Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé ce vendredi sur la légalité de l'Octroi de Mer. Une taxe uniquement appliquée dans les DOM. Un collectif d’avocats, à la demande de la société Long Horn, avait soulevé le lièvre en septembre dernier.
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La suppression de l'Octroi de Mer, une volonté qui trouve écho dans toutes les revendications portées par les Gilets Jaunes. Un souhait qui ne sera pas réalisé aujourd'hui. Le Conseil Constitutionnel a acté la conformité de cette fiscalité héritée de Colbert au 17ème siècle.
A quoi sert l’octroi de mer ?
Les recettes de cette taxe, l'octroi "aux portes de mer", contribuent à hauteur de 40% au fonctionnement des communes et collectivités et constituent un apport financier fondamental à leur fonctionnement. Cette fiscalité est spécifique aux DOM: Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Martinique et Guyane. Elle constitue un produit de 1.3 milliards d'euros par an tous départements confondus. La Réunion, elle, engrange en moyenne, bon an mal an, entre 350 et 450 millions d'euros.
Les taux appliqués aux produits importés sont variables et fixés sur délibérations des Conseils Régionaux, exception faîte de Mayotte où le Conseil Départemental est en charge. A noter qu'une taxe supplémentaire, appelée octroi de mer régional, peut y être adjointe. Perçue au profit de La Région, cette fiscalité ne peut dépasser un taux maximum légal de 2,5 %.
Par ses exonérations spécifiques, le but de l'octroi de mer est de protéger la production locale de la concurrence extérieure.
En 2011, à La Réunion, plus de 95% des recettes provenaient de la taxation des importations.
Plus de 5 000 marchandises recensées par les douanes se voient appliquer l’un des huit taux d’octroi de mer compris entre 0 et 51 %. Les trois quarts de ces produits subissent un taux inférieur ou égal à 6,5 %. Les produits de première nécessité et les matières premières sont peu ou pas taxées comme le riz par exemple à 2.1%. Les produits haut de gamme sont ceux le plus fortement taxés à l’import: 28 % sur certaines voitures. Enfin, la taxation la plus élevée est appliquée aux produits de luxe ou à ceux qui nuisent à la santé: 51 % exclusivement sur les alcools ou les tabacs.
C'est l'opacité entourant les critères de taxation de l'Octroi de Mer, contrairement aux 8.5% de la TVA par exemple, qui est décriée par les Gilets Jaunes et qui conduit les contestataires à demander sa suppression pure et simple.
L'Octroi de Mer également reconnu par l'Europe
Le décret européen d'application de la loi prolongeant l'Octroi de Mer jusqu'au 31 décembre 2020 est paru au Journal Officiel. Pour l'Union Européenne, il s'agit de préserver l'industrie locale en compensant les handicaps liés aux coûts de production des régions ultrapériphériques.
La décision du Conseil Constitutionnel ce vendredi 07 décembre 2018 va en ce sens.
A quoi sert l’octroi de mer ?
Les recettes de cette taxe, l'octroi "aux portes de mer", contribuent à hauteur de 40% au fonctionnement des communes et collectivités et constituent un apport financier fondamental à leur fonctionnement. Cette fiscalité est spécifique aux DOM: Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Martinique et Guyane. Elle constitue un produit de 1.3 milliards d'euros par an tous départements confondus. La Réunion, elle, engrange en moyenne, bon an mal an, entre 350 et 450 millions d'euros.
Les taux appliqués aux produits importés sont variables et fixés sur délibérations des Conseils Régionaux, exception faîte de Mayotte où le Conseil Départemental est en charge. A noter qu'une taxe supplémentaire, appelée octroi de mer régional, peut y être adjointe. Perçue au profit de La Région, cette fiscalité ne peut dépasser un taux maximum légal de 2,5 %.
Par ses exonérations spécifiques, le but de l'octroi de mer est de protéger la production locale de la concurrence extérieure.
En 2011, à La Réunion, plus de 95% des recettes provenaient de la taxation des importations.
Plus de 5 000 marchandises recensées par les douanes se voient appliquer l’un des huit taux d’octroi de mer compris entre 0 et 51 %. Les trois quarts de ces produits subissent un taux inférieur ou égal à 6,5 %. Les produits de première nécessité et les matières premières sont peu ou pas taxées comme le riz par exemple à 2.1%. Les produits haut de gamme sont ceux le plus fortement taxés à l’import: 28 % sur certaines voitures. Enfin, la taxation la plus élevée est appliquée aux produits de luxe ou à ceux qui nuisent à la santé: 51 % exclusivement sur les alcools ou les tabacs.
C'est l'opacité entourant les critères de taxation de l'Octroi de Mer, contrairement aux 8.5% de la TVA par exemple, qui est décriée par les Gilets Jaunes et qui conduit les contestataires à demander sa suppression pure et simple.
L'Octroi de Mer également reconnu par l'Europe
Le décret européen d'application de la loi prolongeant l'Octroi de Mer jusqu'au 31 décembre 2020 est paru au Journal Officiel. Pour l'Union Européenne, il s'agit de préserver l'industrie locale en compensant les handicaps liés aux coûts de production des régions ultrapériphériques.
La décision du Conseil Constitutionnel ce vendredi 07 décembre 2018 va en ce sens.
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