L'Etat veut accélérer la production d’énergies renouvelables, sans pour autant brûler les étapes

Concrètement, le décret qui sera publié pour préciser les modes d'application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables modifie la procédure pour susciter un examen systématique de tous ces dossiers et surtout, le temps pour parfaire cet examen.
Jusqu'ici, les dossiers présentés pouvaient être réputés approuvés de manière tacite parce que le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation.

Dans un souci de garantir la protection du littoral, le décret vient préciser que ces autorisations dérogent à la règle définie à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration .

En la matière il s'agit avant tout de préserver les espaces à forts enjeux environnementaux et paysagers que sont les communes littorales. De fait, aucun projet ne pourra bénéficier d’une dérogation aux dispositions protectrices de la loi dite littoral sans avoir fait l’objet au préalable d’un strict contrôle du respect des conditions définies par la loi.

Par ailleurs, le décret compte aussi prendre en compte la difficulté générée par ces règles qui supposent  la réunion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui doit donner son avis sur le projet et, le cas échéant, de mener une procédure de consultation du public. Ainsi, le délai de droit commun de deux mois de naissance de la décision implicite passe à quatre mois.