La décision du tribunal administratif est tombée dans le dossier opposant la collectivité régionale et le conseil départemental sur la répartition de la taxe sur les carburants. Les juges saisis en référé, ne voient pas l’urgence de suspendre la décision du conseil régional.
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La décision du tribunal administratif est tombée dans le dossier du bras de fer entre la collectivité régionale et le conseil départemental sur la répartition de la taxe spéciale sur les carburants. Un dossier qui a fait couler beaucoup d’encre, à l’origine d’une crispation entre les deux exécutifs, dirigés par Josette Borel-Lincertin et Ary Chalus.
Les juges du tribunal administratif saisis en référé, ont indiqué ne pas voir d’urgence à suspendre la décision du Conseil régional. Ils ont donc rejeté la requête du Département.
La Région a donc obtenu une première victoire sur la forme. Car, le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le fond de l'affaire. Les juges ont été saisis par le Conseil départemental qui reproche à la Région d'avoir modifié la répartition de cette taxe spéciale sur les carburants. Une taxe collectée par l'exécutif régional. Et cette nouvelle répartition met en péril l’équilibre financier de la collectivité, selon la présidente Département, Josette Borel-Lincertin. Une perte estimée à 17,6 millions d'euros, selon ses services.
Les juges considèrent qu'il n'y a pas urgence, parce que les finances du département ne sont pas en péril. La situation budgétaire de la collectivité est saine. Cette taxe "spéciale de consommation de carburants ne représente qu'environ 2% des recettes du budget total du département". L'argument avancé par le Département sur un budget d'investissement contraint n'a pas porté la capacité de désendettement est d'un peu plus de deux ans et le juge qui va se prononcer sur le fond de l'affaire ne mettra pas plus d'un an pour le faire.
Compte tenu de ce délai, le tribunal administratif de Basse-Terre n'a pas suspendu la délibération de l'assemblée plénière de la Région.
Le bras de fer politique est loin d'être terminé puisque le fond de l'affaire devra être abordé. La Préfecture a d'ailleurs demandé à la Région de revenir sur sa délibération. Dans un communiqué, Josette Borel-Lincertin réagit. Elle rappelle que ce n'est qu'une décision sur l'urgence. Elle se réserve le droit de pourvoir en cassation, au conseil d'Etat.
Victoire sur la forme pour la Région
Les juges du tribunal administratif saisis en référé, ont indiqué ne pas voir d’urgence à suspendre la décision du Conseil régional. Ils ont donc rejeté la requête du Département.
La Région a donc obtenu une première victoire sur la forme. Car, le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le fond de l'affaire. Les juges ont été saisis par le Conseil départemental qui reproche à la Région d'avoir modifié la répartition de cette taxe spéciale sur les carburants. Une taxe collectée par l'exécutif régional. Et cette nouvelle répartition met en péril l’équilibre financier de la collectivité, selon la présidente Département, Josette Borel-Lincertin. Une perte estimée à 17,6 millions d'euros, selon ses services.
Les finances du Département ne sont pas en péril
Les juges considèrent qu'il n'y a pas urgence, parce que les finances du département ne sont pas en péril. La situation budgétaire de la collectivité est saine. Cette taxe "spéciale de consommation de carburants ne représente qu'environ 2% des recettes du budget total du département". L'argument avancé par le Département sur un budget d'investissement contraint n'a pas porté la capacité de désendettement est d'un peu plus de deux ans et le juge qui va se prononcer sur le fond de l'affaire ne mettra pas plus d'un an pour le faire.
Compte tenu de ce délai, le tribunal administratif de Basse-Terre n'a pas suspendu la délibération de l'assemblée plénière de la Région.
L'affaire est loin d'être terminée
Le bras de fer politique est loin d'être terminé puisque le fond de l'affaire devra être abordé. La Préfecture a d'ailleurs demandé à la Région de revenir sur sa délibération. Dans un communiqué, Josette Borel-Lincertin réagit. Elle rappelle que ce n'est qu'une décision sur l'urgence. Elle se réserve le droit de pourvoir en cassation, au conseil d'Etat.
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