Motifs impérieux : la fin des démarches en ligne au 18 mai, les contrôles se feront à l’embarquement

Les déplacements depuis et vers La Réunion sont soumis à un motif impérieux d’ordre familial, professionnel ou de santé depuis le 28 janvier.

Depuis le 3 mars, le contrôle de ces motifs est réalisé en préfecture. La préfecture annonce ce vendredi 7 mai que "la procédure de contrôle des motifs impérieux est modifiée à compter du 10 mai". L'objectif : faciliter les démarches pour les passagers devant se déplacer.

Une période de transition jusqu'au 17 mai

A partir du lundi 10 mai et jusqu’au 17 mai inclus, les passagers devant voyager entre Mayotte, La Réunion et la métropole, pourront opter entre deux dispositifs :

- La présentation d’une attestation délivrée par la préfecture, par l’intermédiaire de la plateforme MesDémarchesSimplifiées. La demande et les pièces justificatives doivent alors être déposées au minimum 6 jours avant la date du vol, sauf en cas d’urgence. Cette procédure permet aux passagers de sécuriser leur autorisation d’embarquement.

- La présentation directement à l’embarquement des justificatifs de déplacement. Ces derniers seront alors contrôlés par la compagnie aérienne qui refusera systématiquement l’embarquement des passagers ne présentant pas de justificatif de déplacement. Un second contrôle pourra être effectué par la police aux frontières avant de monter à bord.

Un contrôle effectué directement à l’embarquement au 18 mai

A partir du 18 mai, les passagers devant voyager entre Mayotte, la Réunion et la métropole devront présenter leurs justificatifs de motifs impérieux directement à la compagnie aérienne.

Un second contrôle pourra être effectué par la police aux frontières avant de monter à bord. La plateforme Mes Démarches Simplifiées ne pourra plus être utilisée.

Qu’est qui constitue un motif impérieux ? 

Seule la procédure de contrôle des motifs impérieux est modifiée. Les motifs de déplacement restent inchangés à l’exception d’une évolution permettant aux parents de jeunes adultes étudiants de les accompagner en métropole pour s’installer ou déménager. Les justificatifs suivants seront demandés aux passagers.

Motif impérieux d’ordre familial

• Décès d’un proche parent (grand-père, grand-mère, père, mère, frère, soeur, enfants, petits-enfants, époux) : certificat de décès + livret de famille prouvant le lien familial.
• Assistance à un proche vulnérable (grand-père, grand-mère, père, mère, frère, soeur, enfants, petits-enfants, époux ou une personne nommément désignée par le certificat médical) : certificat médical attestant de la nécessité pour le passager de se déplacer + tout document attestant du lien. 
• Visite à un proche parent dont le pronostic vital est engagé (grand-père, grand-mère, père, mère, frère, soeur, enfants, petits-enfants, époux) : certificat médical établissant la situation de la personne dont le pronostic vital est engagé + livret de famille prouvant le lien familial.
• Exercice d’un droit de garde reconnu par décision de justice, convention ou tout autre document : livret de famille attestant du lien familial + décision de justice, convention ou tout autre document organisant la garde.
• Célibataire géographique visitant son conjoint : livret de famille, acte de mariage, attestation de PACS, déclaration de concubinage + justificatif fiscale de résidence du conjoint visité. 
• Garde des petits-enfants mineurs par les grands parents : livret de famille + justificatif fiscale de résidence des petits-enfants à garder + preuve de l’absence de solution de garde. 
• Visite d’un enfant mineur par son père ou sa mère : livret de famille + justificatif fiscale de résidence de l’enfant.
• Convocation administrative ou judiciaire : copie de la convocation.
• Aide au déménagement ou à l’installation en métropole d’un étudiant par ses parents : livret de famille + carte d’étudiant du jeune + justificatifs du déménagement (changement d’adresse par exemple).
• Retour à son domicile : un justificatif fiscal de domicile (ne sont pas acceptés les simples factures d’électricité, de téléphone ou autres).
• Femmes victimes de violence de leur conjoint souhaitant changer de lieu de résidence : main courante ou dépôt de plainte.
• Déménagement définitif : preuve de la nouvelle résidence + attestation de changement d’adresse (postale ou auprès de la commune ou des impôts).

Ne constituent pas un motif familial impérieux : 

• Assister à la cérémonie d’un parent proche (mariage, baptême, etc.) même pour les témoins
• Visiter sa famille (enfants majeurs, parents âgées, etc.)
• Aller dans sa résidence secondaire

Motif de santé impérieux

• Urgence médicale : certificat médical daté et signé organisant l’évacuation sanitaire.
• Consultations spécialisées pour des soins : certificat médical ou convocation médicale confirmant le rendez-vous.

Ne constituent pas un motif de santé impérieux : une consultation chez un généraliste, une sage-femme, un dentiste, un kinésithérapeute.

Motif professionnel impérieux

• Déplacement d’un journaliste : carte de presse.
• Déplacement d’un avocat : carte d’avocat ou inscription à un barreau. 
• Déplacement d’un parlementaire : carte de député ou carte de sénateur.
• Mission indispensable à la continuité de la Nation (ex : renforts, réparation lourde et spécialisée, etc.) : ordre de mission de l’employeur attestant de l’urgence de la visite.
• Déplacements professionnels ne pouvant être différés (ex : signature de contrat, clôture des comptes) : ordre de mission de l’employeur attestant de l’urgence de la visite. 
• Remplacement d’un professionnel de santé pour une durée minimum de 3 mois (sauf pour les médecins durée minimale de 7 jours) : contrat de remplacement.
• Prise de poste : contrat de travail de plus de trois mois.
• Convocation judiciaire ou administrative donc les convocations par les notaires : convocations. 
• Stage obligatoire : convention de stage + preuve du caractère obligatoire du stage.
• Formation professionnelle obligatoire : convocation à la formation + justificatif de son caractère obligatoire 
• Concours : convocation au concours. 

Ne constituent pas un motif de santé impérieux : 

• La venue de commerciaux pour présenter des produits ou rencontrer des clients
• L’achat de fournitures
• La participation à des salons ou des conférences
• Les entretiens d’embauche
• La simple visite d’un chef d’entreprise ou d’un cadre dirigeant à ses structures.