Coronavirus : chômage partiel, fonds de solidarité, report de cotisations… quelles sont les mesures pour les entreprises

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Ministère de l'Economie et des finances
©AMAURY CORNU / HANS LUCAS
Après 12 jours de confiement, les entreprises font face à une situation inédite. Selon une première évaluation de l'INSEE, l'activité économique globale de l'île aurait chuté de 35%. Des mesures économiques exceptionnelles sont mises en place.
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, 25 ordonnances ont été adoptés par le Conseil des ministres mercredi 25 mars. Des ordonnances qui assouplissent les règles concernant la durée du travail ou encore les congés payés.

Parmi ces ordonnances, certaines permettent également de mettre en place des mesures pour venir en aides aux entreprises impactées par l’épidémie de coronavirus. Tandis que les restaurants, cafés et autres commerces non-essentiels ont dû fermer, d’autres entreprises ont dû fortement réduire leur activité, quand ce n’est pas l’arrêter faute de trésorerie suffisante.

Depuis l’annonce des ordonnances, les grandes lignes étaient données mais les décrets d’application manquaient encore hier pour en connaître les modalités d’accès et de fonctionnement. Après des jours d’incertitudes, les chefs d’entreprises vont pouvoir y voir un peu plus clair, les décrets paraissent au fur et à mesure.
 
 

Recours à l’activité partielle, ou chômage partiel


L’activité partielle, ou dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé, sera largement utilisé. Il permet de maintenir l’emploi dans les entreprises et ainsi d’éviter des licenciements économiques. Les salariés seront indemnisés par leur employeur à hauteur de 70% de leur salaire brut, soit 84% du salaire net horaire. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

Les entreprises pouvant bénéficier de l’activité partielle doivent être concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture de l’entreprise, ou confrontées à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement ou sont dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés, comme le télétravail, les gestes barrière.

Pour en bénéficier, l’entreprise fait une demande d’autorisation préalable en ligne à l’unité départementale, qui l’instruit et autorise  le recours à l’activité partielle, dans un délai de 15 jours maximum.  Une fois l’autorisation accordée, l’entreprise peut formuler une demande d’indemnisation, de nouveau instruite et mise en paiement.

Depuis le 16 mars, les entreprises avaient désormais 30 jours à compter du jour à les salariés ont été placés en activité partielle pour réaliser leur demande de chômage partiel en ligne, avec effet rétroactif.

 

Etalement des charges fiscales et sociales


Les employeurs pourront reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales payables auprès de l’URSSAF. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Pour les travailleurs indépendants, hors auto-entrepreneurs, l’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

Il est aussi possible de reporter les échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP. Pour les entreprises, il est ainsi possible demander le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs, à savoir l’acompte d'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, ou d’un trimestre sur l’autre, jusqu’à trois fois.

Les entreprises peuvent enfin bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA. Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

 

Création d’un fonds de solidarité


Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté, éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions.

Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière. Pour les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas.

Les petites entreprises les plus touchées par la crise peuvent aussi prétendre à une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, financée par le fonds de solidarité mis en place par l’Etat et la Région.

Sont concernés : les TPE, indépendants, microentrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires, ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Dès le 1er avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 euros.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

 

Garantie de prêts de trésorerie via la BPI


Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. L’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Il est aussi possible pour une entreprise de bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires. Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr/.

 

Pas de pénalités pour les marchés publics Etat


L’Etat et les collectivités locales reconnaîtront le Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.


La Chambre de Commerce et d'Industrie de La Réunion invite les entreprises réunionnaises à se faire connaître et à évaluer leurs pertes sur son site internet.