La Cour d'Appel confirme les peines prises à l'encontre de Lucette Michaux-Chevry

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Palais de Justice de Basse-Terre
Palais de Justice de Basse-Terre ©E. Stimpfling
La Cour d'Appel de la Guadeloupe a confirmé ce mardi matin la peine du 19 novembre 2019 infligée en première instance à l'encontre de Lucette Michaux-Chevry
L'ancienne présidente de la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbes était poursuivie pour trois dossiers relatifs à l'eau et un autre dans les marchés publics pour le transport de passagers. Elle a donc été condamnée à deux ans de prison avec sursis, 100 000 euros d'amendes, 5 ans d'inéligibilité et l'interdiction définitive d'exercer toute fonction publique.
En outre, cette condamnation va faire l'objet d'une publication dans les éditions de France-Antilles en Guadeloupe, en Martinique mais également en Guyane.
Dernier point : Lucette Michaux-Chevry et ses avocats n'étaient pas présents ce matin à l'audience pour l'énoncé du délibéré. Mais Gérard Plumasseau, l'un des avocats de Lucette Michaux-Chevry, a annoncé son intention de se pourvoir en cassation après la décision de la Cour d’Appel de Basse-Terre.

Réaction : Me. Harry Durimel, avocat du Comité chlordécone
Harry Durimel, avocat du Comité Chlordécone
Les motifs exacts de la condamnation :

- Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine sans assurer ses obligations en matière de vérification et de surveillance de la qualité de l'eau. 
- Utilisation sans autorisation d'eau prélevée sans le milieu naturel pour sa production, sa distribution ou son conditionnement en vue de la consommation humaine.
- Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine dont les références de qualité font courir un risque sanitaire sans informer et conseiller le consommateur.
- Déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer.
- Atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics.