.
En outre, l’incohérence juridique perdure. En effet, si la Constitution permet à La Réunion d’opter pour un statut de collectivité / assemblée unique, après consentement des électeurs, elle ne peut le faire, n’ayant pas eu l’accord du Congrès, celui-ci n’existant pas.
Par ailleurs, on peut s’étonner du fait que le Gouvernement n’ait pas su faire appliquer sa propre logique. En effet, le Gouvernement avait expliqué que l’amendement du Sénateur VERGÈS (déposé lors du projet de loi délimitation des Régions) devait trouver naturellement toute sa place dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Enfin, on peut s’interroger sur les longs débats qu’a eus la Ministre LEBRANCHU avec les élus réunionnais. Qui étaient ces élus ? Une partie de la réponse se trouve dans le vote, hier, des sénateurs : UMP et PS, en effet, ont voté contre l’amendement du Sénateur VERGES.
Les élus régionaux et départementaux réunionnais sont donc encore privés du droit de réfléchir ensemble, dans un cadre légal, à une répartition harmonieuse de leurs compétences. Le rejet de cet amendement condamne La Réunion au statu quo institutionnel et réduit encore les possibilités d’un développement durable.
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