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L’arrêté préfectoral créant la 25ème commune est illégal selon le rapporteur public

Le tribunal administratif doit se prononcer. La décision sera rendue dans deux semaines.

La 25ème commune devant le tribunal administratif
.  -  reunion  -  Géraldine Blandin
  • Par Gilbert Hoair
  • Publié le , mis à jour le
Une habitante de Saint-Louis a déposé un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis pour demander l’annulation de l’arrêté préfectoral  sur la création de la commune de La Rivière au 1er janvier 2018.
Le motif : le personnel de la commune de Saint-Louis n’a pas été consulté, alors qu’une loi de 1984 rend cette consultation obligatoire.

Un argument qui semble avoir porté, car le rapporteur public a conclu à l’illégalité de l’arrête préfectoral.
Les juges du tribunal doivent maintenant se prononcer.  La décision sera rendue début décembre. 1 511 432 335

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