La proposition de loi pour la création d'un syndicat unique de l'eau est désormais consultable

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Le Sénat
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Portée Dominique Théophile et Justine Bénin, elle a pour mission d'établir les conditions nécessaires à la rénovation de la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe. D'ici à l'année prochaine un "SMGEAG" remplacera le SIAEAG
Retenez tout d’abord son nom, le syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe. Un nom qui vaut programme et missions. Cet établissement public sera créé au plus tard  le 1er septembre prochain. Il remplacera le Siaeag et toutes les autres régies, hormis celle de Marie Galante  puisque ce territoire dispose d’un service public d’eau autonome et ne présentant pas de difficultés majeures. 
Ses membres seront le Conseil Régional, le Conseil Départemental et les 5 Communautés d’Agglomération de la Guadeloupe dite continentale. Chaque membre disposera de 4 sièges au sein du comité syndical. Les 28 représentants éliront ensuite un président en leur sein.

Quel sera l'apport de chacun dans la corbeille de la mariée ?

Chaque membre contribuera aux dépenses obligatoires selon une répartition simple. 25% respectivement pour la région et pour le département. Les 50 % restants seront répartis entre les 5 EPCI au prorata du nombre d’abonnés estimés.
Vient ensuite le transfert des immeubles et meubles, en clair les captages, les usines de production et de traitement, les relais et les réseaux de distribution. Tout sera transféré vers l’établissement public dans un délai d’un an. Passé ce délai et faute d‘un accord amiable, le transfert sera prononcé par décret en Conseil d’Etat. En tout état de cause, l’ensemble de ces transferts se fera à titre gracieux et n’entraînera  aucun dédommagement ou indemnité.

Quelles places pour les usagers et les représentants du personnel ?

Le projet de loi prévoit la création d’une commission consultative, avec à sa tête le président du syndicat mixte. Elle est composée des membres du syndicat et des membres d’associations locales. Ces derniers sont nommés par le comité syndical. C’est ce qu’indique le texte, sans plus de détails.
Rien non plus sur la place des représentants du personnel.
De quoi donner du grain à moudre aux parlementaires qui vont nécessairement proposer des amendements et donc préciser ce qui n’est pour l’heure qu’une proposition de loi.

Que deviennent les dettes des EPCI vis-à-vis du Siaeag ?

Cette question n’entre pas dans le champ d’application de la loi. Elle devra être réglée avant la création du syndicat mixte par un accord entre créancier et débiteurs, le tout sous la houlette du préfet. Bref, l’affaire est encore loin d’être totalement bouclée mais le dossier avance….

Pour voir le texte de la proposition de loi

La PPL Théophile

 

Entretien avec Dominique Théophile, sénateur de la Guadeloupe

Entretien avec Justine Bénin, Députée de la Guadeloupe

 
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