Le commerçant encourt une amende transactionnelle, mais l’affaire dépasse largement l’ampleur de la sanction encourue. Le Défenseur des droits, vient de saisir le procureur de la République de Saint-Denis afin que des poursuites soient engagées à l’encontre d’un hypermarché pour avoir refusé d’encaisser un chèque de métropole.
Le 16 mars 2016, un client domicilié en métropole se présente à la caisse d’un magasin avec ses courses. Alors qu’il s’apprête à régler l’addition, la caissière lui signifie qu’elle n’accepte pas de chèques venant de métropole. Une consigne de la direction…
 
Un refus condamnable ici comme en métropole
 
Très mécontent, le client a écrit au Défenseur des droits afin qu’il s’empare du sujet.
Jacques Toubon vient de trancher. Le magasin pouvait demander une pièce d’identité, mais certainement pas : « opérer une sélection discriminatoire entre les clients ».   
Le patron de l’enseigne a tenté de justifier sa position en soulignant les difficultés rencontrées par les commerces de La Réunion pour recouvrir des chèques de métropole lors d’impayés. Un argument rejeté par le Défenseur des droits qui souligne : « les procédures de recouvrement (outre-mer) en cas d’impayés sont identiques à celles pratiquées en métropole ».
 
Unité du territoire national et de la législation
 
Sans préjuger de la décision judiciaire finale, il est fort probable que ce dossier serve de jurisprudence dans des conflits identiques. Une autre plainte, pour le même motif, est entre les mains du parquet de Saint-Pierre.
Cette condamnation ne se limite pas à notre seul département. Désormais, les commerçants métropolitains ne peuvent plus refuser un chèque émis par un client domicilié à La Réunion. Jacques Toubon est très clair ces pratiques sont illégales : « il s’agit de discrimination prohibée et réprimée par le Code pénal ».