Coronavirus : votre entreprise peut-elle bénéficier du fonds de solidarité ?

Toutes les entreprises de Saint-Pierre et Miquelon ne pourront pas bénéficier du fonds de solidarité, mis en place en pleine crise du coronavirus pour adoucir les difficultés financières des petits entrepreneurs. Cette aide financière de 1 500 euros, proposée par l'État, les régions et les collectivités d'Outre-mer, n'est en effet allouée que sous certaines conditions.
 

• Pas plus de dix salariés

Tout d'abord, elle ne s'adresse qu'aux très petites entreprises, n'employant pas plus de dix personnes et dont le siège social est situé en France.

Toutes les sociétés, quel que soit leur statut, peuvent en revanche y prétendre. 
 

• Des entreprises en bonne santé avant la crise

Pour être éligibles, elles doivent avoir débuté leur activité avant le 1^er février 2020, sans déclaration de cessation de paiement précédant le 1^er mars 2020.

Elles ne doivent pas non plus être redevables de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019.
 

• Et si l'entreprise est contrôlée par une autre firme ? 

Les entreprises contrôlées par une société commerciale (au sens du code de commerce) ne peuvent obtenir le fonds de solidarité.

En revanche, une société commerciale contrôlant d’autres entreprises peut, elle, en bénéficier. Mais l’ensemble du groupe ne doit pas excéder les seuils en termes de salariés, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable.

 

• Fermeture administrative ou plongée du chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires des entreprises dont l’activité a débuté avant le 1^er mars 2019 doit être inférieur à 1 000 000 € sur le dernier exercice clos. Leur bénéfice imposable ne peut dépasser les 60 000 €. Elles doivent pouvoir justifier d’une fermeture administrative en mars 2020 ou d’une perte d’au moins 50 % du chiffre d’affaires en mars 2020 comparativement à mars 2019.

Les firmes qui ont lancé leur activité après le 1^er mars 2019 doivent de leur côté avoir un chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 83 333 €, entre la date de création de l’entreprise et la fin du mois de février 2020. Leur bénéfice imposable doit être inférieur à 60 000 € au 29 février de cette année. Des justificatifs de fermeture administrative ou d'une perte d’au moins 50 % du chiffre d’affaires en mars 2020 comparativement au chiffre d’affaires mensuel moyen sont ici encore obligatoires.
 

• Restrictions pour les dirigeants 

À noter également que les entreprises dont les dirigeants cumulent leur activité de chef d'entreprise avec un contrat à temps complet ou une pension de retraite au 1^er février 2020, ne peuvent pas prétendre à l'aide. Ainsi, un agent d’une firme publique détenant une micro-entreprise ne pourra pas solliciter le fonds de solidarité pour cette dernière.

L'entrepreneur ne doit pas non plus avoir perçu d’indemnités journalières de la sécurité sociale supérieures à 800 € pendant le mois de mars 2020.

La demande d'aide doit être faite avant le 30 avril 2020 sur le site impots.gouv.fr.
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En résumé, votre entreprise est éligible au fonds de solidarité si : 
 

 

Une aide complémentaire 

Une seconde aide de 2 000 euros peut aussi être attribuée aux entreprises en grande difficulté, si elles sont déjà éligibles au fonds de solidarité (voir plus haut) et ont au moins un salarié.

Pour l'obtenir, elles doivent prouver qu'elles sont dans l'impossibilité de régler leurs dettes dans les 30 jours à venir et avoir essuyé un refus de prêt de trésorie par la banque. 

La demande d'aide doit être faite au plus tard le 31 mai 2020. 


En résumé, votre entreprise peut bénéficier de cette aide si : 
 

 

 

Pour plus d'informations sur les conséquences économiques de la crise sanitaire, regardez et écoutez l'émission Place Publique jeudi 16 avril, en direct à 12h45 sur notre site internet et à la radio Saint-Pierre et Miquelon la 1ère. Pour poser vos questions en direct, vous pouvez appeler le 41.51.51 ou passer par la page Facebook de SPM La 1ère.