L'accès controversé au statut vaccinal des élèves jugé inconstitutionnel

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Conseil constitutionnel
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Le gouvernement avait présenté la mesure comme une nouvelle arme pour mieux organiser la lutte anti-Covid à l'école: Le Conseil constitutionnel a censuré l'accès controversé des directeurs d'établissements scolaires au statut vaccinal des élèves, la communauté éducative se disant "soulagée".

Le dispositif avait été introduit par un amendement du gouvernement lors de l'examen, en première lecture à l'Assemblée nationale, du projet de loi "vigilance sanitaire" dont la mesure-phare, la prolongation du pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, a été validée mardi par les Sages.
Ceux-ci ont en revanche considéré que l'accès au statut vaccinal des élèves portait une "atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée".

Une décision associée au respect du secret médical selon le PS

Le nouvel outil dans l'arsenal anti-Covid du gouvernement donnait la possibilité pour les directeurs des établissements scolaires d'avoir accès aux informations sur le statut virologique des élèves, leurs contacts avec des personnes contaminées et leur statut vaccinal.
Il avait fait l'objet d'un tir de barrages des oppositions au Palais Bourbon et d'une fin de non-recevoir au Sénat. 
Rapporteur du texte à la Haute assemblée, le LR Philippe Bas s'est félicité de la décision du Conseil Constitutionnel à l'encontre de cette "discrimination entre les élèves en fonction de leur statut vaccinal". 
"Le Conseil constitutionnel respecte le secret médical", a commenté la cheffe de fille des députés socialistes au Palais Bourbon Valérie Rabault.

Risque de fragiliser les relations entre l'école et les familles

Dans les hémicycles, parlementaires de droite et de gauche, à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel, avaient souligné les risques de voir se déchirer le fragile contrat de confiance entre l'école et les familles si cette mesure devait être mise en oeuvre. Une inquiétude qui commençait à sourdre chez les enseignants, parents et soignants de l'Education.

"Le Conseil constitutionnel a saisi les enjeux et la démesure de cette loi", juge Saphia Guereschi, secrétaire générale du Snics-FSU, représentant les infirmières scolaires.

"Jusqu'ici le travail avec les familles se fait en très bonne intelligence, les parents se conduisent en individus responsables. Avec cette loi on leur arrachait des données, c'était une rupture des liens de confiance", complète la syndicaliste selon qui la censure constitutionnelle est un "soulagement qui va apaiser l'espace scolaire.

"Aucun directeur, aucun chef d'établissement, aucun enseignant n'était demandeur de cette loi", fait valoir Stéphane Crochet, secrétaire général du SE-Unsa.

"Le gouvernement attaquait le secret médical qui préserve contre les discriminations", juge Carla Dugault, co-présidente de la FCPE.

"Aujourd'hui, les familles et les élèves ont plutôt besoin de bienveillance et de moyens supplémentaires dans les écoles, comme par exemple l'embauche d'infirmières scolaires", cingle la représentante des parents d'élèves.

Une mesure voulue pour mieux gérer les situations en cas de Covid dans une classe, selon le gouvernement 

Le gouvernement qui avait déjà essayé de faire passer une telle mesure en juillet, lors de l'examen d'un précédent projet de loi anti-Covid, avant de reculer face l'opposition du Sénat, avait présenté cet outil comme une nouvelle arme pour prévenir des fermetures de classes ou organiser des campagnes de vaccination.

"On peut connaître la situation vaccinale d'un élève et ceci permet de mieux gérer les situations quand il y a un cas de Covid dans une classe", avait plaidé le ministre de l'Education nationale Jean-Michel Blanquer sur Franceinfo lundi.

"C'était une déclaration sur l'honneur le système qu'on avait élaboré à partir de la rentrée de septembre. On s'aperçoit que c'est insuffisant, qu'il y a des trous dans la raquette. Et donc c'était beaucoup mieux d'avoir ce contrôle vaccinal", avait-il expliqué, jugeant que la mesure adoptée par le Parlement n'était "pas une violation d'un secret très important".

Les partisans du dispositif faisaient en outre valoir que l'admission à l'école est déjà subordonnée à toute une série de vaccinations.