Le contrôle de légalité de la Préfecture s'interroge sur la délibération du Conseil régional, relative à la nouvelle répartition de la taxe spéciale de consommation sur les carburants.
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Le torchon brûle, depuis quelques temps, entre la Région et le Département. La cause, la nouvelle répartition de la taxe spéciale de consommation sur les carburants. La présidente du Département ne digère pas la nouvelle répartition de la taxe spéciale sur les carburants, décidée par la Région, privant la collectivité départementale de plus de 17 millions d’euros de recettes.
Interrogations de la Préfecture
La Préfecture refuse de communiquer sur ce dossier, rappelant au passage que les services de l'Etat sont tenus à un devoir de réserve électoral entre le 24 mars et 18 juin.
Pour autant, dans un courrier en date du 31 mars, Jacques Billant porte à la connaissance d'Ary Chalus ce qu'il qualifie de "difficulté juridique". En clair, la délibération du 13 mars dernier contreviendrait aux dispositions de l'article 4434-4, alinéa 3 du code général des collectivités territoriales.
De fait, le préfet met en garde le président du Conseil régional en indiquant que la délibération "ne pourrait pas résister à une contestation devant le juge administratif".
Une rencontre prévue entre les 2 protagonistes
Le cabinet de Josette Borel Lincertin a indiqué que la présidente ne comptait pas s'exprimer sur ce dossier… Pour l'instant...
Le cabinet d'Ary Chalus rappelle que ce courrier ne constitue pas un recours gracieux contre la délibération, mais l'occasion de soulever un vide juridique né de contradiction avec la loi. Et toujours selon cette même source, Ary Chalus devrait rencontrer Josette Borel Lincertin dans les prochains jours.
Pour rappel, qu'il y a 19,2 millions d'euros en jeu.
Pour rappel, qu'il y a 19,2 millions d'euros en jeu.
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