Distribution de produits de grande consommation outre-mer

Allant au-delà de leurs obligations légales³, qui se limitent à ne pas mettre en place d'accord d'exclusivité sans justification suffisante, les entreprises ont proposé de sélectionner périodiquement leurs grossistes non exclusifs à partir de procédures d'appel d'offres ou de mise en concurrence transparentes et non discriminatoires. Ce processus devrait permettre d'animer la concurrence entre grossistes, voire d'amener de nouveaux opérateurs sur ce marché, et in fine de stimuler la concurrence en prix des produits de grande consommation concernés au bénéfice des consommateurs ultramarins.
 

Les biens de grande consommation distribués en outre-mer ne sont généralement pas produits ou conditionnés par des entreprises locales mais fabriqués par des industriels originaires de la métropole et acheminés depuis l'Europe continentale. Pour ce faire, les industriels font appel aux services d'intermédiaires, appelés « importateurs-grossistes » ou « agents de marque », qui réalisent certaines opérations logistiques (stockage, livraison, etc.) ou commerciales et revendent aux détaillants les produits achetés. 

Des exclusivités de distribution 

L'instruction de l'Autorité a montré que, dans la plupart des cas, la distribution d'une marque donnée, voire de l'ensemble des produits et des marques d'un industriel, est assurée, pour chacune d'entre-elles, par un seul importateur-grossiste par territoire. Or, certains industriels accordent à leurs intermédiaires commerciaux ultramarins des relations d'exclusivité, de fait ou de droit, pour l'approvisionnement de certains territoires ultramarins. 

Ces relations d'exclusivité étant susceptibles de constituer des pratiques prohibées au regard de la loi, les quatre industriels concernés, Bolton Solitaire, Danone, Johnson et Johnson Santé et Beauté France et Pernod-Ricard ont souhaité proposer des engagements pour corriger cette situation.

Des engagements allant au-delà de leurs obligations légales

Les quatre industriels se sont engagés à conclure des accords de distribution non exclusifs avec les grossistes importateurs. Rapidement au cours de la procédure, ils ont souhaité aller au-delà de leurs obligations légales en proposant de sélectionner périodiquement leurs grossistes non exclusifs à partir de procédures d'appel d'offres ou de mise en concurrence transparentes et non discriminatoires.

¹Les marques concernées sont, entre autres : Carolin, WC net, Sanogyl… (pour Bolton Solitaire SAS) ; Volvic, Evian, Badoit, Gallia, Blédina... (pour Danone SA) ; Le Petit Marseillais, Vania, Nett, Neutrogena, Laboratoires Vendôme… (pour Johnson & Johnson Santé et Beauté France) ; Ricard, Pastis 51, Clan Campbell, Absolut Vodka... (pour Pernod-Ricard).

²Les territoires concernés par ces propositions d'engagements sont : La Réunion, Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna. 

³Loi Lurel du 20 novembre 2012.