Pêche : l’Autorité de la concurrence sanction l’ARIPA pour entente sur les prix

L’Autorité de la concurrence sanctionne l’Association Réunionnaise Interprofessionnelles de Pêche et de l’Aquaculture pour avoir mis en œuvre une entente sur les prix et sur le contrôle de la production et des débouchés.

Elle prononce une sanction de 60 000 euros. L’ARIPA n’a pas contesté les faits reprochés par l’Autorité de la concurrence.

L’ARIPA gère 90% de la débarque locale de poisson

L’ARIPA a été constituée en 2010 pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par les acteurs locaux de la pêche et de l’aquaculture. Elle a notamment pour mission d’améliorer la connaissance et la transparence du marché, d’assurer une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits de la pêche et de valoriser la production locale.

En 2020, l’ARIPA représentait 90% de la débarque locale de poisson à La Réunion.

Mise en place de grilles tarifaires pour tous les membres

Dès 2011, l’ARIPA a adopté des grilles d’orientation des prix afin d’assurer une stabilité des prix. Elles précisent les prix minimum devant être appliqués par espèce. Ces grilles ont été approuvées par les comités de gestion de l’ARIPA.

Elles étaient connues de tous les membres et pouvaient faire l’objet sanctions en cas de non-respect, des sanctions allant jusqu’à l’exclusion totale ou partielle du bénéfice des aides publiques gérées par l’ARIPA.

Entrave au libre jeu de la concurrence

En s’entendant sur le principe de grilles tarifaires et sur la détermination d’opérations promotionnelle de manière concertée, les membres de l’ARIPA ont entravé le libre jeu de la concurrence.

Cela constitue l’une des infractions les plus graves aux règles de la concurrence, indique l’Autorité de la Concurrence. Elle constate que ces pratiques se sont déroulées sur une période de 11 ans et 1 mois.

Un caractère particulièrement grave

L’Autorité rappelle que " de telles pratiques présentent un caractère particulièrement grave lorsqu’elles sont mises en œuvre par une organisation professionnelle qui, du fait de sa mission, est tenue de veiller au respect de la légalité et à la diffusion du droit applicable ".