Le tribunal administratif annule la suspension rétroactive d’une aide-Soignante du CHU de la Guadeloupe

Nouvelle décision de justice en faveur d’une suspendue du Centre hospitalier universitaire (CHU).

Suite à l’audience qui s’est tenue le 10 janvier 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rendu sa décision, mardi 24 janvier 2023, dans le dossier relatif à la requête de "Mme B" (appelons-la ainsi, pour respecter son anonymat), aide-soignante écartée de son poste à l’hôpital, pour n’avoir pas accepté de se faire vacciner contre la Covid-19, conformément à la loi du 5 août 2021 : "La décision du 8 juin 2022 portant suspension des fonctions sans traitement de Mme B est annulée, en tant qu’elle prend effet du 15 janvier au 8 juin 2022", a tranché le tribunal.
Le CHU est, par ailleurs, condamné à verser à la requérante la somme de 800 euros, pour remboursement des frais engagés, pour la procédure.

Mme B a été suspendue de ses fonctions à compter du 15 janvier 2022, sans traitement. Cette décision du CHU lui a été notifiée à postériori, soit le 8 juin suivant. C’est cette décision que la professionnelle de santé a contesté, devant la justice, le 4 août 2022. Parmi ses arguments, l’agent hospitalier a soutenu que la décision porte atteinte "à sa situation financière et lui cause un préjudice grave et immédiat" et "à la liberté fondamentale de pouvoir consentir à un traitement médical, qui plus est expérimental, au principe d’égalité ainsi qu’à sa santé et sa vie privée". L’aide-soignante a aussi dénoncé le caractère rétroactif de la décision de son employeur, contraire aux principes des actes administratifs.

Le Centre hospitalier, quant à lui, a répondu, dans son mémoire de défense, qu’il s’agissait une "décision confirmative" et non rétroactive.

Un argument de l’établissement de santé qui n’a pas été retenu, par le président-rapporteur et ses conseillers. C’est donc bien le fait que la suspension ait été antérieure à sa notification qui a pesé.

Pour précision, selon la décision initiale du CHU, la suspension sans traitement est en vigueur jusqu’à la production, par l’intéressée, "d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19".

Au final, la décision du tribunal administratif n’impose pas au CHU le paiement des salaires non versés sur la période allant de janvier à juin 2022, ni la réintégration de l’aide-soignante au-delà du 8 juin 2022.

Cette décision est la confirmation de l’ordonnance du juge des référés, qui avait statué le vendredi 26 août 2022.

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