Le conseil constitutionnel a annulé les élections législatives à Wallis et Futuna. La cause: des irrégularités constatées dans la procédure de vote. Nous avons voulu savoir ce que dit exactement le code électoral sur l’apposition d’une croix à la place d’une signature.
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Une croix en place et lieu d'une signature au moment de l'émargement dans le bureau de vote, ou encore une croix sur une procuration, voilà ce qui a motivé le Conseil Constitutionnel pour invalider les élections législatives de 2017 à Wallis et Futuna.
Une croix en place et lieu d'une signature pour l'émargement:
Les sages se sont appuyés sur le troisième alinéa de l’article L. 64 du code électoral qui dit :
En clair, l’électeur physiquement présent et qui ne peut signer, peut mettre une croix à la place de sa signature. Cet électeur choisi ensuite un autre électeur présent dans le bureau de vote pour qu’il inscrive la mention "NE PEUT PAS SIGNER", à côté de sa croix. Et cette même personne choisie doit signer.
Cette mention "ne pas signer" et l'absence de signature à côté des croix ont fait défaut 37 fois dans le scrutin du 11 juin 2017.
Les procurations non signées ou apposées d'une croix:
Le code électoral stipule:
21 procurations sont entachées d'irrégularité. Des procurations non signées par les mandants et des procurations non signées mais apposées d’une croix. Cela aurait pu être validé si l’impossibilité de signer des mandants avait été attestée auprès des autorités compétentes.
L'invalidité des élections:
Au total donc 58 suffrages ont été invalidés et donc retirés des suffrages exprimés ne permettant plus à Napole Polutele d'atteindre la majorité absolue lui permettant d'être élu au premier tour.
Et comme le veut le code électoral en cas d’invalidation de scrutin parlementaire, des «élections législatives partielles » doivent être organisées dans un délai de trois mois. Une fois élu (e), le, ou la député (e) siégera jusqu’à la fin de la mandature en cours. C'est-à-dire jusqu’en juin 2022.
Une croix en place et lieu d'une signature pour l'émargement:
Les sages se sont appuyés sur le troisième alinéa de l’article L. 64 du code électoral qui dit :
Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par le troisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l’électeur ne peut signer lui-même .
En clair, l’électeur physiquement présent et qui ne peut signer, peut mettre une croix à la place de sa signature. Cet électeur choisi ensuite un autre électeur présent dans le bureau de vote pour qu’il inscrive la mention "NE PEUT PAS SIGNER", à côté de sa croix. Et cette même personne choisie doit signer.
Cette mention "ne pas signer" et l'absence de signature à côté des croix ont fait défaut 37 fois dans le scrutin du 11 juin 2017.
Les procurations non signées ou apposées d'une croix:
Le code électoral stipule:
Chaque procuration est établie sur un formulaire administratif, qui est tenu à disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne.Elle est signée par le mandant ».
21 procurations sont entachées d'irrégularité. Des procurations non signées par les mandants et des procurations non signées mais apposées d’une croix. Cela aurait pu être validé si l’impossibilité de signer des mandants avait été attestée auprès des autorités compétentes.
L'invalidité des élections:
Au total donc 58 suffrages ont été invalidés et donc retirés des suffrages exprimés ne permettant plus à Napole Polutele d'atteindre la majorité absolue lui permettant d'être élu au premier tour.
Et comme le veut le code électoral en cas d’invalidation de scrutin parlementaire, des «élections législatives partielles » doivent être organisées dans un délai de trois mois. Une fois élu (e), le, ou la député (e) siégera jusqu’à la fin de la mandature en cours. C'est-à-dire jusqu’en juin 2022.
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