Un ambulancier contrôlé pour excès de vitesse lors d’un transfert en urgence

Une troisième personne se trouvait à bord : l’infirmier qui accompagnait le malade.
Il témoigne des conditions dans lesquelles s’est déroulé ce contrôle.
L’ambulancier et l’infirmier déclarent que l’ambulance a été immobilisée 20 minutes à l’entrée de la route du littoral. Un délai qu’ils jugent particulièrement long alors qu’un malade se trouvait à bord. Le fait d’être mandaté par le centre 15 n’a pas fait fléchir les policiers.
 
En images avec Nadia Tayama et Francis Bourgouin

Selon la Loi seuls  les véhicules d'intérêt général prioritaires ont alors la possibilité d'enfreindre les règles du code de la route à condition que l'urgence de la mission le justifie et sous réserve de ne pas mettre en danger la sécurité des autres automobilistes.
Ils doivent faire fonctionner simultanément une sirène deux tons et un feu clignotant.

Il s'agit des véhicules de police nationale ou municipale, des véhicules de gendarmerie, des pompiers, des douanes, des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières et des véhicules affectés au transport de détenus.

A la suite de cette publication nous avons reçu ce message sur notre mail :

Madame monsieur
 
Je suis vice président du CATSUF (Collectif des Ambulanciers et Transporteurs Sanitaire d'urgences de France) association loi 1901 qui a pour actions principales la revalorisation de la profession ambulancière via les média ou via les formations et l'aide juridique des ambulanciers. Le CATSUF est à l'heure actuelle la plus grande association d'ambulanciers en France.
De par mes prérogatives je souhaite apporter un droit de réponse à l'article de monsieur Gilbert Hoair concernant son article en date du 23 juillet 2015 "Un ambulancier contrôlé pour excès de vitesse".
 
À la fin de l'article monsieur HOAIR précise je cite: " Selon la Loi seuls  les véhicules d'intérêt général prioritaires ont alors la possibilité d'enfreindre les règles du code de la route à condition que l'urgence de la mission le justifie et sous réserve de ne pas mettre en danger la sécurité des autres automobilistes.
Ils doivent faire fonctionner simultanément une sirène deux tons et un feu clignotant.
Il s'agit des véhicules de police nationale ou municipale, des véhicules de gendarmerie, des pompiers, des douanes, des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières et des véhicules affectés au transport de détenus." 
Ce qui est inexacte étant donné que selon l'article R 311-1 alinéa 6.5 du code de la route et suite à la confirmation du gouvernement les ambulanciers privés sont bien prioritaire si ils agissent à la demande du SAMU !!

Je vous demande par conséquent afin d'éviter toute confusion auprès des gens d'apporter cette précision en tant que droit de réponse car la loi est très clair dessus et que la verbalisation sera annulé par la juridiction concerné.

Je me permets de vous laisser les deux liens prouvant mes dires ainsi que les jurisprudences concernés.

Veuillez agréer mes sincères salutations

Didier HEUBER
vice président du CATSUF  

 Lien vers le site de Legifrance

 Liens vers le site de l'Assemblée Nationale

 
Jurisprudences
 
L’arrêt de la cour d’appel de Limoges en date du 7 Mars 2007.

« L’attribution d’un numéro d’intervention et la demande même donne un caractère de réquisition de service public » dixit le juge.

Dans son arrêt du 7 Mars 2007 la Cour d'Appel de Limoges considère, en application de l'article R311-1 que l'ambulancier brulant deux feux rouges et roulant à contresens était prioritaire car missionné par le SAMU et a donc cassé l'arrêt de la première instance.

L’arrêt du Tribunal de Police de Dijon, Mai 2012, même conclusion, même chef d’accusation.

L’arrêt du tribunal de proximité de St Denis (974) du mercredi 4 novembre 2009.

L’arrêt de la cour de Cassation : Pourvoi du 21 novembre 2012 N° de pourvoi: 12-81219

L’arrêt du Tribunal de Police de Lyon en date du 7 novembre 2013.