Le rapport remis officiellement le 7 décembre dernier rappelle "qu’il ne peut y avoir de bonnes propositions sur le terrain institutionnel et statutaire sans un regard lucide sur les choix économiques et sur les pesanteurs sociales de la France d’outre-mer".
Un diagnostic des inégalités
Les auteurs proposent donc une remise en cause radicale du modèle économique actuel, générateur d’inégalités profondes et principale cause d’un coût de la vie prohibitif. "La vie chère alimente un sentiment d’injustice qui mine la confiance" soulignent Pierre Egéa et Frédéric Monlouis-Félicité.
Les auteurs listent plusieurs priorités, telles que la transparence des prix et le contrôle des pratiques commerciales. Ainsi les marges arrière qui peuvent atteindre 25% du chiffre d’affaires doivent être encadrées.
Les entreprises ne peuvent dépasser le seuil de 25% de part de marché dans tous les secteurs d’activité. Au titre de la continuité territoriale, il est proposé de définir de véritables obligations de service public pour les liaisons aériennes et maritimes, assorties d’une dotation spécifique à chaque territoire à l’image de la Corse.
Une fiscalité à revoir
Le volet fiscal constitue l’autre levier pour lutter contre la vie chère et stimuler le développement économique local. Bien qu’il représente une ressource essentielle pour les collectivités (1,6 milliard d’euros en 2023), l’octroi de mer accumule "les effets pervers". Il doit être réformé tout en garantissant aux collectivités le maintien de leurs recettes.
Par ailleurs, les dispositifs de défiscalisation en faveur de l’investissement productif (827 millions d’euros en 2022) doivent être rationalisés et concentrés sur quelques secteurs stratégiques, dont les PME (les petites et moyennes entreprises).
La sur-rémunération des fonctionnaires, une réforme nécessaire selon les auteurs du rapport
Pour réduire l’inflation importée dans les Outre-mer, les auteurs du rapport préconisent de réformer le système de sur-rémunération des fonctionnaires. "Il est proposé de la recalculer en fonction du différentiel réel du coût de la vie". Pour rappel, la sur-rémunération est de 40 % en Guadeloupe.
Autre suggestion : obtenir des dérogations aux normes européennes pour certains produits afin de développer les échanges commerciaux avec leur environnement proche.
Une simplification des institutions
Les auteurs adoptent, en revanche, une démarche plus prudente sur la question institutionnelle et statutaire. Dans les collectivités régies par l’article 73, "le mille-feuille administratif est facteur de pesanteur et de chevauchement de compétences". Le rapport propose, dans un premier temps, de diminuer impérativement le nombre de communauté d’agglomération et de permettre aux communes de participer plus activement à la prise de décision dans ces mêmes EPCI.
La seconde étape se veut statutaire. "Nous proposons une réécriture des dispositions de l’article 73 de la Constitution en supprimant la tutelle de l’Etat sur l’adaptation et en précisant que, faute pour le Parlement et le Gouvernement d’avoir répondu dans un délai de trois mois à une demande d’habilitation, celle-ci serait réputée acquise".