Travail le dimanche : la cour d'appel rendra sa décision le 17 décembre

La demande de lever de l'interdiction devant la cour d'appel est une demande provisoire, en attendant le jugement sur le fond. L'audience s'est déroulée ce mardi 3 décembre. Il faudra attendre le 17 décembre prochain pour que la juridiction ne se prononce.

Les précisions avec Jean-Claude Toihir et Thierry Chenayer.
D'autre part, un appel a été déposé par la direction de l'enseigne de bricolage dans la foulée de la condamnation, le 18 novembre, pour savoir si le décret de 2006 prime sur l'arrêté de 1966. Ce jugement pourrait tomber dans plusieurs mois seulement, voire plusieurs années, d'où la demande de suspension provisoire.
 

Certains salariés sont favorables au travail le dimanche  

Vendredi dernier, le 29 novembre, des salariés volontaires et des étudiants, favorables au travail le dimanche, se sont rassemblés devant la préfecture de Saint-Denis et ont remis une pétition pour manifester leur opposition à la décision de justice rendue quelques jours plus tôt.
  

L'accord de 1966 prime selon le tribunal de grande instance

Après assignation de la CGTR, le tribunal de grande instance de Saint-Denis a en effet condamné l'enseigne Mr.Bricolage pour non-respect des horaires légaux, le 18 novembre dernier. Il lui est ainsi reproché d'enfreindre un accord de 1966, réglementant l’ouverture des magasins non-alimentaires le dimanche dans le chef-lieu, mais aussi pour les 23 autres communes.